N° 3368 tome VIII - Avis de M. Thierry Mariani sur le projet de loi de finances pour 2007 (n°3341)

N° 3368

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 octobre 2006.

AVIS

PRÉSENTÉ

AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2007 (n° 3341),

TOME VIII

SÉCURITÉ CIVILE

PAR M. THIERRY MARIANI,

Député.

Voir le numéro : 3363 (annexe 31).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2006 pour le présent projet de loi.

À cette date, la totalité des réponses étaient parvenues au rapporteur qui remercie les services du ministère de l’Intérieur de leur collaboration et de leur disponibilité.

INTRODUCTION 5

I. — UN BUDGET DE CONSOLIDATION 7

A. UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ 7

1. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) 7

2. La loi de modernisation de la sécurité civile 8

B. LES GRANDES LIGNES DU BUDGET 16

1. Le programme « Intervention des services opérationnels » 16

2. Le programme « Coordination des moyens de secours » 16

II. — LES CHANTIERS DE DEMAIN POUR LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE 19

A. LES SAPEURS-POMPIERS 19

1. La sécurité des sapeurs-pompiers 19

2. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels 22

3. L’encouragement du volontariat 23

4. L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers 25

B. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) 27

1. Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS 27

2. La coopération interdépartementale 28

III. — LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES MOYENS 29

A. LA FLOTTE AÉRIENNE 29

1. La modernisation de la flotte d’avions et d’hélicoptères 30

2. La maintenance 31

3. Le bilan de l’activité feux de forêts 32

4. Les enseignements des accidents récents 34

B. LES RISQUES NUCLÉAIRES, RADIOLOGIQUES, BACTÉRIOLOGIQUES ET CHIMIQUES (NRBC) 37

1. Les exercices 37

2. La formation 38

3. L’accompagnement des SDIS et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris 40

C. LES MOYENS DE COMMUNICATION 41

1. L’interopérabilité des réseaux de communication 42

2. Le réseau national d’alerte 43

3. L’information de la population 44

IV. — LES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE DANS UN ENVIRONNEMENT RENOUVELÉ 46

A. LA SÉCURITÉ SANITAIRE 46

1. La grippe aviaire 46

2. Le chikungunya 47

B. LES INCENDIES 48

C. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE 51

EXAMEN EN COMMISSION 55

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 59

MESDAMES, MESSIEURS,

En cette dernière année de la législature, le rapporteur tient à saluer l’engagement pérenne du ministère de l’Intérieur en faveur de la modernisation de la sécurité civile en France.

Les cinq dernières années ont été mises à profit pour entreprendre une profonde rénovation de la sécurité civile grâce à la conjugaison d’instruments juridiques et financiers.

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont l’application sera évaluée dans un prochain rapport, en constitue la clé de voûte.

En dépit des tensions récentes, la sérénité domine les relations entre les acteurs de la sécurité civile, favorisées par la clarification de leurs responsabilités respectives. À cet égard, les éventuels différends trouvent désormais à s’exprimer au sein de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. Ses travaux semblent prometteurs mais perfectibles au rapporteur qui en est membre.

Les premières traductions de la reconnaissance, légitime mais longtemps attendue, de l’engagement des sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, recueillent la satisfaction de ses bénéficiaires, tempérée cependant par les attentes nombreuses que suscite durablement cette question sensible et hétérogène.

En dépit des enseignements tirés de la tragique année 2005, le tribut payé par les sapeurs-pompiers en 2006 est encore trop lourd. Leur sécurité demeure donc une préoccupation permanente, aiguisée dernièrement par la recrudescence des actes d’incivilité.

La flotte aérienne, proche de sa configuration optimale, les équipements contre les risques naturels et les risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques (NRBC) dotés de la dernière technologie, l’interopérabilité des réseaux de communications, au travers du programme ANTARES, composent un arsenal cohérent pour affronter les défis d’un environnement mouvant.

L’année 2006 récolte les fruits des efforts consentis : en témoigne le bilan des incendies de l’été dont les résultats satisfaisants peuvent être attribués à la stratégie préventive et au concours du bombardier Dash 8. L’implication des citoyens dans le débroussaillement mérite également d’être soulignée.

En réponse aux critiques répétées, le prochain exercice budgétaire inaugure une réorientation du fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours afin de lui restituer sa vocation originelle.

Ce budget pour 2007, consolidant la modernisation des moyens, confirme l’ambition d’accompagner la sécurité civile sur le chemin du XXI^ème siècle. Sur les fondations solides héritées de cette législature, il appartiendra aux successeurs de poursuivre la construction d’une véritable culture de sécurité civile sans laquelle la modernisation resterait inachevée.

I. — UN BUDGET DE CONSOLIDATION

A. UN CADRE JURIDIQUE RÉNOVÉ

La sécurité civile bénéficiera en 2007, d’une part, de l’application de la loi de modernisation de plein exercice et, d’autre part, de l’expérience d’une année sous l’empire de la loi organique relative aux lois de finances.

1. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

En cette deuxième année d’application de la LOLF, les interrogations demeurent sur la pertinence de la coexistence, au sein de la mission sécurité civile, de deux programmes : « Intervention des services opérationnels » et « Coordination des moyens de secours ». Si ces programmes reflètent les vecteurs d’intervention de l’État en matière de sécurité civile, leur périmètre respectif affecte les possibilités de redéploiement d’effectifs et la fongibilité.

Lors de l’examen des crédits de la sécurité civile pour 2006, le ministre de l’Intérieur avait pris l’engagement de mener une réflexion sur l’architecture de la mission.

À ce titre, la mission d’audit du comité interministériel d’audit des programmes (CIAP) recommande la fusion des deux programmes, soit au sein de la mission « Sécurité », soit en faveur d’une nouvelle mission interministérielle traitant de la prévention des risques et de la gestion des crises. Le CIAP comme le responsable des programmes, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, manifestent une préférence pour la seconde recommandation, la première représentant une solution de repli artificielle. Le rapport du CIAP préconise également des améliorations, d’une part, sur les objectifs et indicateurs de performance, d’autre part, sur la justification au premier euro dont le responsable du programme a, en partie, tenu compte pour la présentation du projet annuel de performance pour 2007.

En dépit de l’accord du ministère de l’Intérieur, la proposition d’une mission interministérielle n’a pu, à ce jour, être mise en œuvre faute de consensus entre les différents ministères concernés. Le rapporteur regrette qu’aucune suite n’ait été à ce jour donnée à la décision du Premier ministre de confier à un parlementaire une réflexion sur le regroupement des programmes relatifs à la prévention et la gestion des risques.

Le document de politique transversale préfigure l’éventuelle mission interministérielle. Il décrit l’ensemble des politiques de l’État qui concourent à la prévention, la préparation des pouvoirs publics à la crise et la coordination des moyens de secours pendant la crise. Les services du ministère de l’Intérieur espèrent que ce document « en soulignant plus fortement cette année les objectifs partagés par plusieurs ministères, contribue, par un effet pédagogique auprès de tous les acteurs de la sécurité civile, à renforcer la coordination à tous les niveaux. »

2. La loi de modernisation de la sécurité civile

La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile bénéficie d’une implication totale du ministère de l’Intérieur dont se félicite le rapporteur. En témoigne la parution de près de 80 % des décrets d’application (cf. tableau ci-contre). La mise en application de cette loi fera l’objet, conformément à l’article 86 (8) du Règlement de l’Assemblée nationale, d’un rapport dans les prochains mois. C’est pourquoi elle ne fera l’objet dans ce rapport que de commentaires ponctuels.

SUIVI DES TEXTES D’APPLICATION DE LA LOI N° 2004-811 DU 13 AOÛT 2004

DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Articles de la loi	Objet	Nature des textes d’application	État d’avancement	Ministres signataires	Consultations
Article 3 (annexe)	Création du Conseil national de sécurité civile	Décret	Décret n° 2005-99 du 8 février 2005 portant création du Conseil national de sécurité civile	Intérieur, Agriculture, Défense, Écologie, Économie, Éducation, Équipement, Justice, Outre-mer, Santé
	Création du conseil départemental de sécurité civile	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives	Intérieur, Agriculture, Défense, Écologie, Économie, Éducation, Emploi, Équipement, Fonction publique, Jeunesse, Justice, Outre-mer, Petites et moyennes entreprises
	Développement du volontariat	Circulaire	Circulaire du 25 octobre 2005 relative au développement du volontariat de sapeur-pompier	Premier ministre
		Circulaire	Circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers	Intérieur, Économie
		Circulaire	Circulaire du 19 juillet 2006 relatif au label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers »	Intérieur
	Développement du volontariat de sapeur-pompier dans la fonction publique	Circulaire	Circulaire du 27 février 2006 d’orientation de l’utilisation des crédits de formation interministérielle déconcentrée pour l’année 2006	Fonction publique, Intérieur
Article 5	Sensibilisation des élèves à la prévention des risques et aux missions des services de secours	Décret	Décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité	Éducation, Intérieur, Santé
		Circulaire	Circulaire du 24 mai 2006 relative à l'éducation à la responsabilité en milieu scolaire : sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, formation aux premiers secours et enseignement des règles générales de sécurité	Éducation, Intérieur, Santé
Article 6 (I)	Besoins prioritaires en situation de crise	Décret en Conseil d’État	Parution prévue pour le premier trimestre 2007	Intérieur, Écologie, Économie, Équipement, Outre-mer, Santé	Mission interministérielle de l’eau, Conseil national de l’électricité et du gaz
Article 6 (II)	Obligations des exploitants d’ouvrages publics et d’établissements accueillant du public en matière de communications	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation	Intérieur, Équipement, Santé	Commission centrale de sécurité (CCS) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
		Arrêté	Arrêté prévu par l’article 3 du décret n° 2006-165 du 10 février 2006 en attente
Article 7	Établissements de santé et d’hébergement	Décret en Conseil d’État	En cours d’examen par le Conseil d’État	Intérieur, Santé	CCS, Comité national de l’organisation sanitaire et sociale, Association des maires de France (AMF), Association des départements de France (ADF)
Article 8 (I)	Diffusion des messages d’alerte	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris en application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile	Intérieur, Agriculture, Communication, Défense, Écologie, Économie, Outre-mer, Transports
Article 8 (II)	Code d’alerte national	Décret
			Arrêtés prévus par le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 en attente	Intérieur, Communication, Défense, Industrie
Article 9	Interopérabilité des réseaux	Décret	Décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile	Intérieur, Défense, Économie, Santé	Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)
			Arrêtés prévus par le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 en attente
Article 13	Plan communal ou intercommunal de sauvegarde	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile	Intérieur, Écologie
Article 14	Plans ORSEC	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile	Intérieur, Défense, Équipement, Outre-mer
Article 15	Installations soumises à un plan particulier d’intervention (PPI)	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile	Intérieur, Défense, Économie, Écologie, Santé, Transport, Outre-mer	Comité technique permanent des barrages
			Arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005	Intérieur
			Arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005	Intérieur
			Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005	Intérieur, Défense, Écologie, Économie, Santé
			Arrêté prévu par l’article 6 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 en attente
Article 23	Missions et organisation du Bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM)	Décret en Conseil d’État	Consultation de la CNSIS prévue le 28 novembre 2006	Intérieur, Défense	CNSIS
Article 24	Textes pour lesquels les attributions du SDIS des Bouches-du-Rhône sont exercées par le BMPM	Décret	Consultation de la CNSIS prévue le 28 novembre 2006	Intérieur, Défense	CNSIS
Articles 27 et 28	Prise en charge des opérations de secours	Circulaire	Circulaire du 29 juin 2005 relative à la prise en charge des frais d’opération de secours (et addendum du 4 avril 2006)	Intérieur, Budget
Article 33	Réserves de sécurité civile		Circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile	Intérieur
Article 35	Agrément des associations de sécurité civile	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile	Intérieur, Outre-mer
		Circulaire	Circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au bénéfice des associations	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 30 août 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour le Secours catholique	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Télécom	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 12 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour l'unité mobile de premiers secours 91	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 15 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Croix-Rouge française	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 20 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Société nationale de sauvetage en mer	Intérieur
		Arrêté	Arrêté du 3 octobre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération des secouristes français Croix Blanche	Intérieur
Article 44	Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours	Intérieur
Article 46	Armes hypodermiques	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2006-220 du 23 février 2006 relatif à la détention et à l'utilisation d'armes de type hypodermique par les services départementaux d'incendie et de secours	Intérieur, Agriculture, Outre-mer	CNSIS, Conseil national de l’ordre des vétérinaires
Article 50	Transferts des personnels et des biens aux SDIS	Décret en Conseil d’État	Deux décrets en Conseil d’État en préparation (Denain et Angers)		CNSIS
Article 62	Établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS)	Décret en Conseil d’État	« En tant que de besoin »		CNSIS
Article 63	Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne	Décret en Conseil d’État	« En tant que de besoin »		CNSIS
Articles 64 et 87	Fonds d’aide à l’investissement Marseille et Mayotte	Décret	Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS	Intérieur, Économie, Outre-mer	CNSIS, Conseil général de Mayotte
Article 70	Statut d’élève officier	Décret en Conseil d’État	En attente	Intérieur, Fonction publique	CNSIS, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Article 71	Transfert INESC / ENSOSP	Décret	Question réglée par le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers	Intérieur, Économie
		Arrêté	Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une opération de délocalisation en province de l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile
Article 72	Fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels	Intérieur, Économie, Fonction publique, Santé	CNSIS, CSFPT
		Circulaire	Circulaire du 4 août 2005 précisant les modalités de mise en œuvre du projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels dans les services départementaux d’incendie et de secours	Intérieur
Article 73	Emplois à temps partiel service de santé et de secours médical (SSSM)	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2006-14 du 6 janvier 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet	Intérieur, Économie, Fonction publique	CNSIS, CSFPT
Article 75	Comité d’hygiène et de sécurité dans tous les SDIS	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1159 du 13 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale	Intérieur, Fonction publique	CNSIS, CSFPT
Article 76	Bonification sapeurs-pompiers professionnels	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales	Intérieur, Économie, Santé	CSFPT
Article 78	Protection sociale des militaires sapeurs-pompiers volontaires	Décret en Conseil d’État	En attente
Article 82	Contrats à durée déterminée de sapeurs-pompiers	Décret en Conseil d’État	Parution prévue pour le deuxième semestre 2006	Intérieur, Économie, Fonction publique	CNSIS, CSFPT
Article 83	Prestation de fidélisation et de reconnaissance	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires	Intérieur, Économie, Santé	CNSIS, Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière
			Statuts de l'Association nationale pour la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, adoptés le 17 mai 2005
			Règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, adopté le 13 septembre 2006
	Allocation de fidélité	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire	Intérieur, Économie, Santé	CNSIS
Article 84	Supplément de pension BMPM	Décret en Conseil d’État	Décret n° 2005-561 du 26 mai 2005 pris pour l'application de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite	Défense, Économie, Fonction publique
Article 87	Établissement public d’incendie et de secours océan indien	Décret en Conseil d’État	En attente

SUIVI DES ORDONNANCES PRISES SUR HABILITATION DE LA LOI N° 2004-811 DU 13 AOÛT 2004

DE MODERNISATION DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Articles de la loi	Objet de l’habilitation	Délai de validité de l’habilitation	Ordonnances prises	Observations
Article 86	Actualisation et adaptation du droit applicable dans le domaine de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna	« Au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la loi »	• Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie • Ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française	Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie et n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, déposé au Sénat le 7 juin 2006
Article 95	Mesures législatives nécessaires au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers de la collectivité départementale de Mayotte et à l’organisation et au fonctionnement du service d’incendie et de secours de Mayotte	« Au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la loi »	Ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte	• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte, déposé au Sénat le 14 décembre 2005 • Décret n° 2006-1242 du 10 octobre 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1045 du 26 août 2005 relative à l'organisation et au fonctionnement du service d'incendie et de secours et au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers de Mayotte

B. LES GRANDES LIGNES DU BUDGET

La mission « Sécurité civile » représente pour 2007 une enveloppe budgétaire de 429 430 016 euros en crédits de paiement et 566 076 016 euros en autorisations d’engagement. Trois priorités sont affichées par le ministère de l’Intérieur pour ce budget : la modernisation des moyens aériens, celle des matériels d’intervention sur les risques naturels et technologiques et l’amélioration des moyens de communications des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

1. Le programme « Intervention des services opérationnels »

Les dépenses de personnel s’élèvent à 136 101 592 euros ; le plafond d’équivalents temps plein travaillé (ETPT), qui correspondent aux effectifs physiques pondérés par la quotité de travail des agents, est fixé à 2 139. La baisse de 109 ETPT par rapport à 2006 correspond au transfert des 108 militaires du centre opérationnel de gestion interministérielle de crise et des états-majors de zone de défense dans le second programme.

Outre les coûts transversaux d’un montant de 19,6 millions d’euros (dépenses des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC), travaux immobiliers et taxes aéronautiques), les crédits de fonctionnement financent principalement le fonctionnement courant de la base avions de la sécurité civile (1,73 million en autorisations d’engagement (AE) et 1,52 million en crédits de paiement (CP)) et de la base hélicoptères (3,02 millions), le produit retardant (1,9 million en AE et 3,4 en CP), la location d’un hélicoptère bombardier d’eau (16 millions en AE et 4 en CP), le carburant aérien (7,09 millions) et la maintenance des avions (28 millions) et des hélicoptères (22,09 millions).

Les crédits d’investissement concernent, pour la base aérienne, le maintien en condition opérationnelle des avions Dash 8 (4,8 millions) et la prolongation de la durée de vie des avions Trackers (3 millions en AE et 2 en CP) ; pour le groupement d’hélicoptères, l’acquisition de trois hélicoptères EC 145 (22,5 millions en AE et 1,13 en CP) et leurs équipements opérationnels (3,7 millions) ainsi que d’un entraîneur de vol (500 000 euros en AE et 1,08 million en CP) ; l’acquisition de matériels techniques NRBC (2,81 millions en AE et 2,43 en CP).

2. Le programme « Coordination des moyens de secours »

Les dépenses de personnel s’élèvent à 26 548 443 millions d’euros avec un plafond d’ETPT fixé à 459.

Outre la subvention de l’État au budget de fonctionnement de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers d’un montant de 4,53 millions d’euros, les crédits de fonctionnement concernent le remboursement de mises à disposition au profit de la direction de la défense et de la sécurité civiles et du ministère de l’Intérieur par les SDIS et la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (8,69 millions), le fonctionnement courant des services centraux et des établissements de soutien logistique (1,85 million), le soutien logistique et l’informatique ainsi que le réseau national d’alerte.

Le fonds d’aide à l’investissement zonal des SDIS capte une part importante des crédits de ce programme. Ainsi 37,57 millions de crédits d’intervention y sont consacrés. Pour la première fois cette année, une fraction du FAI sera fléchée en faveur du projet ANTARES. Les dépenses d’investissement correspondantes représentent 13,182 millions en crédits de paiement et 118,638 millions en autorisations d’engagement.

Les dépenses d’intervention couvrent également les colonnes de renfort (1,53 million) ainsi que le régime d’indemnisation des sapeurs-pompiers volontaires victimes d’accidents (11,82 millions).

La participation de l’État au budget spécial de la ville de Paris comprend une subvention au budget de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris à hauteur de 71,73 millions, ainsi qu’une dépense de 2,59 millions en faveur du service technique des installations classées et du service interdépartemental de la protection civile.

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET PAR TITRE

			Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Intitulé du programme et du titre			Ouvertes en LFI pour 2006	Demandées pour 2007	Évolution	Ouverts en LFI pour 2006	Demandés pour 2007	Évolution
Intervention des services opérationnels			259 500 667	270 256 592	+4,14 %	255 431 667	239 746 592	-6,14 %
	Titre 2.	Dépenses de personnel	128 786 396	136 101 592	+5,68 %	128 786 396	136 101 592	+5,68 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	97 173 393	91 995 000	-5,33 %	82 073 393	81 285 000	-0,96 %
	Titre 5.	Dépenses d'investissement	33 540 878	42 160 000	+25,70 %	44 571 878	22 360 000	-49,83 %
Coordination des moyens de secours			209 281 097	295 819 424	+41,35 %	207 131 097	189 683 424	-8,42 %
	Titre 2	Dépenses de personnel	31 944 920	26 548 443	-16,89 %	31 944 920	26 548 443	-16,89 %
	Titre 3.	Dépenses de fonctionnement	18 738 179	20 811 099	+11,06 %	18 738 179	20 131 099	+7,43 %
	Titre 5.	Dépenses d'investissement	1 742 620	119 188 000	+6 739,59 %	1 742 620	13 732 000	+688,01 %
	Titre 6.	Dépenses d'intervention	156 855 378	126 771 882	-19,18 %	154 705 378	126 771 882	-18,06 %
	Titre 7.	Dépenses d'opérations financières		2 500 000			2 500 000
		Totaux pour la mission	468 781 764	566 076 016	+ 20,75%	462 562 764	429 430 016	-7,16%

RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET ACTION

			Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Intitulé du programme et de l’action			Ouvertes en LFI pour 2006	Demandées pour 2007	Évolution	Ouvertes en LFI pour 2006	Demandées pour 2007	Évolution
161. Intervention des services opérationnels			259 500 667	270 256 592	+4,14 %	255 431 667	239 746 592	-6,14 %
	01	Participation de l'État à la lutte contre les feux de forêts	122 480 976	133 367 163	+8,89 %	127 300 976	122 734 595	-3,59 %
	02	Interventions spécialisées sur les autres catastrophes naturelles et technologiques	32 988 501	26 255 502	-20,41 %	32 077 501	25 195 212	-21,46 %
	03	Secours à personne par hélicoptère	70 649 633	74 309 412	+5,18 %	66 131 633	57 306 835	-13,34 %
	04	Neutralisation des engins explosifs	33 381 557	36 324 515	+8,82 %	29 921 557	34 509 950	+15,33 %
128. Coordination des moyens de secours			209 281 097	295 819 424	+41,35 %	207 131 097	189 683 424	-8,42 %
	01	Préparation et gestion des crises	6 354 596	12 696 514	+99,80 %	6 354 596	12 696 514	+99,80 %
	02	Coordination des acteurs de la sécurité civile	164 258 825	252 743 440	+53,87 %	162 108 825	147 287 440	-9,14 %
	03	Soutien à la politique de sécurité civile	38 667 676	30 379 470	-21,43 %	38 667 676	29 699 470	-23,19 %
Source : documents budgétaires.

II. — LES CHANTIERS DE DEMAIN POUR LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Premiers acteurs de la sécurité civile, les 250 000 sapeurs-pompiers et les services départementaux d’incendie et de secours dont ils dépendent majoritairement sont aussi les premiers vecteurs de la modernisation en cours.

A. LES SAPEURS-POMPIERS

Les sapeurs-pompiers œuvrent quotidiennement, parfois au péril de leur vie, à la protection de nos concitoyens. Le dévouement et le courage des volontaires comme des professionnels méritent la reconnaissance que la Nation leur a témoigné au cours de cette législature.

Les sapeurs-pompiers sont confrontés à la modernisation de la sécurité civile et à l’évolution de leur environnement d’intervention. Le Gouvernement s’applique à anticiper les défis qu’ils devront relever dans les prochaines années : l’actualité a tristement illustré le premier d’entre eux, la sécurité des sapeurs-pompiers ; les manifestations récentes ont également souligné les difficultés d’adaptation du statut des sapeurs-pompiers professionnels ; la disponibilité ainsi que la pérennité du volontariat demeurent des sujets de préoccupation. Enfin, à plus long terme, la formation constitue un enjeu majeur dont l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est un élément prometteur.

1. La sécurité des sapeurs-pompiers

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) a créé en son sein une commission spécialisée « sécurité des sapeurs-pompiers », dont la première réunion est prévue fin novembre. Cette réflexion complétera utilement les nombreuses initiatives de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) qui portent aussi bien sur les incivilités que sur les accidents.

a) Les incivilités

En 2005, 728 actes d’incivilité ou agressions, touchant 1 124 sapeurs-pompiers, ont été signalés à la DDSC par 69 départements. 60 % d’entre eux ont fait l’objet d’un dépôt de plainte simple ou avec constitution de partie civile.

Ces actes se traduisent principalement par des insultes, menaces ou outrages ainsi que des jets d’objets divers. Un tiers d’entre eux sont le fait de groupes de personnes.

Une autre enquête de la DDSC, actuellement en cours, vise à recueillir auprès des SDIS les suites judiciaires données aux plaintes.

Plusieurs mesures sont étudiées afin, en premier lieu, d’améliorer la protection fonctionnelle des personnels en cas d’actes d’incivilité, d’agressions à leur encontre, en deuxième lieu, de mettre en place un cursus de formation « attitude et comportement » à l’attention des personnels régulièrement confrontés à ce type d’acte et, en dernier lieu, d’améliorer les conditions d’intervention interservices (police, gendarmerie, sapeurs-pompiers) dans le cas de troubles urbains plus ou moins graves.

Le ministre de l’Intérieur a confirmé, lors de son audition par la commission des Lois, son souhait de renforcer les sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’agressions visant les titulaires de l’autorité publique. Selon la disposition envisagée, les violences commises contre les sapeurs-pompiers seraient criminalisées dès lors que trois conditions seront remplies : violences commises avec une arme, occasionnant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et perpétrées soit avec préméditation, soit en réunion.

b) Les accidents

Les données récapitulées dans les tableaux ci-dessous proviennent à 63 % de la base de données sur l’accidentologie des sapeurs-pompiers, mise en œuvre depuis juillet 2005.

DÉCÈS DE SAPEURS-POMPIERS EN SERVICE

	2001	2002	2003	2004	2005	total	%
Lors d’accidents de circulation	8	2	2	3	3	18	20%
Lors d’accidents de trajet	3	4	3	2	3	15	17%
Sur site d’intervention	4	13	7	2	5	31	34%
Lors d’accidents en caserne	1	1	0	0	2	4	4%
Par malaise d’origine médicale	5	5	1	5	6	22	24%
TOTAL SP décédés	21	25	13	12	19	90	100%
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

RÉPARTITION DES ACCIDENTS PAR STATUT

	2001	2002	2003	2004	2005
Sapeurs-Pompiers professionnels (SPP)	7 973	8 899	6 493	7 569	4 739
Sapeurs-Pompiers volontaires (SPV)	4 170	6 539	6 216	5 429	3 500
Sapeurs-Pompiers militaires (SPM)	209	1 793	1 943	2 945	1 319
TOTAL	12 352	17 231	14 652	15 943	9 958
Évolution		+ 39.5 %	- 15.0 %	+ 8.8 %	- 40 %

Les différences observées entre sapeurs-pompiers volontaires et professionnels quant aux circonstances des accidents, mises en évidence par le tableau ci-dessous, s’expliquent par les conditions d’exercice de leur activité.

Circonstances des accidents	Sapeurs-pompiers volontaires	Sapeurs-pompiers professionnels
Sport	22 %	41 %
Opérations	44 %	24 %
Manœuvre	15 %	9 %
Trajet domicile-travail	4 %	3 %
Trajet lié à l’intervention	2%	1 %
Autres	13 %	22 %
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

La fréquence des accidents survenant à l’occasion des activités physiques et sportives ainsi que la gravité des accidents de la circulation justifient l’attention particulière qui leur est portée. Le décès le 15 août dernier de quatre sapeurs-pompiers volontaires de retour d’un incendie à Ramatuelle souligne douloureusement l’acuité du risque routier.

La pluralité des causes des accidents et leur éventuelle conjugaison nécessitent une approche globale fondée sur l’instauration d’un management de la sécurité des intervenants. Les SDIS et les unités militaires ont contribué à cet objectif, notamment en créant des services ou missions dédiés à l’hygiène et à la sécurité. En liaison avec ces structures, la DDSC travaille au développement d’une culture de sécurité fondée sur :

— le retour d’expérience et l’amélioration continue par des enquêtes systématiques à l’occasion des accidents les plus significatifs ;

— la sensibilisation et la vigilance aux risques par la diffusion de messages d’information et de recommandations de sécurité ;

— l’approche pluridisciplinaire et la concertation avec tous les acteurs ; le fonds national de prévention et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) participent ainsi à la mise en œuvre d’actions concrètes de prévention au sein des services d’incendie.

Deux axes sont étudiés par le bureau prévention accidents-enquêtes pour renforcer la prévention :

— le développement de la connaissance des dangers et facteurs d’accidents par la création d’une base d’études de cas, associée à la base de données sur l’accidentologie des sapeurs-pompiers ;

— la poursuite de l’information spécialisée par des publications thématiques et ciblées, notamment par la mise à disposition d’indicateurs d’hygiène et de sécurité constitués à partir de la base de données sur l’accidentologie.

2. Le statut des sapeurs-pompiers professionnels

Les récentes manifestations des sapeurs-pompiers rappellent l’actualité des réformes statutaires engagées ou à venir qui les concernent.

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée dans la fonction publique en 1991 afin d’attribuer des points d’indices supplémentaires aux fonctionnaires titulaires de certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale visait à tirer les conséquences de plusieurs décisions juridictionnelles ayant rappelé que le droit à la NBI n’est pas lié à la possession d’un grade ou à l’appartenance à un cadre d’emplois mais à l’emploi occupé par le fonctionnaire. Cette jurisprudence rendait nécessaire une nouvelle définition des emplois éligibles à la NBI.

En vertu de la ligne 24 de l’annexe du décret précité, les chefs d’agrès, chefs d’équipe ou chefs de groupe de sapeurs-pompiers bénéficiaient d’une bonification de 16 points. Cette disposition conduisait à étendre le bénéfice de la NBI à 28 000 des 36 000 sapeurs-pompiers professionnels. Le coût de cette mesure, entre 50 et 60 millions d’euros, aurait été principalement supporté par les conseils généraux qui n’ont pas manqué de manifester leur mécontentement à l’égard d’une mesure qui n’avait au surplus pas été soumise à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS), en contradiction avec les prescriptions légales.

Le décret n° 2006-951 du 31 juillet 2006 a momentanément réparé cette erreur technique en abrogeant la ligne 24 du précédent décret. Cette abrogation n’a cependant pas rétabli les droits des anciens bénéficiaires de la NBI, c’est-à-dire les 3 000 adjudants-chefs.

Une réunion avec les organisations syndicales a été organisée le 18 septembre 2006 en présence du président de la CNSIS au cours de laquelle le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté le projet de nouveau décret.

Ce projet a été soumis à la CNSIS le 26 septembre dernier qui a émis un avis favorable. Il prévoit de rétablir la NBI, en l’étendant à un public plus large que celui des seuls adjudants-chefs initialement visés : le nombre de bénéficiaires augmente de 50 % en passant à 4 500 sapeurs-pompiers.

Dans l’attente de la publication du nouveau décret, les SDIS continuent à verser la bonification aux adjudants-chefs.

À l’occasion de la réunion précitée, le ministre a également annoncé l’ouverture des travaux d’application aux sapeurs-pompiers du protocole sur la restructuration des carrières de la catégorie C de la fonction publique signé le 25 janvier dernier entre le ministre de la Fonction publique et certaines organisations syndicales représentatives, dénommé « accords Jacob ».

Les premières orientations ont été débattues au sein de la CNSIS le 26 septembre et seront présentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’objectif étant que l’ensemble des décrets soient soumis à ces instances avant la fin de l’année 2006.

La CNSIS a également examiné lors de sa dernière réunion le décret relatif à l’amélioration de l’accès au grade de major. Au terme d’une année de concertation, il permet, en distinguant une filière courte et une filière longue avec des quotas de promotion favorables et, dans certains cas, un avancement au choix, un meilleur accès des adjudants au grade de major. Alors que 100 postes de majors avaient été pourvus en 2005, ce sont 400 postes qui seront ouverts au concours et à l’examen en 2006. Ce décret améliore également, en raccourcissant les délais et en instituant un avancement au choix, les possibilités d’accès au grade de lieutenant pour les majors. Ces nouvelles dispositions s’appliqueront dès la gestion 2006.

GGrades	Officiers						Sous-officiers		CCaporal et sapeur
	Colonel	Lieutenant-colonel	Commandant	Capitaine	Lieutenant	Major	Adjudant	Sergent
Effectifs	129	369	638	1 538	1 050	2 823	5 963	9 106	15 803
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

Le tableau ci-dessus, qui recense les effectifs de sapeurs-pompiers professionnels par grade, éclaire la réforme précitée.

Enfin, la réflexion sur le temps de travail sera initiée prochainement au sein de la CNSIS pour aboutir avant juin 2007.

3. L’encouragement du volontariat

L’encouragement du volontariat constitue une préoccupation partagée par les SDIS et l’État. Le développement des bureaux du volontariat témoigne de l’implication des SDIS tandis que l’État a mis en place plusieurs instruments incitatifs.

L’année 2006 a ainsi vu la mise en œuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Ce régime de retraite spécifique est destiné à tout sapeur-pompier volontaire ayant cessé définitivement son service après le 1^er janvier 2005, âgé d’au moins 55 ans et justifiant d’au moins 20 années de service. Son financement est assuré par une cotisation annuelle obligatoire du sapeur-pompier et une contribution publique à la charge du SDIS ; l’État verse aux départements, par le biais d’un abondement de la dotation de compensation de la DGF, une somme correspondant à la moitié du coût effectif de ce régime (32 millions d’euros en 2006). La mise en place de la PFR, sous l’égide de l’Association nationale pour la PFR présidée par M. Pierre Maillé, est en voie d’achèvement. Depuis le 29 juin dernier, CNP assurances a été désigné pour régler les premières prestations en décembre 2006.

En dépit de l’avancée que constitue la prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires, la difficulté à concilier vie professionnelle et volontariat demeure un obstacle au développement d’un engagement durable.

a) Le plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

Afin d’y remédier, un groupe de travail associant représentants des élus locaux, des chefs d’entreprises, des sapeurs-pompiers et des administrations de l’État s’est réuni à trois reprises. Sur la base des rapports confiés à l’inspection générale de l’administration et au préfet Patrice O’Mahony, cette instance a soumis au ministre de l’Intérieur des propositions qui s’articulent autour de trois axes : faciliter la formation, valoriser l’employeur, informer de manière mieux ciblée.

Ces propositions ont donné lieu à la signature le 7 octobre dernier lors du congrès national des sapeurs-pompiers à Pau d’un plan d’actions relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires.

Le plan engage chaque partenaire signataire à mettre en œuvre les objectifs qu’il contient et à en évaluer l’application au terme d’une année.

L’État doit, à cette fin, notamment mettre en place un suivi statistique du volontariat, amorcer la concertation en vue de la conclusion d’une convention nationale entre l’État, les employeurs et les entreprises d’assurances, inscrire les formations des sapeurs-pompiers dans les dispositifs de formation et poursuivre les démarches de certification.

Pour les services départementaux d’incendie et de secours, ce plan doit se traduire par le développement de la concertation avec les employeurs, la participation à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques, le développement des bureaux du volontariat, la création d’un site Internet dédié à la disponibilité des sapeurs-pompiers ainsi que l’agrément de leur école en qualité de centre de formation.

Enfin, les employeurs publics et privés doivent valoriser les compétences techniques apportées par la pratique du volontariat, inscrire les formations des sapeurs-pompiers dans les dispositifs de formation, informer les entreprises sur les conditions d’exercice du volontariat et les inciter à conventionner avec les SDIS.

Le plan d’actions officialise, en outre, le label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers » qui fait l’objet d’une circulaire du 19 juillet dernier. Ce label est destiné à récompenser, au niveau départemental, les employeurs facilitant les conditions d’exercice du volontariat, notamment par la signature de conventions prévues par la loi relative au développement du volontariat.

b) Le dispositif fiscal

La mise en œuvre du plan d’actions permettra, en outre, de promouvoir le dispositif d’incitation fiscale dont l’utilisation est encore marginale.

En effet, la circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers rappelle l’extension du bénéfice des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts relatives au mécénat aux entreprises qui mettent à disposition des SDIS des salariés sapeurs-pompiers volontaires pour intervenir pendant les heures de travail.

En vertu de cet article, la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général, constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires. Les salariés mis à disposition devront exercer réellement et effectivement une activité de sapeur-pompier au sein des SDIS, à l’exclusion des activités de formation.

4. L’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Si le transfert complet à Aix-en-Provence de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) est désormais programmé pour l’été 2007, le dispositif de formation des élèves lieutenants suscite quelques réserves.

Afin de combler le décalage entre l’accroissement des besoins de formation des officiers de sapeurs-pompiers et les capacités limitées du site actuel de Nainville-les-Roches, le ministre de l’Intérieur a décidé en juin 2002 la délocalisation de l’ENSOSP à Aix-en-Provence et Vitrolles.

Depuis septembre 2004, sur le site de l’ancienne base militaire d’aviation d’Aix, sont délocalisés certains personnels ainsi qu’une partie des formations du service de santé et de secours médical, de directeur départemental adjoint des services départementaux d’incendie et de secours et de chef de groupement.

Compte tenu de la montée en puissance de l’ENSOSP et des difficultés générées par le coût de l’entretien de deux sites, le conseil d’administration de l’ENSOSP a décidé d’anticiper le transfert de l’ensemble des personnels et des formations à Aix-en-Provence pour l’été 2007.

La désignation du maître d’œuvre est intervenue pour les bâtiments pédagogiques en juin et pour le plateau technique de Vitrolles en septembre. L’achèvement des travaux est prévu pour l’été 2008.

Le coût de la délocalisation s’élève à 90,8 millions d’euros dont 50,5 pour la construction de l’école, 28 pour la réalisation du plateau technique et 12,3 pour l’acquisition des équipements pédagogiques. Elle est financée à hauteur de 50 millions par un emprunt de l’ENSOSP, 30,5 par le Conseil général des Bouches-du-Rhône, 5,8 par le Conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d’Azur, 1,8 par la commune d’Aix-en-Provence et 2,7 par la communauté du pays d’Aix.

Le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l’ENSOSP prévoit l’élaboration d’un contrat d’établissement entre l’État, assurant la tutelle de l’école, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), compétent pour la formation des sapeurs-pompiers professionnels et l’ENSOSP. Ce contrat, d’une durée de 5 ans, fixe à l’ENSOSP les objectifs à atteindre et définit à cette fin les moyens humains, matériels, immobiliers et financiers nécessaires sur la période considérée pour assurer en priorité les missions de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. La signature de ce contrat est prévue fin 2006.

S’agissant des élèves lieutenants, l’article 70 de la loi de modernisation de la sécurité civile attribue la qualité d’élève du CNFPT aux candidats admis aux concours de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels dont la scolarité se déroule à l’ENSOSP.

Ce même article prévoit une mutualisation par le CNFPT des frais de formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales des élèves lieutenants. Cette mesure se traduit par une majoration de la cotisation obligatoire dont le taux est fixé annuellement par le conseil d’administration du CNFPT, sur proposition de la CNSIS, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2 %.

Pour mettre en œuvre ce nouveau dispositif, le projet de décret, en matière statutaire, faisait intervenir jusqu’à la titularisation le parcours suivant : la réussite au concours national donne lieu à une inscription sur une liste d’admission établie par le ministre de l’Intérieur, puis à une scolarité à l’ENSOSP permettant, en cas de réussite, l’inscription sur une liste d’aptitude par le président du CNFPT et le recrutement par un SDIS. En matière de rémunération, le projet de décret prévoyait deux échelons indiciaires pour les lauréats du concours externe, les lauréats du concours interne conservant leur traitement indiciaire. Pour ces derniers, la compensation de la perte de rémunération et accessoires avait été envisagée par le Gouvernement sous la forme d’une indemnité forfaitaire mensuelle d’un montant comparable à celle servie aux élèves des grandes écoles d’administration.

Cependant, la perte de rémunération et accessoires pour les lauréats du concours interne peut dans certains cas être élevée, au point de pénaliser à l’avenir le recrutement interne et ce, malgré l’indemnité forfaitaire.

Dans ce contexte, la loi n’a pu être mise en œuvre sur ce point et l’ancien système de recrutement de lieutenants stagiaires a été maintenu jusqu’à aujourd’hui. Une réflexion est engagée au sein de la CNSIS sur les modalités de mutualisation des charges induites par le recrutement et la formation des officiers.

B. LES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours, créée par la loi de modernisation de la sécurité civile, illustre la place prépondérante des SDIS dans le dispositif français. Si l’État demeure le garant de la solidarité nationale, les SDIS figurent en première ligne opérationnelle, sociale et financière. Le cadre de la mission ministérielle ne permet pas de rendre compte de l’ensemble des interrogations qui se font jour : seuls deux aspects, qui traduisent le rôle coordinateur de l’État, sont envisagés : le fonds d’aide à l’investissement et la coopération départementale.

1. Le fonds d’aide à l’investissement des SDIS

Inscrit à l’article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds d’aide à l’investissement (FAI) est attribué aux zones de défense en fonction de la population DGF des départements formant ladite zone, puis aux SDIS par le préfet de zone, après avis de la commission zonale composée notamment des présidents des conseils d’administration des SDIS. Il est enfin réparti en catégories d’opérations selon les orientations définies par la commission zonale.

Le gouvernement peut cependant orienter les investissements des SDIS en affectant par préciput une part du FAI à un investissement déterminé. En 2006, le préciput, essentiellement consacré au programme ANTARES, s’élève à 4 millions d’euros.

En février 2006, 47 millions d’euros ont été délégués. À mi-exercice, cette délégation s’élève à 60,9 millions d’euros. Bien que toujours insuffisant, le taux de consommation apparaît plus élevé que lors des exercices précédents.

La consommation des crédits comme la pertinence des investissements financés suscitent des critiques répétées et unanimes de même que la complexité de la procédure. Après trois années d’expérience, il apparaît que l’imprécision des opérations éligibles conduit à un saupoudrage des crédits en contradiction avec l’objectif initial de financement d’équipements structurants et d’intérêt commun.

RÉPARTITION PAR CRITÈRES DU FONDS D’AIDE À L’INVESTISSEMENT

Année	Feux de structure	Feux espaces naturels	Risques NRBC	Secours à personnes	Aide au Commandement	Formation	Transmission informations	Études
2004	24 %	33 %	6 %	22 %	2 %	1 %	12 %	0 %
2005	31 %	25 %	6 %	22 %	2 %	1 %	13 %	0 %
2006	27 %	30 %	4 %	18 %	2 %	1 %	18 %	0 %
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

Le groupe de travail « Finances » de la CNSIS doit examiner les pistes d’évolution du FAI susceptibles de lui restituer sa fonction d’orientation vers des projets d’intérêt national et des projets interdépartementaux.

D’ores et déjà, afin de renforcer l’incitation au déploiement d’ANTARES, le gouvernement a pour 2007 décidé de flécher une fraction des crédits du FAI en sa faveur.

Sont donc inscrits dans les crédits pour 2007 :

— au titre des dépenses d’investissement, 13,182 millions d’euros en crédits de paiement et 118,638 en autorisations d’engagement destinés à financer ANTARES ; ces modalités traduisent la volonté de découpler le financement, prévu sur 9 ans, du déploiement technique qui doit être achevé en 2010.

— au titre des dépenses d’intervention, 37,57 millions d’euros.

Le ministère souhaite revenir à l’esprit qui avait présidé à la création du FAI en privilégiant son affectation à la mutualisation des moyens interdépartementaux (équipements NRBC, écoles de formation, colonnes de renfort) et au financement d’équipements stratégiques. Cette réorientation fera l’objet d’un décret annoncé par le ministre de l’Intérieur accompagnant la simplification de la procédure déjà initiée.

2. La coopération interdépartementale

Les articles L. 1424-51 à L. 1424-57 du code général des collectivités territoriales, introduits par l’article 62 de la loi de modernisation de la sécurité civile, prévoient la création d’établissements publics interdépartementaux d’incendie et de secours (EPIDIS).

Les SDIS qui composent cet établissement déterminent les compétences que ce dernier exerce dans un souci de mutualisation des coûts, notamment la formation ou l’organisation de marchés groupés.

Cette disposition n’a pas encore été mise en œuvre. Cependant, un accord de partenariat a été signé le 15 juin dernier entre les SDIS du Bas-Rhin et du Haut-Rhin afin de définir les instruments utiles à la création éventuelle d’un EPIDIS.

Cette inertie témoigne de plusieurs difficultés : les SDIS achèvent seulement le transfert des biens et personnels induit par la départementalisation ; le choix des compétences et attributions ainsi que la composition de la direction de l’établissement supposent un consensus délicat à obtenir ; l’éventuel alourdissement des structures et le dessaisissement de compétences suscitent des réserves parmi les élus.

En outre, les départements du sud-est, regroupés actuellement dans l’Entente interdépartementale pour la protection de la forêt méditerranéenne, relèvent d’un dispositif spécifique, prévu par l’article 63 de la loi précitée : l’Établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne. La signature de l’arrêté de création de cet établissement par le préfet de département est envisagée pour le début de l’année 2007.

Afin de faciliter la création des EPIDIS, la DDSC, outre le soutien juridique offert aux acteurs locaux, a adressé aux directions des SDIS un message explicatif en mai 2006.

III. — LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DES MOYENS

Le budget pour 2007 poursuit l’effort de modernisation des moyens de la sécurité civile qui a marqué cette législature. Celle-ci se traduit par trois priorités : la flotte aérienne, les risques NRBC et les moyens de communication.

A. LA FLOTTE AÉRIENNE

Le groupement des moyens aériens, échelon central de commandement et de coordination au sein de la direction de la défense et de la sécurité civiles, comprend deux unités aériennes opérationnelles : la base d’avions de la sécurité civile (BASC) et le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile (GHSC).

La flotte se compose, au 1^er septembre 2006, de 66 aéronefs :

— 11 avions bombardiers d’eau Canadair CL 415, 10 avions bombardiers d’eau Tracker dont 9 remotorisés (turbopropulseurs) et 1 avec moteurs à pistons qui a été retiré du service le 1^er octobre, 2 avions bombardiers d’eau gros porteur polyvalent Dash 8, 3 avions d’investigation et de liaison de type Beechcraft 200 ; ces avions sont stationnés, en dehors des périodes de détachements d’été, sur la plate-forme de Marignane, qui regroupe le commandement et tous les services de soutien de la BASC.

— 6 hélicoptères Alouette III, 4 hélicoptères Écureuil, 30 hélicoptères EC 145 ; ces hélicoptères sont mis en œuvre sur 22 bases hélicoptères, dont 21 réparties sur l’ensemble du territoire national et 1 en Guadeloupe. L’échelon de commandement du groupement d’hélicoptères de la sécurité civile, ainsi que les centres de maintenance et de formation, sont implantés sur la plate-forme de Nîmes Garons.

1. La modernisation de la flotte d’avions et d’hélicoptères

Afin de maintenir la capacité de bombardement d’eau de la flotte de la sécurité civile, l’acquisition d’un douzième Canadair a été décidée courant 2006. Sa livraison et son paiement devraient intervenir début 2007. Cette année marque le début du programme de révision technique des Tracker afin de poursuivre leur exploitation au-delà de 2008. Les crédits inscrits pour 2007 (2 millions d’euros) permettront la révision de trois d’entre eux. 4,8 millions sont également prévus pour acquitter la seconde tranche conditionnelle du marché d’acquisition du Dash 8 relative au maintien en condition opérationnelle de ces avions.

Le programme de renouvellement de la flotte hélicoptères de la sécurité civile appelé programme DRAGON s’est traduit par la livraison de 32 appareils de type EC 145 du 23 avril 2002 au 20 mai 2005. Deux de ces appareils ont été accidentés et détruits : l’un en juillet 2003 lors d’une intervention de secours, et l’autre en juin 2006 lors d’une mission opérationnelle d’entraînement. Les Alouette 3, qui comblent le déficit actuel d’aéronefs du GHSC, doivent être retirés du service en 2008. Cette échéance est prévue depuis 2000 et le stock de pièces de rechanges n’est plus alimenté depuis lors.

Afin de pouvoir disposer d’un format adapté de la flotte hélicoptères, il est donc envisagé de remplacer les six Alouette 3 par quatre EC 145. La sécurité civile disposerait ainsi d’un parc homogène d’hélicoptères, permettant d’en optimiser la gestion et la maintenance, mais aussi de rationaliser la formation et le maintien en condition des équipages.

Les derniers arbitrages sur le projet de loi de finances pour 2007 permettent de commander trois EC 145 en 2007 dont un appareil au titre du remplacement de l’EC 145 accidenté en juin 2006 et deux au titre du remplacement des Alouette à partir de 2008. À ce titre, 22,5 millions d’euros ont été inscrits en autorisations d’engagement afin de procéder à l’achat de ces hélicoptères et 1,125 million en crédits de paiement afin de payer l’avance forfaitaire du marché, dont la notification devrait intervenir au quatrième trimestre 2007.

Des investissements d’accompagnement des EC 145 sont en cours. En premier lieu, il s’agit de l’acquisition d’équipements opérationnels pour cet hélicoptère (radar météo, phare de recherche, enregistreur de paramètres …) pour laquelle 3,7 millions d’euros en crédits de paiement sont inscrits pour 2007. En second lieu, pour l’acquisition d’un entraîneur de vol dédié à cet appareil, 1,02 million en crédits de paiement sont prévus.

2. La maintenance

La division technique du groupement des moyens aériens assure, en liaison avec les responsables techniques des unités de la BASC et du GHSC : le suivi général des flottes, le suivi d’exécution des différents marchés de soutien, avec participation à l’élaboration des spécifications techniques, la préparation du besoin en crédits de maintenance pour les hélicoptères et le traitement de toute affaire à connotation technique.

a) Le groupement d’hélicoptères de la sécurité civile

Le groupement d’hélicoptères de la DDSC à Nîmes possède la capacité technique pour assurer l’essentiel de la maintenance des niveaux techniques d’intervention 1 et 2 de son parc d’hélicoptères.

Le soutien technique des hélicoptères (mise en œuvre et maintenance de niveaux 1 et 2) est assuré par les personnels techniciens spécialistes du GHSC. Les visites périodiques de niveau 2 des Alouette 3 et des Écureuil sont sous-traitées dans l’industrie compte tenu des capacités de production du centre de maintenance de Nîmes qui se consacre en priorité aux travaux sur l’EC 145.

Dans un souci de rationalisation et de diminution des coûts de possession, la DDSC s’est associée pour l’essentiel de la couverture de ses besoins de réparations et de rechange d’équipements aéronautiques aux marchés négociés de maintenance aéronautique des aéronefs de la défense similaires aux siens, au travers de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la Défense (SIMMAD). Les autres besoins ponctuels, dont la spécificité ou le faible montant ne justifie pas le rattachement à la SIMMAD, sont couverts directement par la DDSC.

Pour l’EC 145, le support industriel est fondé sur deux principaux marchés passés par la SIMMAD, le premier avec Eurocopter Deutschland, commun avec la gendarmerie nationale, le second avec Turboméca, commun avec les armées et la gendarmerie nationale.

En 2005, 23,1 millions d’euros de crédits ont été transférés au profit du ministère de la Défense.

Au 30 septembre 2006, un transfert de 16 millions d’euros a déjà été effectué. Un nouveau transfert de 4 millions d’euros pourrait intervenir d’ici la fin de l’année afin de couvrir l’intégralité des dépenses liées à la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile. Cette baisse par rapport à 2005 a été rendue possible par une meilleure maîtrise des heures de vol des hélicoptères, consécutive à des mesures de régulation strictes.

Le coût prévisionnel pour 2007 est de 21,5 millions d’euros pour les marchés SIMMAD et 0,59 million pour les achats directs par la DDSC, soit un total de 22,09 millions d’euros. Ce montant, établi sur la base d’une activité de 16 500 heures de vol pour l’ensemble de la flotte, permet de couvrir une activité aérienne normale.

b) La base avions de la sécurité civile

Le soutien technique des avions est entièrement sous-traité à deux sociétés de maintenance aéronautique au travers de 3 marchés courant jusqu’en septembre 2008, dont les titulaires sont actuellement la société TAT Industries, devenue Sabena Technics en juin 2006, pour les parties cellules et mise en œuvre des avions, et la société hollandaise Standard Aéro pour la partie moteurs.

Ces marchés sont d’une durée de quatre ans et sont décomposés en trois parties : les avions bombardiers d’eau, les avions de liaison et les moteurs. À partir du 1^er octobre 2008, la maintenance des Dash 8 sera intégrée dans le nouveau marché de maintenance des avions de la sécurité civile.

L’intensité de la saison « feux » a entraîné en 2005 une consommation des crédits supérieure à la moyenne des cinq dernières années (30,9 millions d’euros).

Au 30 août 2006, 14,5 millions sur les crédits de maintenance ont été utilisés. Compte tenu d’une saison feux de faible intensité, la consommation totale des crédits devrait se situer en deçà de la moyenne.

Les prévisions de dépenses 2007 sont établies par référence aux consommations des années précédentes et prennent en compte les économies réalisées dans le cadre du nouveau marché de maintenance. Le coût prévisionnel pour 2007 s’établit à 28 millions d’euros.

3. Le bilan de l’activité feux de forêts

— En 2005, l’activité feux de forêts de la BASC a été marquée par le retard de mise à disposition du Dash 8 et le retrait pendant dix jours des Canadair à la suite de l’accident du 1^er août.

442 feux ont été traités par les bombardiers d’eau ; dans la zone Entente, 395 sur les 1 800 recensés (17 800 hectares), dont 137 en Corse. Parmi eux, 70 ont été éteints en guet aérien armé (GAAR), soit 18 %. Hors zone Entente, les bombardiers d’eaux sont intervenus sur 39 feux en zone sud-ouest sur les 2 170 recensés (3 420 hectares), 5 en zone sud-est, 2 en Espagne ainsi qu’un détachement de huit jours au Portugal.

L’activité de transport, assuré par les B 200 après le retrait des Fokker 27, représente 899,6 heures de vol réalisées au profit de 1 882 passagers.

— Entre le 1^er janvier et le 31 août 2006, la flotte de Marignane a effectué 6 558 heures de vol. Ce bilan est proche de celui de 2005 (6 818 heures) et de celui de 2004 (6 553 heures), loin derrière celui de 2003 avec ses 12 402 heures.

En revanche, par rapport à 2005 et 2004, on constate une baisse des heures consacrées à la lutte contre les feux de forêts (1 927 heures contre 2 312 et 2 105) et une augmentation de l’activité de guet aérien armé (1 717 heures contre 1 646 et 1 579).

Les conditions météorologiques ainsi qu’une prévention systématique peuvent expliquer cette faible activité opérationnelle. En dépit de la sécheresse déjà très présente à la fin juin et de la période caniculaire en juillet, l’absence de vent a empêché le développement des feux ; les progrès en matière de débroussaillement ont également contribué à ces résultats. La période ventée enregistrée en août a été précédée d’un épisode pluvieux permettant de diminuer les risques.

La BASC est intervenue sur 440 feux soit 22 % de la totalité des feux recensés. Sur ces 440 feux, 152 ont été éteints par le GAAR, soit 34,5 %. Le tiers environ de l’activité opérationnelle a été réalisé avant l’ouverture officielle de la saison, notamment en juin.

La disponibilité de la totalité de la flotte a été contrariée par plusieurs facteurs : l’effectif réduit des Tracker (10), des problèmes de corrosion de cadre de portes de largage sur les Canadair ainsi qu’un problème technique difficile à traiter sur l’un d’entre eux.

Bilan du Dash 8

La saison 2006 a été marquée par l’utilisation conjointe des deux Dash 8, bombardier d’eau gros porteur polyvalent, qui a fait l’objet d’une évaluation, conformément à l’engagement pris par le ministre faisant suite aux protestations de l’Intersyndicale des pilotes.

L’activité des Dash 8 se répartit en deux catégories de missions, le transport et la lutte contre les feux.

Depuis le début de l’année, les Dash 8 ont effectué 100,9 heures de transport, au cours desquelles ils ont transporté 950 passagers et 8 765 kilos de fret. Le principal bénéficiaire de ces missions a été la Direction générale de la police nationale. Les conditions de transport ont été jugées très satisfaisantes.

Au cours de la saison feux 2006, les Dash 8 ont effectué 392,4 heures d’intervention, réparties en 174 heures de lutte et 218,4 de GAAR. Ils sont intervenus sur 104 feux, dont 23 en GAAR. Ils ont réalisé 214 largages dont 210 de retardant.

Utilisé pour poser des lignes de retardant et pour l’attaque des feux naissants en guet aérien, le Dash 8 s’est révélé être un aéronef très complémentaire du Canadair (utilisé en attaque sur feux établis) et du Tracker (utilisé en attaque de feux naissants).

Il ressort des comptes rendus d’évaluation parvenus au 15 septembre 2006, synthétisés dans le tableau ci-dessous, une appréciation positive des interventions du Dash 8, confirmée par le préfet de défense de la zone sud qui juge indispensable l’emploi du Dash dans le dispositif aérien feux de forêt.

Évaluation des interventions selon la topographie	Nombre	%	Observations
Bonne intervention dans le relief	42	58	76% des interventions dans le relief
Qualité de l’intervention indéterminée ou moyenne dans le relief	8	11	15% des interventions dans le relief
Intervention inefficace dans le relief	5	7	9% des interventions dans le relief
Bonne intervention dans la plaine	16	22	94% des interventions dans la plaine
Qualité de l’intervention indéterminée ou moyenne dans la plaine	1	2	6% des interventions dans la plaine
Intervention efficace dans la plaine	0	0
Total	73	100
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

4. Les enseignements des accidents récents

a) Les accidents

— Au cours de la saison feux 2005, la flotte de bombardement d’eau de la sécurité civile a perdu 3 avions :

Tracker à Taradeau (Var) le 19 juillet 2005. Au cours d’une passe de largage, le pilote s’est trouvé pris dans la fumée. L’aéronef a heurté la cime des arbres avant de s’écraser au sol et de prendre feu. Le pilote est sorti indemne. Le rapport du Bureau d’enquêtes accidents de la Défense (BEAD) a conclu à une erreur de présentation (choix d’une trajectoire n’écartant pas suffisamment l’appareil en dehors de la fumée).

Canadair à Calenzana (Haute-Corse) le 1^er août 2005. Alors qu’il se présente pour un largage derrière le chef de noria, l’avion rentre dans une colonne de fumée. À sa sortie, il se casse en deux au droit de l’empennage. Le pilote et le copilote sont tués.

Le BEAD n’a pas rendu à ce jour ses conclusions définitives. Après avoir écarté plusieurs hypothèses (corrosion ou fatigue de la cellule, choc avant de se briser, détérioration au cours du dernier écopage, explosion), il étudie actuellement celle de la perturbation du vol par un phénomène aérologique particulier dû à l’incendie avec la possible existence d’une colonne d’air ascendante dont la vitesse ascensionnelle aurait pu être supérieure à 35 mètres par seconde.

Tracker à Valgorge (Ardèche) le 20 août 2005. Alors qu’il est dans la dernière phase de son virage et qu’il s’aligne sur l’axe de largage, l’appareil s’écrase sur le relief. Le pilote et l’instructeur sont tués.

Le rapport intermédiaire du BEAD écarte a priori la cause technique et met en avant le facteur humain.

— L’accident de l’hélicoptère EC 145 dans les Pyrénées le 5 juin 2006 est survenu lors d’un treuillage réalisé au cours d’un exercice de secours en montagne dans des conditions météorologiques extrêmement favorables. Un pilote et un mécanicien de la sécurité civile ainsi qu’un CRS sont décédés, un deuxième CRS étant grièvement blessé. L’enquête technique est actuellement menée par le BEAD mais semble s’orienter vers une erreur de pilotage.

Cet accident ne remet nullement en cause le choix de l’EC 145 en haute montagne pour assurer les missions de secours. Les qualités de cet appareil, utilisé également par la gendarmerie sans qu’aucun accident n’y ait été déploré, sont unanimement reconnues : l’accident n’a ainsi pas contrarié la commande de 322 de ces hélicoptères par les États-unis.

Cependant, après avoir reçu, le 15 juin dernier, des personnels navigants de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale ainsi que des secouristes de haute montagne des CRS, des SDIS et des médecins des SAMU, le ministre a décidé la création de deux groupes de travail : le premier sur les perspectives d’évolutions techniques de l’hélicoptère EC 145 ; le second sur les formations dispensées aux différents acteurs opérant en haute montagne et aux règlements d’emploi opérationnel.

b) Les enseignements des groupes de travail

— Le groupe de travail en matière d’analyse des évolutions techniques de l’EC 145 aboutit aux conclusions suivantes :

L’hélicoptère dispose d’un niveau de sécurité jugé sain en utilisation opérationnelle ; ce niveau sera encore amélioré à court terme avec l’application des modifications commandées à Eurocopter en début d’année. Les investigations et les essais menés suite aux deux accidents survenus au sein de la sécurité civile et le retour d’expérience ne permettent pas de remettre en cause sa certification initiale et ne rendent pas urgente l’application d’une modification.

L’amélioration du niveau de sécurité passe également par une identification claire des configurations utilisables en intervention et des responsabilités entre entités.

Pour le deuxième groupe de travail, les premières conclusions mettent en évidence plusieurs points :

La formation n’est pas totalement identique, la gendarmerie insistant davantage sur la formation initiale montagne et la sécurité civile recrutant des pilotes très expérimentés ; l’entraînement des équipages est sensiblement le même ; les techniques de vol en montagne sont similaires car elles ont fait l’objet d’une grande concertation entre les différents utilisateurs de l’EC 145 ; les protocoles d’emploi, établis lors d’un travail commun, sont applicables globalement à l’ensemble des équipages et aux différents partenaires.

Cependant, dans un souci de recherche de synergie entre les deux opérateurs du secours en montagne, quelques aménagements concernant la formalisation de la formation et la rédaction des consignes opérationnelles pour l’utilisation de l’EC 145 pourraient être envisagés.

Par ailleurs, afin de répondre à l’attente des partenaires (CRS, pompiers, SAMU) qui souhaitent une plus grande harmonisation des règles d’emploi, une annexe « montagne » pourrait compléter le protocole d’emploi de la sécurité civile.

Enfin, une réflexion devrait être conduite en matière d’organisation du travail sur les bases de la sécurité civile avec l’étude de l’affectation éventuelle de tout ou partie des équipages de renfort (actuellement 25 pilotes et 18 mécaniciens opérateurs de bord, regroupés à Nîmes, peuvent renforcer les différentes bases en cas de besoin).

— Les accidents de l’été 2005 ont conduit à la mise en place d’un groupe de travail pluridisciplinaire afin de réfléchir à la doctrine d’emploi des moyens aériens.

L’analyse des accidents aériens survenus depuis 1967 a d’abord mis en évidence l’absence de liens entre l’accident et l’engagement par le commandant des opérations de secours de ces moyens aériens.

Le groupe de travail a ensuite exclu de remettre en cause la doctrine française en matière de feux de forêts, fondée sur l’emploi des moyens aériens et la complémentarité aéro-terrestre, qui est une référence au plan européen. Il en a réaffirmé les deux objectifs principaux que sont la maîtrise des éclosions au stade initial et la limitation des développements de feux de grande ampleur.

La réflexion s’est concentrée sur la réactualisation et la vérification de la cohérence de la doctrine d’emploi des moyens aériens en feux de forêts. Elle a ainsi examiné plusieurs points importants de la doctrine (critères conditionnant la demande et l’attribution des moyens aériens, alerte rouge, moyens aériens départementaux et internationaux, concertation et dialogue, interventions hors zone Sud). Elle a également porté sur le retour d’expérience (moyens et modalités de sa mise en œuvre) ainsi que sur les aspects psychologiques et humains, le facteur humain apparaissant prépondérant dans l’accidentologie.

L’ensemble de ces réflexions a abouti à la remise d’un rapport le 16 février dernier contenant 16 préconisations principales et 50 préconisations secondaires, rédigées sous forme d’objectifs afin de les rendre concrètes et évaluables. La plus significative consiste à évaluer désormais les enjeux d’une mission avant d’y engager des moyens aériens.

B. LES RISQUES NUCLÉAIRES, RADIOLOGIQUES, BACTÉRIOLOGIQUES ET CHIMIQUES (NRBC)

Le ministère de l’Intérieur a pendant ces cinq dernières années veillé à adapter les moyens de la sécurité civile à l’évolution des risques. Pour 2007, l’accent est mis sur la modernisation des matériels d’intervention sur les risques naturels et technologiques :

— l’acquisition de tenues lourdes et de deux embarcations pour les visites de coques et l’intervention sur les ferries ;

— la mise en place d’une deuxième chaîne de décontamination dans le cadre du plan de modernisation de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ;

— l’acquisition de dix équipements et trois châssis de camions citernes feux de forêts.

La recherche de réponses adéquates aux nouveaux défis de la sécurité civile se traduit également par le renforcement de la préparation aux risques, notamment à travers la formation et les exercices. Elle nécessite également d’accompagner les SDIS dans leur démarche d’équipement et de formation.

1. Les exercices

19 exercices NRBC et 10 exercices risques naturels ont été réalisés en 2005. Pour l’année en cours, 4 exercices NRBC et 5 exercices risques naturels se sont déjà déroulés.

Au sein de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des exercices internes inopinés, ciblés sur des séquences des plans majeurs d’intervention, sont réalisés depuis fin 2005 à un rythme d’un exercice tous les mois. De même, un exercice NRBC majeur par semestre est planifié. Ils permettent la mise en œuvre des chaînes de décontamination et de l’ensemble du dispositif de secours. Le principal enseignement tiré de ces exercices porte sur la nécessité d’acheminer des moyens massifs et équipés dès la survenance de cette catégorie d’intervention.

Dans le cadre du programme d’exercice de défense et de sécurité civiles du département du Rhône, un exercice a été réalisé à Lyon le 13 février 2006. Le scénario de l’exercice prévoyait des attentats quasi simultanés dans trois lieux (le métro Gerland, la station de tramway Montrochet et la place des Terreaux) faisant 250 victimes dont 40 décédées.

Plusieurs objectifs étaient assignés à cet exercice d’envergure : tester le plan rouge, activé en cas de nombreuses victimes, dans une configuration multi-sites ; maîtriser l’organisation des secours, la montée en puissance de la chaîne de commandement et de la chaîne médicale ; coordonner l’action interservices en intégrant la dimension judiciaire liée aux événements ; structurer les remontées d’information opérationnelle vers le centre opérationnel départemental ; évaluer les capacités d’évacuation, d’accueil et d’orientation des victimes sur les centres hospitaliers et assurer l’accompagnement des familles ; intégrer des moyens supra départementaux.

Plusieurs dispositifs techniques et opérationnels inédits ont été mis à l’épreuve notamment la mise en œuvre d’une cellule d’information du public, composée d’agents volontaires de la préfecture, l’utilisation par les services de secours de l’outil ACROPOL (réseau radio numérique crypté des services de police) dans la perspective du passage à ANTARES (réseau numérique des acteurs de sécurité civile appuyé sur ACROPOL).

La réalisation de cet exercice, dont la couverture médiatique a été jugée très satisfaisante, a démontré la capacité des services de secours à gérer des événements de cette ampleur.

La doctrine d’intervention en matière d’exercices NRBC repose sur des circulaires interministérielles qui définissent la réponse des acteurs du secours et de la sécurité sur le terrain d’un attentat. Leur révision est en cours d’achèvement. Elle s’appuie sur les enseignements tirés des exercices des dernières années qui portent notamment sur le zonage et la composante médicale.

La définition des périmètres de sécurité doit ainsi être clarifiée afin de parvenir à un dimensionnement plus réaliste. La gestion des ressources et des actions médicales aux différents niveaux de la chaîne de secours doit également être précisée. Dans le cadre de la refonte des plans d’intervention spécialisés Pirate, le recours aux associations et réserves de sécurité civile ainsi que les modalités de la coopération civilo-militaire seront davantage pris en compte.

2. La formation

Le pôle de défense civile de Cambrai a vocation à devenir une référence en matière de formations NRBC.

a) Le pôle de défense civile de Cambrai

Annoncé en 2002 et inscrit dans l’annexe de la loi de modernisation, le projet d’un pôle de défense civile à Cambrai devait se traduire par deux entités : une école de défense civile à statut public et un centre national de formation à la défense et à la sécurité civiles.

Cet objectif ambitieux a dû être recentré vers la seule formation à la lutte contre les effets du terrorisme notamment NRBC.

Le centre de formation à la gestion des crises NRBC sera installé dans la caserne Mortier, en cours d’acquisition par l’Établissement public d’insertion de la Défense (EPIDE) pour ses activités d’insertion ; celui-ci mettra à disposition les locaux nécessaires au pôle de défense civile.

La formation s’adresse au corps préfectoral, aux chefs des services interministériels de la protection civile des préfectures ainsi qu’aux échelons de direction des différents services de sécurité.

Après avoir envisagé de recourir au partenariat public-privé pour le montage juridico-financier du centre de formation, il a été finalement décidé, en mai 2006, de confier la maîtrise d’œuvre des formations à la lutte contre les effets du terrorisme NRBC à l’Institut national des hautes études de sécurité (INHES), établissement public national à caractère administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur.

Sur le plan juridique, une convention entre le ministère de l’Intérieur et l’INHES est signée. L’objectif est de former, dans un délai de trois ans, un total de huit à neuf cents stagiaires. Dans cette perspective, l’INHES doit acquérir et, le cas échéant, adapter les outils de simulation de gestion de crise, rédiger les scénarios qui serviront de base aux exercices de simulation, conduire ou faire conduire sous son autorité, les sessions de formation.

Sur le plan financier, les services concernés du ministère de l’Intérieur contribuent au financement par l’INHES du pôle de défense civile sous la forme d’une subvention globale de 300 000 euros, destinée à couvrir les frais d’investissement dans le domaine de l’ingénierie pédagogique, et par le paiement des droits d’inscription pour une session de deux jours (350 euros environ par stagiaire).

Le démarrage effectif de l’activité du pôle a été fixé au début 2007 après qu’un comité, piloté par l’INHES et associant tous les services concernés, a élaboré pour la fin du mois de novembre 2006 un programme pédagogique des formations à mettre en place.

b) Les formations

La Brigade des sapeurs-pompiers de Paris a créé un centre de formation « risques technologiques » visant à former les sapeurs-pompiers de Paris mais également à sensibiliser les autres acteurs de la chaîne de secours (police nationale, gendarmerie nationale, RATP, SNCF, ADP, services de santé). Ce centre de formation délivre toutes les qualifications NRBC homologuées du ministère de l’Intérieur et intervient en tant qu’expert NRBC auprès de différents organismes de l’État.

L’intervention face à un risque ou une menace NRBC est l’une des spécialisations des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile (UIISC) dont l’excellence est unanimement reconnue. En 2005, 395 stagiaires ont suivi 42 stages dont 21 stages de formation à l’intervention face à un risque chimique et 18 face à un risque radiologique.

La DDSC a organisé un séminaire pendant deux jours sur la thématique NRBC à Cambrai les 16 et 17 mai 2006. Réunissant des officiers de sapeurs pompiers affectés à des emplois de direction, à des fonctions de spécialistes ou appartenant au service de santé et de secours médical venus de toute la France, ce forum a permis un dialogue entre l’administration centrale et les SDIS.

Différentes problématiques ayant trait à la réponse opérationnelle au terrorisme non conventionnel ont pu être évoquées de manière approfondie : quatre ateliers ont ainsi suscité des échanges sur les thèmes suivants : doctrine et opérations, prise en charge des victimes contaminées et/ou intoxiquées, détection, identification et protection individuelle, décontamination.

En effet, cinq ans après les attaques sur New-York, deux ans après les attentats de Madrid et au lendemain des événements de Londres, les esprits ont largement mûri sur ces questions. D’ailleurs, le Secrétariat général de la Défense nationale a initié un processus de révision des circulaires interministérielles 700 (problématiques chimiques) et 800 (attentats radiologiques) dans lequel il sera indispensable de faire valoir l’expérience capitalisée par les services en charge de la réponse opérationnelle de terrain.

Le domaine NRBC est également pris en compte par les services départementaux d’incendie et de secours au travers de deux spécialités professionnelles, à savoir la spécialité « risques radiologiques » et la spécialité « risques chimiques et biologiques ».

Ces spécialités comportent 4 niveaux d’emploi et de formation. Les formations de niveau 1 à 3 comportent, notamment, des enseignements relatifs à la connaissance et à l’utilisation des matériels NRBC liés à la mise en œuvre des plans gouvernementaux de lutte contre les effets du terrorisme NRBC (protection individuelle, équipement de contrôle de contamination, chaîne de décontamination, etc.). La formation des conseillers techniques qui correspond au niveau 4 comprend des enseignements relatifs à la défense civile en matière de risques NRBC (état de la menace NRBC, plans gouvernementaux, etc.) et de gestion de crises NRBC.

3. L’accompagnement des SDIS et de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

L’État a fait un effort significatif en faveur des SDIS pour contribuer à accroître leur potentiel opérationnel.

Un programme d’équipement national, en cours d’achèvement, a permis d’aider les SDIS à doter leurs effectifs d’équipements de protection individuelle afin d’assurer leurs missions dans le cadre de la mise en œuvre des plans gouvernementaux de lutte contre les effets du terrorisme NRBC. Ainsi les sapeurs-pompiers disposent à travers tout le territoire de tenues et de masques de protection respiratoire adaptés à la menace terroriste mais également utilisables sous certaines conditions face au risque chimique d’origine industriel.

Afin d’améliorer le dispositif de défense des principales agglomérations, l’État a contribué, depuis 2001, à accroître les capacités de détection chimique, en particulier dans le domaine très spécifique des toxiques de guerre : 400 équipements électroniques de contrôle ou de détection ont été ainsi déployés.

De plus, les capacités d’identification des toxiques chimiques industriels ou militaires seront prochainement complétées par le déploiement de quatre spectromètres mobiles et aérotransportables de dernière génération.

La maîtrise du risque de contamination étant l’élément clé du succès technique d’une opération de secours, les sapeurs-pompiers territoriaux ont été dotés par l’État de 49 chaînes de décontamination mobiles et d’équipements de contrôle de contamination de personnes.

Dans le cadre de son plan de modernisation, la BSPP a porté une attention particulière aux risques NRBC en renforçant ses moyens tant matériels qu’humains.

La mise en service des chaînes de décontamination « nouvelle génération » avec leur vecteur de projection, le renouvellement de cinq véhicules de reconnaissance et d’intervention NRBC et la modernisation des matériels de détection des agents chimiques, de contrôle de contamination et de protection des populations et de tous les intervenants viennent conforter le potentiel de la BSPP mais comptent également parmi les moyens de renfort nationaux et zonaux.

Les effectifs ont été augmentés : 78 postes de spécialistes NRBC, dont 3 officiers destinés au centre de formation « risques technologiques », ont été créés dans le budget 2005 afin d’affecter ce personnel supplémentaire dans les centres de secours NRBC de manière à armer à temps plein les engins spécialisés. Dans la loi de finances pour 2006, 54 postes de spécialistes NRBC, permettant de mettre en œuvre une chaîne de décontamination avec personnel médical sans personnel en « doublure », ont été créés. L’effort consistant à disposer d’un équipage dédié à la mise en œuvre d’une seconde chaîne de décontamination sans « doublure » se poursuit en 2007 avec la demande de création de 54 nouveaux postes de spécialistes NRBC.

C. LES MOYENS DE COMMUNICATION

L’interopérabilité des réseaux de communication, le réseau national d’alerte et l’information de la population par les médias constituent les trois piliers de la modernisation des moyens de communication.

1. L’interopérabilité des réseaux de communication

L’objectif d’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d’information des services publics qui concourent aux missions de sécurité a été défini dès le début de la législature par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure puis décliné pour la sécurité civile par la loi de modernisation.

Le programme ANTARES vise à mettre en œuvre, à partir de l’infrastructure d’ACROPOL, une infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT) au bénéfice des services publics concourant aux missions de sécurité civile couvrant l’ensemble du territoire. Ce programme tend également à coordonner la migration des réseaux actuels des acteurs de la sécurité civile vers le numérique dans des conditions opérationnelles, techniques, budgétaires et juridiques optimales. Il doit permettre d’améliorer les conditions d’intervention, tant la sécurité des personnels que l’efficacité opérationnelle.

Le ministère de l’Intérieur prend en charge le projet d’infrastructure, financièrement, dans le cadre du programme « Coordination des moyens de secours », et techniquement en assurant la maîtrise d’ouvrage tandis que les SDIS sont responsables du projet de migration de leurs équipements propres. Cette répartition des charges financières et techniques permet de clarifier les périmètres de réalisation et de garantir un financement solidaire, atténuant les inégalités géographiques.

Afin d’assurer la cohérence de l’équipement des SDIS, le ministère a mis au point, en association avec les utilisateurs et les industriels du secteur, un référentiel technique.

Après l’achèvement du programme ACROPOL début 2007, les SDIS pourront commencer leur migration numérique sur la couverture existante (86 % du territoire ; 20 départements disposent d’une couverture supérieure à 90 %, celle-ci est inférieure à 60 % dans 14 départements seulement). À partir de 2007, le ministère s’engage à réaliser les compléments de couverture, estimés à 300 relais, dans un délai de trois ans. Cet échéancier n’empêchera nullement les SDIS de poursuivre la migration numérique, l’achèvement de la couverture pouvant sans difficulté être précédé ou décorrelé.

Ce projet d’infrastructure correspond à un marché de 118 millions d’euros qui fait l’objet d’une autorisation d’engagement en 2007. Ce marché distingue l’opération de réalisation, sur une durée de trois ans, et le mode de financement prévu sur une durée de neuf ans. 13 millions d’euros de crédits de paiement sont inscrits en 2007 au titre de la première tranche de financement.

Plusieurs expérimentations d’ANTARES sont menées : dans l’Ain, l’Eure-et-Loir, la Gironde et les Vosges.

L’expérimentation de l’Ain, achevée fin 2005, a permis de tirer de nombreux enseignements :

— sur le plan opérationnel : l’interopérabilité directe de tous les services a été démontrée ; l’efficacité opérationnelle avérée permet l’optimisation des moyens engagés et une remontée d’informations accélérée ; la sécurité des personnels est améliorée par l’exploitation plus rapide d’informations plus précises ; la révision des besoins de formation s’impose en raison des similitudes de fonctionnement des réseaux analogique et numérique ;

— sur le plan technique : le fonctionnement des évolutions de l’INPT induites par les exigences fonctionnelles de la sécurité civile ainsi que le dimensionnement actuel de la capacité de trafic sont satisfaisants ; l’intégration du système informatique actuel pour bénéficier des fonctionnalités ANTARES ne présente pas de difficultés techniques.

2. Le réseau national d’alerte

Sur la base du rapport de l’inspection générale de l’administration de juillet 2005 « Vers un nouveau système d’alerte », une expérimentation dans trois départements (l’Ain, le Haut-Rhin et le Vaucluse) a été décidée fin septembre 2005. Les préfets ont été informés et sensibilisés sur le projet de refondation de l’alerte et sur les expérimentations à venir par circulaire ministérielle du 24 janvier 2006.

La préfecture de police a, en outre, été chargée de procéder à un inventaire des risques et à une analyse des systèmes d’alerte existants dans le ressort de la zone d’Île-de-France ; les premières conclusions de cette étude ont été remises le 13 avril 2006.

Les expérimentations visent à vérifier la faisabilité opérationnelle du nouveau système d’alerte et à en évaluer les coûts de fonctionnement (raccordements, liaisons, abonnements, maintenance).

Dans l’Ain, département pilote du programme ANTARES, l’objectif consiste à démontrer la capacité technique de ce réseau de communication à diffuser l’alerte sur l’ensemble des sirènes.

Les industriels associés au programme ANTARES qui ont participé avec le SDIS de l’Ain aux réunions organisées par la direction de la défense et de la sécurité civiles, ont développé les interfaces et les logiciels permettant le déclenchement des sirènes par l’intermédiaire de ce réseau. Une validation technique sur plate-forme s’est révélée concluante. Un essai en grandeur réelle a été réalisé en septembre 2006.

Dans le Vaucluse, choisi pour les risques nombreux et variés auxquels il est exposé, l’expérimentation porte sur l’utilisation d’une technologie filaire et vise à sensibiliser les élus et les exploitants.

Le site de Bollène a été retenu pour l’expérimentation. Il est envisagé de mettre en œuvre plusieurs moyens d’alerte : les sirènes du réseau national d’alerte, des collectivités locales et des installations soumises à la directive Seveso ; des panneaux à affichage variable ; un automate d’appel.

Le Service interministériel de défense et de protection civile et le SDIS de Vaucluse sont chargés d’identifier les matériels concernés (types de sirènes, emplacement, caractéristiques techniques…) et le logiciel à mettre en place. Il a été demandé à France Télécom de faire des propositions techniques et financières sur les technologies et les services à mettre en place pour permettre le déclenchement de l’ensemble de ces moyens en s’affranchissant des liaisons louées.

Dans le Haut-Rhin, choisi pour les risques industriels présents dans l’agglomération de Mulhouse, l’objectif est d’utiliser le réseau ANTARES pour déclencher l’alerte et de démontrer son intérêt auprès des élus et des exploitants.

L’expérimentation se déroulera sur le bassin de risque de Mulhouse-Pfastatt (gare de triage de Mulhouse ; présence du site Seveso Rhodia Organique).

La ville de Mulhouse procède actuellement à la remise à niveau de ses dispositifs d’alerte. La DDSC mettra à la disposition de la commune dix armoires d’alimentation de sirènes et assurera la mise en réseau de l’ensemble des sirènes sur le bassin de risque concerné ; la préfecture en liaison avec la mairie prendra contact avec la SNCF et Rhodia pour les impliquer dans l’expérimentation.

Compte tenu de l’état actuel d’avancement du dossier, l’objectif est de réaliser les expérimentations d’ici la fin de l’année 2006. Pour la réalisation de celles-ci, 51 180 euros ont déjà été engagés dont 25 000 pour l’Ain et 26 180 pour le Haut Rhin.

3. L’information de la population

La communication en période de crise et l’information en amont des populations constituent l’un des thèmes majeurs de la loi de modernisation de la sécurité civile et des orientations de la politique de sécurité civile annexées à cette loi.

Elle se traduit notamment par le développement de la coopération avec les médias. Un partenariat avec Radio France a été conclu dès juin 2004 tandis qu’une convention avec France Télévisions a été signée en juin 2006.

Dans le cadre de la convention nationale conclue le 25 juin 2004, le ministère de l’Intérieur poursuit son partenariat avec Radio France qui porte notamment sur les consignes préventives et comportementales à l’occasion d’une crise. Cette convention définit les modalités de la coopération entre la DDSC et le réseau régional France Bleu. Au niveau local, 81 conventions ont été conclues entre les préfectures et Radio France dont 69 avec France Bleu et 12 avec France Info.

Ces conventions précisent en particulier que les journalistes de Radio France peuvent être autorisés à être présents au sein des PC de crise en vue d’apporter une aide aux pouvoirs publics en matière d’information des populations au cours d’exercices.

En 2005, France Bleu a participé à deux exercices nationaux de type nucléaire : exercice du centre nucléaire de production électrique (CNPE) de Golfech du 3 mars 2005 et exercice du CNPE de Belleville sur Loire du 22 mars 2005. Certains préfets ont également sollicité le concours de Radio France pour jouer certains exercices de niveau local. Plusieurs exercices de crise nucléaire comportent chaque année un important volet « communication » faisant intervenir un cabinet spécialisé qui exerce une pression médiatique simulée sur les différents acteurs de la crise et en particulier le préfet.

Radio France a, en outre, participé à une situation de crise réelle lors des inondations des 6 et 9 septembre 2005 dans le département du Gard. À cette occasion, France Bleu Gard Lozère a apporté un concours efficace aux autorités et à la population. De son côté, la DDSC a participé en novembre 2005 aux actions de formation des cadres de Radio France.

Enfin, à très court terme, il sera mis à la disposition des préfectures et des stations locales de France Bleu un annuaire partagé électronique sécurisé, hébergé sur le site Internet du ministère de l’Intérieur, permettant ainsi la mise à jour en temps réel des informations contenues dans ce document.

Les relations établies entre le ministère de l’Intérieur et Radio France n’excluent pas pour autant la conclusion de partenariats tant au niveau national que local avec d’autres médias, qu’ils relèvent du secteur public ou privé. C’est ainsi que des contacts ont été noués avec le groupe France Télévisions en vue de signer des conventions de partenariat avec France 2, France 3 et ultérieurement RFO. Ces textes s’inspirent largement de ce qui existe déjà avec Radio France. Une première convention-cadre a été entérinée par le ministre d’État et le président-directeur général de France Télévisions le 9 juin 2006. Les conventions avec France 2 et France 3 ont été signées le 9 octobre dernier.

La signification du signal national d’alerte émis par les sirènes ou par tout autre moyen d’alerte et la connaissance des consignes de sécurité en cas d’événements majeurs ne semblent pas acquises par la population.

Le ministère de l’Intérieur, dans son rôle de protection générale des populations, s’efforce de remédier à cette lacune par une campagne nationale de communication.

Avant de lancer une campagne sur les comportements à adopter face aux menaces et risques majeurs, une étude de stratégie suivie d’une analyse qualitative menée par un organisme spécialisé sur les attitudes et les comportements de la population face aux menaces et risques majeurs et sur la compréhension des messages d’alerte ont été réalisées en 2005 en liaison avec le service d’information du gouvernement. Sur la base de ces travaux, une campagne nationale de communication portant sur la signification du signal national d’alerte, les réflexes inhérents et la connaissance du risque est en cours d’élaboration. Pour 2006, 41 820 euros sont prévus à cet effet et pour 2007, 161 000 ont été programmés.

IV. — LES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE DANS UN ENVIRONNEMENT RENOUVELÉ

La permanence de missions traditionnelles, comme la lutte contre les incendies, et l’apparition de risques nouveaux composent la photographie de la sécurité civile de demain. Celle-ci ne serait pas fidèle sans y introduire une dimension internationale dont l’Union européenne est le premier terrain d’expérimentation.

A. LA SÉCURITÉ SANITAIRE

La sécurité sanitaire constitue un enjeu majeur de la sécurité civile de demain. Les particularités des crises sanitaires obligent à renouveler l’approche de sécurité civile. La durée et l’ampleur qui caractérisent ces crises potentielles les distinguent des risques auxquels elle doit habituellement faire face.

L’année 2005 a ainsi été marquée par le développement de la grippe aviaire et l’épidémie de chikungunya à La Réunion.

1. La grippe aviaire

La préparation au risque de pandémie grippale a été initiée début 2004 suite à l’alerte lancée par l’Organisation mondiale de la santé.

La stratégie française, décrite dans le plan gouvernemental de prévention et de lutte « pandémie grippale » du 6 janvier 2006, est fondée sur trois principes : la primauté aux mesures barrière, l’égalité d’accès aux soins pour la population, le maintien des malades à domicile.

La direction de la défense et de la sécurité civiles contribue fortement aux actions de prévention et de préparation en participant :

— aux travaux interministériels de planification, qui ont donné lieu à l’adoption d’un plan de continuité des services du ministère de l’Intérieur ;

— à la rédaction de circulaires relatives à l’action en phase pandémique des préfets et des maires ;

— à la mise en place de groupes de travail consécutifs à l’exercice national de cadres « Pandémie 06 » ;

— aux exercices en 2005 et 2006. Trois exercices nationaux et deux exercices régionaux se sont déroulés sur deux ans ; chaque préfet doit en 2006 et 2007 organiser un exercice local.

La DDSC a par ailleurs acquis des masques destinés à lutter contre la grippe aviaire pour un montant de 646 500 euros. Elle anime également des actions de formation à l’intention des directeurs de cabinet des préfets et sous-préfets et des cadres du Service interministériel de défense et de la protection civile.

La sécurité civile a, en outre, été mise à contribution lors de la découverte de l’épizootie aviaire dans un élevage de dindes dans la région de Bourg en Bresse.

2. Le chikungunya

Le chikungunya, virus transmis par la piqûre du moustique Aedes Albopictus, provoque une fièvre intense, des douleurs articulaires invalidantes et des atteintes méningées. Aucun traitement efficace n’existe à ce jour contre le virus, seuls les symptômes peuvent être traités.

En 2005, le chikungunya a frappé les Comores, Mayotte (40 000 personnes touchées), l’Île Maurice puis l’Île de la Réunion (165 000 personnes). 238 décès ont été constatés, concernant principalement des personnes fragilisées et âgées, mais également des enfants. La flambée épidémique est survenue entre la fin décembre et le début février 2006.

À la demande du préfet de la Réunion, dans le cadre de la réponse gouvernementale arrêtée par le Premier ministre, le ministère de l’Intérieur a demandé à la direction de la défense et de la sécurité civiles d’engager, dès la fin janvier 2006, des moyens humains métropolitains de renforts.

Un élément de reconnaissance et d’évaluation (ERE) et quatre détachements se sont ainsi succédés dans ces deux îles, de janvier à juin 2006, représentant 285 personnels issus des formations militaires de la sécurité civile et des SDIS (172 personnels positionnés à La Réunion, du 27 janvier au 15 mai 2006 et 113 personnels envoyés à Mayotte, du 15 février au 15 juin 2006).

À La Réunion, ces moyens ont complété les effectifs des postes de commandement communaux, des postes de commandement des sous-préfectures et du centre opérationnel de la préfecture tandis qu’à Mayotte, ils ont renforcé le poste de commandement de la préfecture et la structure opérationnelle de terrain.

L’action des détachements a essentiellement concerné la lutte anti-vectorielle ⁽1), coordonnée par une structure interservices pilotée par le préfet de zone. Cette structure, composée, outre les services préfectoraux, de l’état-major de zone de défense, des forces armées de la zone sud de l’océan indien, des directions régionales de l’action sanitaire et sociale (DRASS) et de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE), s’est également appuyée sur les moyens décentralisés placés sous l’autorité des collectivités territoriales ainsi que le milieu associatif.

L’épidémie a pu être enrayée grâce à la lutte anti-vectorielle mais aussi à l’arrivée de l’hiver austral. Elle reste cependant active et des conditions climatiques favorables au vecteur risquent, malheureusement, de provoquer une recrudescence des cas si les actions de prévention et de lutte se relâchent.

B. LES INCENDIES

Le bilan des incendies de forêts est pour l’année 2006 très satisfaisant. Le tableau ci-dessous montre le caractère exceptionnel de l’année 2006 : en dépit d’un nombre de départs de feux équivalent aux années précédentes, les surfaces incendiées en 2006 sont nettement inférieures.

Année	2003	2004	2005	2006
Surfaces incendiées (hectares)	61 500	10 500	17 800	5 200
Nombre de départs de feux	2000	1000	900	1100
Source : direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l’Intérieur.

Le bilan de la campagne feux de forêts 2006 confirme la pertinence de la démarche d’anticipation développée depuis plusieurs années que mettent en œuvre le guet aérien armé et le quadrillage du terrain.

Ces résultats satisfaisants témoignent également des avancées dans plusieurs directions :

— l’efficacité de la coopération avec Météo France

La collaboration entre la DDSC et Météo France porte sur cinq points : la vigilance météorologique (inondations, tempêtes) afin d’améliorer l’anticipation des crises et l’information des populations ; les feux de forêts ; la prévention des inondations (vigilance crues) ; les programmes européens pour une meilleure connaissance du risque inondation ; la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle des communes sinistrées.

L’appréhension des risques par Météo France permet aux acteurs de la sécurité civile de déterminer les réponses opérationnelles adaptées.

L’état-major de la zone sud bénéficie d’une antenne météorologique qui diffuse, deux fois par jour, des prévisions de danger météorologique pour 116 zones réparties dans les quinze départements méditerranéens. L’implantation de stations automatiques de mesure dans sept zones, dont trois en Corse, viendra compléter le réseau actuel de 268 stations afin d’améliorer la qualité de l’information transmise aux acteurs de terrain.

La zone sud-ouest fait également l’objet d’une coopération spécifique en raison des chablis ⁽2) provoqués par les tempêtes de 1999 qui ont augmenté le risque d’incendies. L’identification des périodes de risques élevés par Météo France permet ainsi de prépositionner préventivement des moyens nationaux de renfort aériens et terrestres pour mettre éventuellement en œuvre la stratégie d’attaque des feux naissants. Accompagnée de la mise en place d’une antenne météorologique, la révision en 2006 du zonage météorologique offre désormais des prévisions plus précises fondées sur un maillage territorial affiné (140 secteurs analysés contre 45 précédemment).

Enfin, dans le cadre du programme européen Eurorisk, Météo France travaille, en partenariat avec la DDSC, à l’élaboration d’une carte nationale à haute résolution de danger météorologique en matière d’incendies de forêts. Ce nouvel outil pourrait intéresser les zones qui sont privées de la collaboration spécifique de Météo France.

— le suivi judiciaire des incendies volontaires

La connaissance des causes des incendies constitue une priorité pour définir la politique de prévention.

Le préfet de zone sud et le procureur général d’Aix-en-Provence ont ainsi développé une action commune afin de renforcer la collaboration entre les différentes autorités concernées. Cette collaboration vise à faciliter la mise en œuvre de l’action publique et accroître le taux de réussite des enquêtes destinées à identifier les incendiaires.

Plusieurs données sont encourageantes :

— le nombre d’enquêtes augmente : 60 % des feux en 1995, 80 % en 2004 et 94 % en 2005 ;

— l’origine des incendies est mieux déterminée : 20 % des cas en 1995, 60 % en 2004 et 73 % en 2005 (6 % des feux n’ont pas fait l’objet d’enquête).

En 2004, deux départements présentaient des taux d’élucidation insatisfaisants : la Haute-Corse (20 %) et les Pyrénées-Orientales (31 %). En 2005, des progrès ont été enregistrés dans la plupart des départements, notamment en Haute-Corse parvenue à un taux de 85 %. Le taux d’élucidation est supérieur à 50 % dans la quasi-totalité des départements méditerranéens.

L’origine des incendies se répartit, en 2005, entre imprudence (47 %), malveillance (39 %), accident (9 %) et foudre (6 %).

En 2005, les enquêtes ont permis d’identifier 213 auteurs d’incendies, majoritairement accidentels. 30 personnes sont poursuivies pour des actes criminels parmi lesquelles 23 ont été incarcérées. Les données provisoires pour 2006 font état de 150 auteurs identifiés dont une dizaine pour des feux volontaires.

Depuis 2004, la mise en œuvre par la gendarmerie du plan Vulcain permet d’améliorer la circulation des informations entre les services concernés à l’instar des cellules pluridisciplinaires de recherche des causes de feu.

De même, le ministre de la Justice est intervenu auprès des parquets pour les inciter à utiliser la procédure de comparution immédiate ainsi qu’à requérir des peines d’emprisonnement ferme.

Enfin, l’aggravation des sanctions encourues par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité complète l’arsenal juridique.

En 2006, la sanction la plus sévère a été prononcée par la cour d’assises du Var à Draguignan ; celle-ci a condamné à 12 ans d’emprisonnement l’auteur d’un incendie qui avait parcouru 2 000 hectares et blessé une dizaine de sapeurs-pompiers.

— le respect accru de l’obligation de débroussaillement

Le débroussaillement constitue un élément incontournable du dispositif de prévention des incendies. La campagne feux de forêts 2006 semble montrer que les efforts conjugués de l’État, des collectivités territoriales et des citoyens portent leurs fruits.

Ces efforts s’inscrivent dans un cadre juridique renforcé : d’une part, l’article L. 322-3 du code forestier impose, dans les départements du sud de la France, le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des terrains sur une profondeur de cinquante mètres autour des constructions et installations dans les zones situées à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des terrains forestiers. D’autre part, l’article L. 122-8 du code des assurances, introduit par la loi de modernisation de la sécurité civile, prévoit une franchise pour l’indemnisation d’un bien lorsque les prescriptions légales n’auront pas été appliquées.

Plusieurs initiatives ont contribué en 2006 au développement du débroussaillement :

— dans les secteurs les plus sensibles, la collaboration des parquets, des services forestiers de l’État et de l’Office national des forêts a donné lieu à des visites pour sensibiliser les propriétaires mais également relever les cas d’inexécution pouvant justifier des poursuites ;

— les collectivités territoriales ont mené des opérations de sensibilisation ; ainsi, la collectivité territoriale de Corse a créé une cellule d’aide au débroussaillement. Un guide à destination des maires et des comités communaux « feux de forêt » est, en outre, en cours de préparation.

Si le rapporteur se félicite des progrès réalisés, il constate que l’obligation de débroussaillement suscite des critiques de la part des propriétaires des terrains qui y sont assujettis. En effet, non seulement les factures peuvent atteindre des sommes difficiles à acquitter pour les ménages modestes mais l’application extensive de la règle des cinquante mètres (autour de toute construction, y compris les garages et abris de jardin) conduit parfois à débroussailler le terrain voisin. Dans ce cas, seul ledit voisin peut, injustement, vendre le bois coupé qui en résulte.

Face à ces difficultés, le rapporteur a donc déposé, lors de l’examen de la première partie de la loi de finances pour 2007, plusieurs amendements visant à octroyer aux propriétaires soumis à l’obligation de débroussaillement une réduction d’impôt proportionnelle au montant des travaux.

Le ministre du Budget s’est engagé, en concertation avec les ministres de l’Intérieur et de l’Agriculture, à « trouver, d’ici au projet de loi de finances rectificative, une solution qui soit conforme à vos attentes ».

Le ministre de l’Intérieur, à l’occasion de son audition par la commission des Lois, a affirmé son intention de travailler avec ses collègues du Gouvernement à une solution permettant d’encourager le débroussaillement.

C. LA COOPÉRATION EUROPÉENNE

L’année 2006 a été riche en propositions destinées à renforcer la coopération européenne en matière de sécurité civile.

Face aux difficultés de coordination de l’aide européenne, mises en lumière par le tsunami en Asie du Sud-Est, le Conseil du 7 janvier 2005 a invité les États membres à une réflexion sur l’amélioration du mécanisme de protection civile et d’aide humanitaire de l’Union européenne (UE) ainsi que sur le développement d’une capacité de réaction rapide de l’UE face aux catastrophes.

— La proposition française

Dans ce cadre, la France a proposé début 2005 la création d’une force d’intervention rapide européenne (FIRE).

La mise en place d’une capacité européenne de réaction rapide aux catastrophes reposerait sur plusieurs éléments :

— la création d’une cellule de crise pour répondre aux catastrophes, chargée de l’analyse de la situation et du déclenchement de l’action en s’appuyant sur le centre de veille et d’information (MIC) qui constitue aujourd’hui un moyen très utile de centralisation et de mutualisation de l’information sur les moyens de protection civile que peuvent engager les États membres.

Outre sa capacité de coordination, le MIC serait chargé de la planification opérationnelle des moyens relevant de la protection civile mis à disposition par les États membres ;

— sur le terrain, la coordination de l’ensemble des moyens européens pourrait être assurée par un directeur de l’aide européenne qui superviserait l’ensemble des interventions et serait le correspondant direct de la cellule de crise. La situation du coordinateur européen des moyens de protection civile dans les pays frappés par une catastrophe est aujourd’hui insatisfaisante. La désignation d’un responsable aux missions élargies par rapport à l’actuel coordinateur répondrait à une logique plus opérationnelle et assurerait une visibilité politique accrue de l’Union européenne.

L’Union européenne désignerait, par ailleurs, une nation pilote chargée d’assurer sur place la coordination des moyens opérationnels de protection civile en liaison avec les autorités locales et les Nations-Unies, ainsi qu’un commandant des secours civils européens disposant d’une véritable autorité fonctionnelle sur l’ensemble des moyens de secours civils déployés par les États membres.

La France propose par ailleurs de renforcer ces capacités militaires en mettant à disposition de l’UE ses compétences de planification et de commandement.

L’ONU pourrait ainsi compter sur un pôle européen disposant de ressources préalablement identifiées et d’équipes entraînées à travailler conjointement.

— Le rapport Barnier

À la demande du président de la Commission européenne et de la présidence autrichienne du Conseil européen, l’ancien commissaire européen, M. Michel Barnier, a ainsi remis en mai 2006 un rapport « Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid ».

Ce rapport décline douze propositions, assorties d’un calendrier de mise en œuvre, répondant à trois préoccupations : améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire et de la protection civile, mieux protéger et assister les citoyens européens et renforcer la cohérence d’ensemble :

1. Une force européenne de protection civile : Europe Aid ;

2. L’appui de cette force sur les sept régions ultrapériphériques de l’Union européenne ;

3. La création d’un Conseil de Sécurité civile et un renforcement du rôle du Conseil Affaires Générales et Relations extérieures ;

4. Un « guichet unique » de la réponse humanitaire ;

5. Une « approche européenne intégrée » pour anticiper les crises ;

6. La spécialisation de 6 délégations régionales de l’Union européenne dans la gestion des crises ;

7. Un système d’information clair pour le citoyen européen ;

8. Une mutualisation des ressources consulaires ;

9. La création d’équipes consulaires volantes ;

10. La mise en place de « consulats européens » dans quatre zones expérimentales ;

11. L’élaboration d’un code consulaire européen ;

12. La spécialisation de laboratoires contre le bioterrorisme et pour l’identification des victimes.

— Lors du Sommet de Hampton Court, en octobre 2005, les chefs d’État et de gouvernement ont demandé à M. Javier Solana, haut représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune, de réfléchir aux réponses que cette dernière pourrait apporter face aux catastrophes naturelles et industrielles.

Ses propositions, formellement approuvées lors du Conseil européen des 15 et 16 juin derniers, s’ordonnent autour de trois axes : la coordination du transport stratégique ; des travaux plus larges d’identification et de mise en œuvre des moyens de la politique européenne de sécurité et de défense ; le renforcement de la capacité de réaction de l’Union européenne, notamment par des mesures d’organisation interne.

Lors de la XIV^e Conférence des ambassadeurs du 29 août dernier, Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a regretté la lenteur des prises de décision : « Les opérations de rapatriement du Liban le mois dernier font regretter que l’on se soit contenté, en juin, de saluer le rapport de la Présidence sur les capacités de réponse aux crises, de demander à la Présidence suivante un rapport sur la mise en œuvre du rapport et de noter que le rapport Barnier était une “importante contribution au débat” ».

Tous les États membres ne souhaitent, en effet, pas une visibilité accrue de l’Union européenne dans les opérations de protection civile. Le Danemark, la Suède, les Pays-Bas et la Grande-Bretagne, notamment, préfèrent mettre en valeur leur action dans le cadre de l’OTAN. En revanche, les pays du Sud sont attachés à la solidarité européenne.

Si les États membres s’accordent pour que l’Union européenne facilite l’acheminement des transports sur les lieux d’intervention, tous n’envisagent pas de multiplier les recours au financement communautaire.

En revanche, un sujet fait l’unanimité chez les professionnels du terrain : la mise en place de formations conjointes entre les équipes des États membres.

Afin d’anticiper l’éventuel dispositif et d’établir très rapidement une véritable cohérence opérationnelle entre les pays concernés par des risques identiques, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal, déjà habitués à travailler en commun depuis de nombreuses années, notamment dans le cadre de la lutte contre les incendies de forêts, ont décidé dès l’été 2006 de travailler ensemble pour intervenir conjointement en cas de catastrophe.

Cette coopération renforcée entre les quatre États s’inscrit dans le cadre du mécanisme européen et l’ensemble des règles de ce mécanisme s’appliquent à la mise en œuvre de la force d’intervention rapide des quatre pays (F.I.R.E. 4) qui doit être considérée comme un pôle régional du mécanisme européen de protection civile. Dans une première phase, la F.I.R.E. 4 doit intervenir principalement sur les tremblements de terre (recherche et sauvetage), les feux de forêts et les inondations.

EXAMEN EN COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 24 octobre 2006, la Commission a procédé à l’audition de M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, et de M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, sur les crédits des missions « Sécurité », « Sécurité civile », « Administration générale et territoriale de l’État » et « Relations avec les collectivités territoriales » pour 2007.

Après avoir exposé les crédits de la mission « Sécurité », M. Nicolas Sarkozy, ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, a présenté les crédits de la mission « Sécurité civile »

Le programme Dash 8 d’un montant de 58 millions d’euros, sera achevé en 2007, et le douzième Canadair, perdu en 1997, sera enfin remplacé. S’agissant des feux de forêt, la doctrine d’emploi des moyens aériens a été révisée. Ils ne sont désormais mobilisés qu’en cas de danger pour la vie humaine.

Les très bons résultats de la campagne « feux de forêts » de 2006 sont dus à plusieurs condamnations très sévères de pyromanes, mais aussi à la modernisation des équipements, avec un quadrillage préventif systématique des zones à risques, un engagement rapide des moyens aériens sur les feux naissants, et une participation croissante des services de police et de gendarmerie à titre répressif.

Le projet de loi de finances pour 2007 prévoit aussi l’achat de trois hélicoptères de type EC 145 afin notamment de remplacer l’un des deux hélicoptères accidentés cet été. L’appareil lui-même n’est pas en cause. En revanche, il convient de revoir les procédures et la formation des pilotes de la sécurité civile.

M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis des crédits de la mission « Sécurité civile », a interrogé le ministre d’État sur quatre points.

En premier lieu, après avoir rappelé que le fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) faisait l’objet de critiques répétées, il a souhaité connaître les pistes envisagées pour améliorer, d’une part, la consommation de ses crédits, et, d’autre part, la pertinence des investissements qu’il finance, notamment le projet ANTARES.

En deuxième lieu, il a interrogé le ministre d’État sur les motifs du report annoncé de la suppression des contributions communales au budget des SDIS.

En troisième lieu, il a regretté que la mise en œuvre de la sensibilisation des élèves à la prévention des risques et de l’apprentissage des gestes de premiers secours, prévus par la loi de modernisation de la sécurité civile, ne semble pas connaître le même succès que les autres innovations de cette loi.

En dernier lieu, il a souhaité connaître les mesures prises ou envisagées pour faire face aux actes d’incivilité dont sont victimes les sapeurs-pompiers.

Il a enfin souligné que, dans les zones méditerranéennes, l’obligation de débroussaillement est extrêmement efficace dans la lutte contre les incendies de forêt notamment depuis que les pouvoirs publics veillent à la faire respecter avec la même rigueur que la limitation de vitesse en matière de sécurité routière. Mais le débroussaillement a un coût élevé pour les propriétaires. C’est pourquoi il serait souhaitable que le ministre d’État participe à la réflexion que le ministre délégué au budget s’est engagé à ouvrir sur la possibilité d’instaurer un dispositif de réduction d’impôt permettant d’aider les propriétaires à faire face à leurs obligations.

En réponse à M. Thierry Mariani, rapporteur pour avis, le ministre d’État a souligné que le fonds d’aide à l’investissement des SDIS était d’un fonctionnement trop complexe et conduisait à une dissémination des dépenses. Un nouveau décret est en cours de rédaction pour y remédier, afin de retrouver l’esprit qui avait présidé à sa création : le financement d’équipements structurants et d’intérêt commun.

S’agissant du report de la suppression des contributions communales, les pompiers volontaires sont vivement opposés à ce que les représentants des communes ne siègent plus au conseil d’administration des SDIS. Les départements considèrent qu’étant les principaux payeurs, ils doivent être les principaux décideurs. Ce raisonnement n’est pas absurde. Mais les pompiers volontaires font valoir que si les communes ne siègent plus au conseil d’administration des SDIS, il sera difficile de recruter des volontaires. Voilà pourquoi il est sage de reporter la suppression des contributions communales.

La sensibilisation des élèves à la prévention des risques et à l’apprentissage des gestes de premiers secours est éminemment souhaitable. Un groupe de travail interministériel sera prochainement réuni sur ce sujet.

Le coût du débroussaillement est élevé, puisqu’il peut atteindre facilement entre 2 000 et 3 000 euros. En outre, la réglementation conduit certains propriétaires à débroussailler en dehors même de leur propriété. Des déductions fiscales ou des déductions de charges pourraient opportunément les aider à mettre en œuvre cette mesure préventive extrêmement importante.

La meilleure réponse aux actes dont sont victimes les sapeurs-pompiers se trouve dans l’amendement que le ministre d’État et le garde des Sceaux soumettront au Parlement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.

M. Bernard Derosier a pris acte de ce que le ministre d’État avait reconnu l’imperfection du fonds d’aide à l’investissement des SDIS. Un amendement au projet de loi de finances serait un bon moyen d’y remédier. Il ne peut être déposé que par le Gouvernement, puisque les parlementaires se verraient, eux, opposer l’article 40 de la Constitution.

Le ministre d’État s’est dit prêt à examiner avec les parlementaires les conditions dans lesquelles un amendement sur ce sujet pourrait être déposé.

M. Bernard Derosier a ensuite souligné que le décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale avait mis les SDIS dans une situation difficile. Le Gouvernement en est d’ailleurs conscient puisqu’il l’a annulé par un décret du 31 juillet 2006. Les sapeurs-pompiers manifestent à l’égard du ministre d’État un grand mécontentement après qu’il leur a fait miroiter une nouvelle bonification indiciaire dont ils ne bénéficieront finalement pas. Ils attendent une réponse sur la progression de leur pouvoir d’achat. Ils demandent également que la reconnaissance du caractère dangereux de leur métier, inscrite dans la loi, soit effectivement mise en œuvre.

Enfin, il semble que dans certains SDIS, les sapeurs-pompiers volontaires ne souhaitent pas bénéficier de la prestation de fidélisation et de reconnaissance, créée par la loi de modernisation de la sécurité civile, qui grève assez lourdement les indemnités qui leur sont versées.

En réponse à M. Bernard Derosier, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a rappelé que le décret du 3 juillet 2006 avait pour but de remédier à une incertitude juridique, soulignée par le Conseil d’État, pesant sur la bonification indiciaire dont bénéficiaient environ 3 000 sapeurs-pompiers ainsi que d’autres fonctionnaires. Mais une imperfection technique du décret a conduit à ce que le bénéfice de la NBI soit étendu par erreur à 28 000 des 36 000 pompiers professionnels. Le coût de cette mesure, entre 50 et 60 millions d’euros, aurait été principalement supporté par les conseils généraux. C’est pourquoi la disposition en cause a dû être abrogée. La conséquence de cette abrogation est que les 3 000 sapeurs-pompiers qui auraient dû bénéficier de la NBI n’en bénéficiaient plus du tout. Une réunion avec les organisations syndicales a été organisée le 18 septembre 2006. Il leur a été proposé la solution suivante : rétablir la NBI, en en faisant bénéficier non plus 3 000 mais 4 500 sapeurs-pompiers. En attendant qu’un nouveau décret soit signé, il a été demandé aux préfets de permettre aux SDIS de poursuivre le versement de cette bonification.

Certaines organisations syndicales expriment des revendications concernant l’âge de départ en retraite. La CGT a demandé qu’il soit fixé à 50 ans. Mais ses dirigeants, après avoir compris la difficulté pour l’opinion publique d’admettre une telle mesure, ont adopté une position de repli, en demandant qu’il soit fixé à 55 ans.

Le préfet Henri Masse, directeur de la défense et de la sécurité civiles, a été chargé de dresser un tableau très exact des traitements réels des sapeurs-pompiers professionnels. Il apparaît qu’à grade équivalent, ils sont de 33 à 45 % supérieurs aux traitements perçus par les membres de la fonction publique et de la fonction publique territoriale.

S’agissant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, son coût estimé est de 60,3 millions d’euros par an. L’État en prendra en charge environ la moitié. Sa contribution prendra la forme d’un abondement de la DGF des départements.

M. Émile Zuccarelli a rappelé que le financement intégral des SDIS par les conseils généraux était initialement prévu pour le 1^er janvier 2006. Cette réforme a été d’abord reportée en 2008. Elle semble maintenant renvoyée aux « calendes grecques ». Les autres collectivités territoriales n’ont supporté cette grave anomalie que dans la mesure où elle devait être de courte durée. Elles ne pourront supporter longtemps la « dictature » des SDIS, qui peuvent imposer, de manière totalement arbitraire, des taxes de capitation à n’importe quelle collectivité.

En réponse à M. Émile Zuccarelli, le ministre délégué aux collectivités territoriales a précisé que la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 n’était pas applicable en l’état, puisque rien n’était prévu pour le financement des SIVOM et des SIVU. En outre, la suppression des contributions communales au budget des SDIS est simplement reportée au 1^er janvier 2010.

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Après le départ des ministres, conformément aux conclusions de son rapporteur pour avis, M. Thierry Mariani, la Commission a rejeté un amendement de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet prévoyant une augmentation de 30 millions d’euros des crédits du programme « coordination des moyens de secours » compensée par une diminution d’un montant équivalent des crédits du programme « intervention des services opérationnels » et elle a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Sécurité civile ».

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

Ministère de l’Intérieur

—  M. Henri MASSE, directeur de la défense et de la sécurité civiles, préfet.

—  M. Georges-François LECLERC, sous-directeur de l’administration et de la logistique.

—  M. Philippe DESCHAMPS, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs de secours.

—  M. Denis JANKOWIAK, chef du bureau des affaires financières et juridiques.

—  M. Christian AVAZERI, conseiller technique auprès du ministre de l’Intérieur.

—  M. Mathieu LOUVOT, conseiller technique auprès du ministre de l’Intérieur.

Assemblée des départements de France

—  M. Éric DOLIGÉ, sénateur, président du conseil général du Loiret, président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

—  Mme Élisabeth MARAVAL-JARRIER, chef du service juridique.

—  Mme Letizia MURRET LABARTHE, chargée de mission.

Organisations représentatives des sapeurs-pompiers

Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours

M. le Colonel Laurent MOREAU, directeur du SDIS Pas-de-Calais.

Fédération des personnels des services publics et de santé FO

—  M. Daniel NOUAILLAC, secrétaire général adjoint de l’Union nationale des sapeurs-pompiers FO.

—  Mlle Laure SOUSSEING, membre du bureau national.

Fédération autonome des sapeurs pompiers professionnels (FASPP)

—  M. Patrcik COUBRICHE, vice-président fédéral.

—  M. Bruno FERNANDEZ.

Fédération nationale des sapeurs pompiers de France

—  M. le Colonel Richard VIGNON, président.

—  M. Jean-Marie LINCHENEAU, secrétaire général.

Avenir Secours

—  M. le Lieutenant-colonel Jean-Luc CARTAULT.

—  M. le Lieutenant-colonel Jean-Marc BEDOGNI.

Haut comité français pour la défense civile

—  M. Paul GIROD, président.

—  M. Christian SOMMADE, secrétaire général.

Fédération nationale de la protection civile

—  M. le Professeur Louis LARENG, président.

La Fédération INTERCO-CFDT a adressé une contribution écrite. La Fédération CGT des services publics, le Syndicat national des sapeurs pompiers professionnels CFTC et l’Association des maires de France n’ont pas pu se déplacer à la date proposée.

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