• Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Élection de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ; Interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle

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  • Commission

    Dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi : Auditions diverses

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  • Commission

    Commission d'enquête sur la politique industrielle : Auditions diverses

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  • Commission

    Dysfonctionnements de la justice et de la police dans l’affaire dite Sarah Halimi : Me Gilles-William Goldnadel et Me Jean-Éric Callon, avocats à la Cour

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