• Commission

    Commission d'enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris

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  • Commission

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  • Commission

    Commission spéciale Bioéthique : Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture)

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  • Séance publique

    1ère séance : Gel des matchs de football le 5 mai ; Financement de la téléphonie mobile ; Diverses mesures de justice sociale ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ; Protection patrimoniale des langues régionales

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