• Séance publique

    2ème séance : Immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et intégration réussie (nouvelle lecture) (art. 1 à 4)

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  • Séance publique

    2ème séance : Allocution de M. Justin Trudeau, Premier ministre du Canada ; Nouveau pacte ferroviaire (vote solennel) ; Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif (suite)

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  • Séance publique

    2ème séance : Immigration maîtrisée et droit d'asile effectif

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  • Commission

    Commission des lois : M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif

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