1ère séance : Questions au Gouvernement ; Application de l'article 49-3 sur le projet : Croissance, activité et égalité des chances économiques ; Nouvelle organisation territoriale de la république

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Commission des Lois : audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la justice, et Mme Domique Bertinotti, ministre de la famille, sur le projet ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe