 N° 3240 _______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 juillet 2006 RAPPORT D'INFORMATION DÉPOSÉ PAR LA DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE POUR L'UNION EUROPÉENNE (1), sur l'avant-projet de budget général ET PRÉSENTÉ par M. RenÉ ANDRÉ, Député. ________________________________________________________________ (1) La composition de cette Délégation figure au verso de la présente page. La Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est composée de : M. Pierre Lequiller, président ; MM. Jean-Pierre Abelin, René André, Mme Elisabeth Guigou, M. Christian Philip, vice-présidents ; MM. François Guillaume, Jean-Claude Lefort, secrétaires ; MM. Alfred Almont, François Calvet, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Bernard Deflesselles, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Nicolas Dupont-Aignan, Jacques Floch, Pierre Forgues, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Garrigue, Michel Herbillon, Marc Laffineur, Jérôme Lambert, Robert Lecou, Pierre Lellouche, Guy Lengagne, Louis-Joseph Manscour, Thierry Mariani, Philippe-Armand Martin, Jacques Myard, Christian Paul, Didier Quentin, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Mme Irène Tharin, MM. René-Paul Victoria, Gérard Voisin. SOMMAIRE _____ Pages INTRODUCTION 5 I. LA PROCEDURE BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2007 S'INSCRIT DANS UN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL QUI N'ETAIT PAS FINALISÉ QUAND ELLE A COMMENCE 7 A. Un encadrement rigoureux des dépenses pour les sept années à venir : les perspectives financières 2007-2013 8 1) Nouvelle structure, nouveaux instruments 9 a) Une nouvelle structure pour le budget, plus « ramassée » mais qui rend les comparaisons difficiles 9 b) Peu d'innovations en matière de procédure budgétaire 10 c) A nouveau cadre pluriannuel, nouveaux instruments pluriannuels 14 2) Des montants revus à la baisse par rapport aux propositions de la Commission 15 3) Perspectives financières et élargissement de l'Union européenne 16 B. Vers une réforme d'ensemble du système budgétaire communautaire (2008-2009) 17 II. L'AVANT-PROJET DE BUDGET POUR 2007, ENTRE CONTRAINTE ET EVOLUTION 21 A. Entre achèvement et impulsion : quel est le poids du « reste à liquider » de la période précédente ? 22 B. Adhésion, pré-adhésion, voisinage et autres actions extérieures en 2007 23 1) Comment est intégrée l'hypothèse de l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie ? 23 2) L'action extérieure de l'Union dans l'avant-projet de budget 2007 (Rubrique 4) 24 C. Quelle sera la place réelle de la stratégie de Lisbonne dans le budget 2007 ? 26 D. Les autres rubriques du budget 2007 30 1) La Rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » 30 a) Les dépenses agricoles (35 % des crédits d'engagement de l'avant-projet de budget) 30 b) Le développement rural 30 c) La pêche 31 d) L'environnement 31 2) La Rubrique 3 « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » 32 3) La Rubrique 5 « Administration » 32 E. La nécessité de respecter l'impératif de rigueur budgétaire 33 Annexe 1 : Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni en 2007 45 Annexe 2 : Financement du budget général par type de ressource propre et par Etat membre en 2007 47 Mesdames, Messieurs, Réunis les 15 et 16 décembre 2005, les chefs d'Etat et de gouvernement des vingt-cinq Etats membres de l'Union sont parvenus à un accord sur les « perspectives financières 2007-2013 », fixant ainsi le cadre budgétaire de l'action de l'Union pour les sept prochaines années. Mais il a fallu ensuite encore plusieurs mois pour aboutir à l'accord final entre les trois institutions de l'Union : avalisés par le Parlement européen après certaines modifications (comme en 1999, lors du précédent exercice de programmation pluriannuelle), les résultats ont été formalisés dans l'Accord interinstitutionnel (AII) signé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 mai 2006(1). Cet AII se substitue à l'accord du 6 mai 1999, qui avait traduit l'« Agenda 2000 » en termes budgétaires pour la période L'avant-projet de budget annuel pour 2007 constitue la première étape de l'application de ce cadre budgétaire renouvelé. L'examen de cet avant-projet offre donc à la Délégation pour l'Union européenne la possibilité de rechercher dans quelle mesure la ventilation, sur un exercice annuel, des crédits prévus par les perspectives financières permet - ou non - d'amorcer une évolution progressive de l'action de l'Union, en concordance avec, notamment, les discours ambitieux sur la « stratégie de Lisbonne » renouvelée. Lors des plus récents Sommets européens, les Etats membres ont mis l'accent sur un certain nombre de priorités politiques, nouvelles ou réaffirmées : la recherche-développement, la sécurité, une politique régionale repensée dans le cadre d'une Union élargie à vingt-cinq et bientôt à vingt-sept membres... Aucune de ces priorités ne saurait, bien entendu, être réalisée en une seule année. Mais, puisqu'il faut bien que cette année 2007 donne l'impulsion pour le lancement de toute une série de nouveaux programmes pluriannuels, la répartition des crédits proposée par la Commission dans son avant-projet de budget respecte-t-elle les objectifs fixés ? Et la Commission est-elle parvenue à concilier les objectifs politiques qu'elle a formulés dans sa « Stratégie politique pour 2007 » avec les orientations que le Conseil a imposées pour le futur budget ? En examinant l'avant-projet de budget pour 2007, la Délégation se trouve en mesure de faire connaître au Gouvernement ses observations avant la réunion, le 14 juillet prochain, du Conseil « Affaires économiques et financières-Budget » au cours de laquelle les ministres du budget des vingt-cinq Etats membres procèderont à la première lecture de ce texte, qui fera ensuite l'objet d'une navette entre le Conseil et le Parlement européen. I. LA PROCEDURE BUDGETAIRE POUR L'EXERCICE 2007 S'INSCRIT DANS UN CADRE FINANCIER PLURIANNUEL QUI N'ETAIT PAS FINALISÉ QUAND ELLE A COMMENCE D'ordinaire, chaque avant-projet de budget décline les perspectives financières pluriannuelles en vigueur, en précisant la ventilation exacte des crédits pour une année donnée, et constitue la traduction financière de la stratégie politique présentée par la Commission pour l'année n + 1. Cette année, du fait des difficultés rencontrées pour conclure l'accord sur les perspectives financières pour la période 2007-2013, la stratégie politique de la Commission pour 2007, présentée au mois de mars 2006(2), ne comportait pas d'indications quant aux ressources financières affectées aux différentes mesures prévues. Le Conseil, le Parlement européen et la Commission sont parvenus à un accord général sur les perspectives financières au début du mois d'avril 2006, formalisé dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai. Il appartiendra à la présidence finlandaise du Conseil, au second semestre 2006, de faire adopter la trentaine d'instruments juridiques nécessaires à la mise en œuvre détaillée des programmes européens pour 2007-2013, tout en menant à leur terme la procédure budgétaire pour l'exercice 2007 et la procédure d'adoption de la décision sur le système des ressources propres(3). A. Un encadrement rigoureux des dépenses pour les sept années à venir : les perspectives financières 2007-2013 Le tableau suivant présente les perspectives financières pour 2007-2013, telles qu'annexées à l'accord interinstitutionnel du (en millions d'euros - prix de 2004)
1) Nouvelle structure, nouveaux instruments a) Une nouvelle structure pour le budget, plus « ramassée » mais qui rend les comparaisons difficiles L'avant-projet de budget 2007 est structuré sur la base de six rubriques, conformément à la nomenclature adoptée dans le cadre de l'accord interinstitutionnel pour la période 2007-2013. Ces nouvelles rubriques sont différentes des huit rubriques qui régissaient la présentation des budgets pendant la période précédente, ce qui rend les comparaisons difficiles entre les propositions chiffrées de l'avant-projet de budget 2007 et les montants adoptés pour le budget 2006. De plus, le nouveau cadre financier pluriannuel comprend un grand nombre de nouveaux programmes, dont certains se substituent à des programmes de la période précédente. Les nouveaux programmes comme les nouvelles rubriques obéissent à une logique de simplification et de rationalisation, à laquelle les Etats membres ont souscrit. Toutefois, dans un premier temps, ce « chevauchement » des rubriques et des programmes rend plus complexe l'examen de l'avant-projet de budget 2007, même si la Commission a pris soin d'établir des correspondances entre anciennes et nouvelles rubriques. La visibilité de certaines politiques sera plus grande grâce à la nouvelle structure : ce sera le cas par exemple pour la politique environnementale de l'Union, avec le programme Life+ clairement isolé au sein de la Rubrique 2 et appelé à devenir le nouvel instrument de financement unique pour l'environnement. En revanche, il n'est pas aisé de procéder à une comparaison directe entre les Fonds structurels de 2006 et ceux de 2007 en raison du changement de présentation : les Fonds structurels ne comprennent désormais que le FEDER et le FSE, tandis que de 2000 à 2006 le FEOGA-orientation et l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) en faisaient également partie. Ces deux derniers instruments sont désormais inclus dans la Rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » (sachant que l'IFOP sera remplacé désormais par le « Fonds européen pour la pêche »). On peut également regretter la présence d'éléments de nomenclature ou de répartition des crédits susceptibles d'engendrer la confusion, comme par exemple la présence, dans la sous-rubrique 3A intitulée « Liberté, sécurité et justice », d'un programme spécifique baptisé « Droits fondamentaux et citoyenneté » alors que c'est une autre rubrique, la sous-rubrique 3B, qui est supposée regrouper tout ce qui touche à la « Citoyenneté ». b) Peu d'innovations en matière de procédure budgétaire L'accord interinstitutionnel a introduit quelques innovations dans le déroulement de la procédure budgétaire, qui entreront en vigueur en 2007 : - la nouvelle flexibilité législative de 5 % (article 37 de l'accord) : tout acte législatif concernant un programme pluriannuel adopté selon la procédure de codécision devra comprendre la mention de l'enveloppe financière correspondante, et l'autorité budgétaire, lorsqu'elle établira les budgets annuels, ne pourra s'écarter de plus de 5 % de ce montant pour la durée totale du programme (sauf circonstances nouvelles « objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise ») ; Cette possibilité ne s'applique pas aux crédits de la politique de cohésion, et en tout état de cause ne peut conduire à dépasser les plafonds fixés par les perspectives financières pour une Rubrique donnée. - les dispositions visant à améliorer la transparence et la bonne gestion financière dans le domaine de la PESC (articles 42 et 43) : il est prévu notamment : . qu'une fois par an la Présidence du Conseil consultera le Parlement européen sur un document prévisionnel du Conseil, transmis au plus tard le 15 juin de l'année en question, qui présente les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC et une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente, . et que la Présidence du Conseil tiendra le Parlement européen informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an dans le cadre d'un « dialogue politique régulier sur la PESC ». - l'amélioration du suivi de la programmation financière (article 46) : l'accord prévoit l'obligation pour la Commission de présenter deux fois par an (en même temps que l'avant-projet de budget, et en décembre-janvier après l'adoption du budget) une programmation financière complète pour les Rubriques 1A, 3A, 3B et 4, ainsi que pour la politique de l'environnement et la politique de la pêche. Ce document distinguera la législation en vigueur et les propositions législatives en suspens, les programmes pluriannuels et les actions annuelles. La procédure budgétaire communautaire 1. Partagé entre les deux branches de l'autorité budgétaire, le pouvoir budgétaire s'exerce au cours d'une procédure en plusieurs étapes qui ne s'achève qu'en décembre. Classification des dépenses en D.O / D.N.O
c) A nouveau cadre pluriannuel, nouveaux instruments pluriannuels Un grand nombre d'activités que l'Union va mener (en les finançant) au cours des sept années à venir nécessitent l'adoption de bases juridiques, dont la plupart se trouvaient en cours d'élaboration lorsque la Commission a préparé et présenté son avant-projet de budget pour 2007 : parmi ces activités, on peut citer notamment le septième programme-cadre de recherche, les programmes « Douane 2013 », « PROGRESS », « Culture 2007 », « Media 2007 », la nouvelle génération de programmes des Fonds structurels... 90 % de la législation communautaire en matière de programmes de dépenses prend fin à la fin de l'année 2006, mais, en grande partie en raison des délais qui ont été nécessaires pour atteindre l'accord final sur les perspectives financières 2007-2013, la plupart des actes juridiques devant servir de base légale à la nouvelle génération de programmes pluriannuels ne seront finalisées que fin 2006 ou début 2007. Les conclusions du Conseil européen de mars 2006 se sont fait l'écho des incertitudes existantes quant à l'adoption de certains des instruments juridiques nécessaires (la proposition à venir relative à la création de l'Institut européen de technologie, les nouveaux instruments d'action extérieure...). Fort heureusement, les incertitudes sont levées au fur et à mesure de l'avancement des travaux du Conseil et du Parlement européen sur les actes juridiques en question. Ainsi, les institutions de l'Union sont-elles parvenues le 26 juin 2006 à un accord politique sur les nouveaux instruments financiers en matière de relations extérieures : l'Instrument de coopération au développement et de la coopération économique (15,1 milliards d'euros pour 2007-2013), l'Instrument de voisinage et de partenariat (10,5 milliards d'euros), l'Instrument de pré-adhésion (10,2 milliards d'euros) et l'Instrument de stabilité (2,5 milliards d'euros). S'agissant de la création du « Fonds européen pour la pêche », elle vient tout juste d'être décidée par le Conseil le 20 juin 2006 ; il sera doté d'un budget total de 3,85 milliards d'euros sur la période 2007-2013. Quant à l'instrument financier de la politique communautaire de l'environnement, Life+, la position commune du Conseil date du 27 juin 2006 et prévoit un budget total de 2,1 milliards d'euros pour 2007-2013. Enfin, s'agissant du septième programme-cadre de recherche, les travaux progressent tant au Conseil qu'au Parlement européen. 2) Des montants revus à la baisse par rapport aux propositions de la Commission A l'issue de plus de deux ans de négociations, le Conseil et le Parlement européen ont élaboré un compromis basé sur une enveloppe globale de 864,316 milliards d'euros en crédits d'engagement pour la période 2007-2013 (soit 1,048 % du RNB de l'Union européenne). En crédits de paiement, le montant est de 820,780 milliards d'euros pour la période, soit 1 % du RNB. Les propositions initiales de la Commission, formulées en février et avril 2004, avaient été jugées excessives par le Parlement européen comme par le Conseil. Elles s'élevaient à plus de 1.022 milliards d'euros en crédits d'engagement sur sept ans et à 943 milliards d'euros en crédits de paiement. Aussi les Etats membres ont-ils décidé lors du Conseil européen de décembre 2005 de réduire de plus de 15 % ce « paquet » trop dispendieux de la Commission, s'accordant dans un premier temps sur un montant de 862,4 milliards d'euros en crédits d'engagement (1,045 % du RNB communautaire). Par une résolution du 18 janvier 2006 rejetant les conclusions du Conseil européen, le Parlement européen a exprimé sa déception face à l'importance de la réduction opérée par rapport à ses propres demandes (le Parlement européen s'était en juin 2005 prononcé en faveur d'un montant global de 975 milliards d'euros en crédits d'engagement pour 2007-2013). Des négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, de janvier à avril 2006, ont finalement conduit à revoir légèrement à la hausse le montant de l'accord de décembre pour prendre en compte certaines demandes des parlementaires européens. C'est ainsi que l'accord final s'élevant à 864,316 milliards d'euros a pu être conclu, le 4 avril 2006. 3) Perspectives financières et élargissement de l'Union européenne L'accord sur les perspectives financières pour 2007-2013 a été conclu par vingt-cinq Etats membres, sans que soit expressément prévu d'autre élargissement que celui qui concernera la Bulgarie et la Roumanie. L'enveloppe financière pour l'adhésion de ces deux pays a été fixée en mars 2004, reprise dans le traité d'adhésion puis dans l'accord sur les perspectives financières. Il est prévu que cette enveloppe s'élèvera globalement à 16,2 milliards d'euros en crédits d'engagement pour la période 2007-2009 (dont 8,3 milliards d'euros au titre de la politique régionale et 5,5 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune, par intégration progressive des deux pays dans le champ de ces politiques). Etant donné que sur la même période 2007-2009, la contribution de la Bulgarie et de la Roumanie au budget communautaire est estimée à environ 3 milliards d'euros, ces deux pays seront, bien sûr, des « bénéficiaires nets » du budget européen. Avec un budget de 864 milliards d'euros pour sept ans, l'Union européenne s'est dotée des moyens d'intégrer effectivement ses nouveaux membres, issus de l'élargissement de 2004 et de l'élargissement prévu pour 2007, en les faisant participer pleinement aux politiques communautaires de l'agriculture, de la cohésion, de l'achèvement du Marché Intérieur, d'encouragement à la mobilité des étudiants et des chercheurs, de réalisation de réseaux transeuropéens de transport... Cependant, cet accord n'est pas susceptible de faire obstacle par lui-même à de nouveaux élargissements qui pourraient intervenir dans les sept années à venir, car l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 prévoit que, « en cas d'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union européenne au cours de la période couverte par le cadre financier, le Parlement européen et le Conseil, statuant sur proposition de la Commission (...), adapteront conjointement le cadre financier pour tenir compte des besoins de dépenses découlant du résultat des négociations d'adhésion ». Ainsi pourra être concrétisée, le cas échéant, la dimension budgétaire du concept de « capacité d'absorption ». L'une des dispositions-clés du compromis difficilement trouvé sur les perspectives financières pour 2007-2013 a été la « clause de révision » ou de « rendez-vous » : le Conseil européen de décembre 2005 a invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni, et à présenter un rapport en 2008-2009. Ce réexamen devra s'accompagner d'une évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. La clause de rendez-vous a été indispensable pour faire accepter aux partenaires du Royaume-Uni le fait que le « chèque britannique » allait subsister en 2007-2013, et en même temps pour faire admettre au Royaume-Uni la nécessité impérative de revoir le montant de ce « chèque ». Le montant de celui-ci a certes été réduit de manière significative (- 10,7 milliards d'euros au total sur les sept ans), pour garantir que le Royaume-Uni participera pleinement au financement des coûts de l'élargissement, mais malgré la pression exercée par tous les autres Etats, le Royaume-Uni s'est opposé à ce que le principe même de ce système soit remis en cause. La réflexion d'ensemble de 2008-2009 sera certainement l'occasion de procéder à cette remise en cause, et la France pourra compter sur ce point sur le soutien des autres Etats, en particulier des Nouveaux Etats membres qui se voient obligés de participer au financement de ce « chèque »(5) alors que leur niveau de richesse est encore très éloigné de celui du Royaume-Uni. Une déclaration annexée à l'accord interinstitutionnel est venue préciser que le Parlement européen sera pleinement associé au réexamen d'ensemble, que la Commission mènera avec lui un « échange de vues approfondi » et que le Parlement européen lui-même a l'intention d'organiser une conférence, à laquelle participeront les parlements nationaux, pour dresser le bilan du système actuel des ressources propres. Comme le relevait le 21 juin dernier M. Alain Lamassoure, rapporteur du Parlement européen sur cette question(6), le travail de réflexion doit commencer dès à présent, d'autant que la plupart des parlements n'ont pas encore arrêté de position sur la manière de moderniser tant les ressources que l'évolution des dépenses de l'Union. Un groupe de travail réunissant des parlementaires européens et nationaux a été mis en place. Il est à noter que c'est nécessairement le budget annuel pour 2007 - son montant, sa structure, ses choix fondamentaux en termes de priorités politiques, son exécution -- qui servira de référence lorsque commenceront ces travaux d'étude et de réflexion sur la révision d'ensemble du système budgétaire communautaire. AVANT-PROJET DE BUDGET 2007 ET BUDGET 2006 PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIERES,
Le cadre financier pour 2007-2013 ne constitue pas un budget pluriannuel : il fixe des plafonds globaux pour les dépenses, par grandes rubriques, mais à partir de cet accord il revient à l'autorité budgétaire de fixer pour chaque année les montants effectifs des dépenses ligne par ligne. Une certaine marge de manœuvre existe donc dans la procédure budgétaire annuelle : elle se traduit à la fois par la ventilation des crédits à l'intérieur de chaque Rubrique et par l'ampleur des marges laissées sous les plafonds. Plafonds fixés pour 2007 par les perspectives financières :
Source : « Ajustement technique du cadre financier pour 2007 à l'évolution du RNB et des prix » (communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 juin 2006, COM(2006) 327 final). L'avant-projet de budget 2007 proposé par la Commission s'élève au total à 126,8 milliards d'euros en crédits d'engagement (1,08 % du RNB communautaire), soit une hausse de 4,6 % par rapport au budget de 2006. Les « dépenses obligatoires » diminuent de 0,8 % tandis que les « dépenses non obligatoires » augmentent de 7,8 %. Une marge de 1,6 milliard d'euros est ménagée sous le plafond prévu par les perspectives financières. Les crédits de paiement proposés s'établissent à
A. Entre achèvement et impulsion : quel est le poids du « reste à liquider » de la période précédente ? Certes, le budget 2007 sera la première étape de l'application du nouveau cadre pluriannuel 2007-2013. Mais cela ne signifie pas, loin de là, que le cadre pluriannuel qui a régi la période antérieure ait perdu toute signification. Le budget 2007 s'inscrit nécessairement à la jonction des deux périodes, et cela se traduit de manière très concrète par le fait qu'une part non négligeable des crédits est destinée à financer pendant l'année 2007 des programmes, mesures et opérations décidées ou commencées en 2006, en 2005 ou même avant. C'est le cas, en particulier, pour les Fonds structurels. Paradoxalement, le budget 2007 correspondra sans doute moins au lancement effectif des nouveaux programmes pluriannuels qu'à la poursuite et éventuellement à l'achèvement de programmes anciens. En volume, les nouveaux programmes représenteront environ la moitié du budget 2007. Pour le Fonds de cohésion, les crédits de paiement prévus pour 2007 s'élèvent à 4,95 milliards d'euros, et sur ce montant La préparation de la clôture des programmes de la période 2000-2006 sera, comme l'a relevé le rapporteur du Parlement européen dans son analyse de l'avant-projet de budget, « un objectif stratégique » en 2007. En effet, l'attribution précise des crédits pour la nouvelle génération d'actions et de projets va dépendre de la programmation effectivement opérée par les Etats en collaboration avec la Commission en 2006 et 2007. Dans le même temps, les paiements relatifs aux programmes de la période 2000-2006 s'étaleront jusqu'à la fin de l'année 2008(10). 1) Comment est intégrée l'hypothèse de l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie ? Comme l'ont rappelé les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, « l'Union a pour objectif commun d'accueillir en son sein la Bulgarie et la Roumanie en janvier 2007, si elles sont prêtes ». L'avant-projet de budget pour 2007 est prévu pour une Union européenne à 27 membres, Roumanie et Bulgarie comprises. En cas de report de l'adhésion de ces deux pays, une lettre rectificative sera présentée par la Commission pour modifier le projet de budget en conséquence. Rappelons que la décision formelle concernant la date exacte d'adhésion de ces deux pays à l'Union n'interviendra qu'après que la Commission aura présenté son rapport en octobre 2006, donc à un stade où la première lecture du projet de budget pour 2007 aura déjà eu lieu. La Commission aurait pu, techniquement, faire le choix inverse, c'est-à-dire présenter un avant-projet de budget 2007 pour une Union à vingt-cinq Etats, pour respecter le fait que la décision officielle de procéder à l'élargissement n'a pas encore été prise(11). Il lui aurait été possible, une fois cette décision prise, de présenter une lettre rectificative pour l'« UE-2 », sur le même modèle que pour l'« UE-10 » en 2004. Le rapporteur du Parlement européen sur le budget 2007, M. James Elles, a d'ailleurs exprimé le souhait que la Commission indique séparément les dépenses prévues pour l'intégration de la Bulgarie et de la Roumanie, estimant que « le budget ne doit pas anticiper les décisions politiques mais plutôt les appuyer ». L'hypothèse de l'intégration de ces deux pays dans l'Union dès 2007 est prise en compte dans chacune des rubriques budgétaires : à l'intérieur des montants affectés à la politique agricole et à la politique de cohésion, bien sûr, ainsi que dans la Rubrique 5 en ce qui concerne les dépenses de personnel de l'administration communautaire, mais aussi, par exemple, au sein de la sous-rubrique 3B « Citoyenneté » avec les actions de renforcement des institutions en Bulgarie et en Roumanie financées par l'Union européenne à hauteur de 87 millions d'euros. La Rubrique 6 « Compensations », qui à partir de 2007 ne concernera plus que la Bulgarie et la Roumanie, voit son montant diminuer de 58,6 % par rapport au budget 2006 avec 444,6 millions d'euros pour 2007 : les Dix Nouveaux Etats membres ont reçu pendant les deux premières années de leur adhésion un certain nombre d'aides qu'il n'est désormais plus nécessaire de leur fournir. 2) L'action extérieure de l'Union dans l'avant-projet de budget 2007 (Rubrique 4) La politique de pré-adhésion, la politique de l'Union à l'égard de ses voisins, la politique de développement et de coopération économique avec les autres pays, et les instruments spécifiques destinés notamment à faire face aux situations de crise, sont financés dans le cadre de la Rubrique 4 du budget « L'Union européenne en tant que partenaire mondial ». Cette rubrique est dotée dans les propositions de la Commission de 6,7 milliards d'euros en crédits d'engagement pour 2007 (- 20,2 % par rapport au budget 2006) et de 7,45 milliards d'euros en crédits de paiement (- 13,8 %). La diminution importante des crédits par rapport à 2006 se trouve en partie justifiée par le fait que les aides de pré-adhésion aux Dix Nouveaux Etats membres prennent complètement fin cette année.
Au titre de la politique de pré-adhésion, les objectifs pour 2007 portent sur la poursuite des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie, la préparation de l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine en tant que pays candidat, la révision des relations contractuelles avec la Serbie et le Monténégro, et les négociations relatives au statut du Kosovo. Les objectifs de 2007 en matière de politique de voisinage seront essentiellement liés à la poursuite de la mise en œuvre des sept plans d'action existants (avec l'Ukraine, la Moldavie, le Maroc, la Tunisie, la Jordanie, Israël, et l'Autorité palestinienne) et des discussions en vue de la conclusion de cinq nouveaux accords (avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Egypte). Dans sa communication précitée du 14 mars 2006 exposant sa « Stratégie politique pour 2007 », la Commission a annoncé, au premier rang de ses actions prioritaires, qu'elle « continuera de soutenir les mesures nationales et d'agir, lorsque cela se justifie, au niveau communautaire pour contribuer à faire de 2007 une année durant laquelle la stratégie de Lisbonne commencera à donner des résultats tangibles sur le terrain ». Comme le relève lui-même l'Exécutif européen dans ce document, « le temps presse et 2007 devra être l'année des résultats concrets », tant du fait que la Commission actuelle atteindra en 2007 la moitié de son mandat que parce que l'échéance fixée par les Etats eux-mêmes pour la stratégie de Lisbonne renouvelée est l'année 2010. Dans l'avant-projet de budget pour 2007 proposé par la Commission, sur un total de 126,8 milliards d'euros en crédits d'engagement, 54,3 milliards d'euros sont destinés aux politiques se rapportant à la croissance et à l'emploi (nouvelle Rubrique 1), soit 43 % du total et une hausse de 14,3 % par rapport au budget 2006. Cette hausse est soulignée par la Commission comme d'« une importance stratégique », étant donné que la Rubrique 1 recouvre le septième programme-cadre de recherche-développement, le Programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, les mesures relatives à l'éducation et à la formation, et la nouvelle génération de programmes relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Si le montant total de 54,3 milliards peut paraître malgré tout limité à l'échelle d'une Union à vingt-cinq ou à vingt-sept membres, il convient de souligner que pour l'essentiel la stratégie de Lisbonne relève de la compétence des Etats membres et non pas de la compétence de l'Union européenne, dont le rôle en la matière est plutôt de coordonner et de compléter les mesures nationales. S'agissant du septième programme-cadre de recherche, la Commission propose pour l'année 2007 un montant total de 5,486 milliards d'euros en crédits d'engagement. On peut souligner, qu'à l'intérieur de ce chapitre 120,42 millions d'euros seront consacrés à la recherche dans le domaine de l'énergie. Le secteur de l'énergie est par ailleurs concerné, en termes budgétaires, par une partie des crédits affectés au Programme pour l'innovation et la compétitivité et par une augmentation considérable (+ 70 % par rapport à 2006) des crédits consacrés à la sûreté nucléaire. Ceux-ci incluent notamment l'aide financière de l'Union européenne au démantèlement des centrales nucléaires de Bohunice (Slovaquie), Ignalina (Lituanie) et Kozloduy (Bulgarie). Les crédits d'engagement de la Rubrique 1, qu'il s'agisse de la sous-rubrique 1A (+ 11,5 %) ou de la sous-rubrique 1B (+ 14,8 %), constituent les dépenses les plus « dynamiques » de ce projet de budget, par comparaison avec toutes les autres Rubriques - qui augmentent peu ou même diminuent par rapport à 2006. La participation communautaire à la réalisation de la stratégie de Lisbonne paraît donc bien connaître une montée en puissance, conformément aux engagements pris par les Etats et par la Commission. Il faut cependant de nuancer ce constat, pour deux raisons. a) Tout d'abord, s'agissant de la sous-rubrique 1A, on observe que les crédits de paiement correspondants diminuent de 6,5 % par rapport à 2006. Pourquoi ? Cet écart entre l'augmentation des engagements et la baisse des paiements est lié au domaine de la recherche et au domaine des réseaux transeuropéens : dans ces deux domaines existe un décalage temporel significatif entre crédits d'engagement et crédits de paiement correspondants, étant donné le temps nécessaire pour mettre en place des projets de dépenses dans le cadre des nouveaux programmes. Pour les réseaux transeuropéens, l'avant-projet de budget 2007 propose une hausse des crédits d'engagement (+ 17,7 % par rapport au budget 2006), qui passeraient ainsi à 853 millions d'euros - tandis que les crédits de paiement seront limités pour l'année 2007 à 376 millions d'euros. Le volet Transports des RTE sera concentré sur les priorités suivantes : la gestion du trafic ferroviaire, le schéma directeur européen de gestion du trafic aérien, les services d'information fluviale, l'instrument de garantie des prêts RTE, et le lancement d'un nouveau programme pluriannuel qui se concentrera principalement sur le développement des tronçons transfrontaliers. b) D'autre part, la Commission considère que la sous-rubrique 1B apportera dans son ensemble une contribution à la réalisation de la stratégie de Lisbonne, alors que conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2005, seuls les programmes concernant les Quinze anciens Etats membres auront des objectifs à respecter en la matière. Concernant cette sous-rubrique 1B, il convient par ailleurs de saluer le fait que l'augmentation des crédits d'engagement du Fonds de cohésion (+ 18 % par rapport au budget 2006) s'explique entièrement par l'augmentation des engagements en faveur des Dix nouveaux Etats membres et de la dotation pour la Bulgarie et la Roumanie. Pour l'UE-15, la dotation du Fonds de cohésion baissera de 24 % en 2007. Les Dix nouveaux Etats membres, la Bulgarie et la Roumanie bénéficieront en 2007 d'environ 70 % des crédits du Fonds de cohésion. Toutefois, un élément d'incertitude subsiste s'agissant de la répartition des crédits d'engagement entre les Fonds structurels d'une part et le Fonds de cohésion d'autre part : dans l'avant-projet de budget, la Commission souligne que cette répartition « présentée pour 2007 est provisoire et résulte d'une extrapolation de données historiques de l'actuelle période de programmation. Elle sera révisée sur la base des résultats des négociations avec les Etats membres sur leurs nouveaux cadres de référence stratégiques nationaux et les programmes opérationnels pour la période Pour l'ensemble de la politique régionale (Fonds structurels et Fonds de cohésion), le rééquilibrage de la répartition des fonds en faveur des Nouveaux Etats membres commence clairement avec ce budget 2007 : Répartition des crédits de la politique de cohésion 2006 : 39,6 milliards d'euros  2007 : 45,5 milliards d'euros  1) La Rubrique 2 « Conservation et gestion des ressources naturelles » Près de 80 % des dépenses de cette Rubrique sont de nature obligatoire, selon les calculs effectués par le Parlement européen. En conséquence, c'est cette Rubrique qui est la plus importante de l'avant-projet 2007, en volume. Mais il importe de noter que le montant global des engagements (57,218 milliards d'euros) et celui des paiements (55,683 milliards d'euros) varient très peu par rapport au budget 2006 : ils augmentent respectivement de 1,2 % et de 0,4 %. a) Les dépenses agricoles (35 % des crédits d'engagement de l'avant-projet de budget) La poursuite de la mise en œuvre de la réforme de la PAC de 2003 et des réformes ultérieures (pour les produits méditerranéens et pour le volet agricole des programmes POSEI) explique l'essentiel des dépenses supplémentaires par rapport à 2006. La poursuite de l'intégration progressive des paiements directs dans les Dix nouveaux Etats membres implique également une hausse de ces dépenses. Les besoins évalués prennent enfin en compte l'incidence de l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, mais pour cette première année d'adhésion l'impact prévu est extrêmement limité (96 millions d'euros). Comme le prévoyaient les décisions prises au titre de la réforme de la PAC, une part accrue des dépenses (environ Le budget 2007 sera le deuxième budget à enregistrer les effets de la modulation, c'est-à-dire du transfert progressif de crédits du « premier pilier » de la PAC vers la politique de développement rural. Le montant net de la modulation dans l'avant-projet de budget 2007 s'élève à 984 millions d'euros. Au total, la politique en faveur du développement rural représente environ 10 % de l'avant-projet de budget 2007 avec 12,37 milliards d'euros en crédits d'engagement. Tandis que, dans les perspectives financières précédentes, les activités relatives à la pêche étaient réparties sur toutes les rubriques du budget, le nouveau cadre financier pour 2007-2013 réunit toutes les dépenses correspondantes et les place dans la Rubrique 2. Outre un montant relativement modeste pour les dépenses de marché au titre de la PAC (30,5 millions d'euros), l'avant-projet de la Commission pour 2007 prévoit 571,5 millions d'euros en crédits d'engagement pour le Fonds européen pour la pêche, et 197,6 millions d'euros pour le financement des accords de pêche en vigueur et certains nouveaux accords à négocier. En matière environnementale, l'année 2007 est présentée comme une année d'approfondissement de l'action communautaire : le système d'échange de quotas d'émission doit être renforcé, notamment dans les Nouveaux Etats membres ; le réseau Natura 2000 doit être finalisé ; d'une manière générale, l'intégration de la dimension environnementale dans les politiques de l'Union (agriculture, politique de cohésion, relations extérieures...) doit se poursuivre. Sur le plan institutionnel, les principales caractéristiques nouvelles à partir de 2007 seront l'introduction du nouveau programme Life+ et la préparation de la création de l'Agence européenne des produits chimiques. L'augmentation des ressources prévue par la Commission (270 millions d'euros pour 2007, contre 234 millions en 2006) est principalement due aux conséquences de l'élargissement de 2004. 2) La Rubrique 3 « Citoyenneté, liberté, sécurité et justice » a) « Liberté, sécurité et justice » Avec un montant de 571,3 millions d'euros, les crédits d'engagement pour les actions relevant de cette sous-rubrique 3A augmentent de 4 % par rapport au budget 2006, tandis que les crédits de paiement (427 millions d'euros) diminuent de 19,9 %. 51 % des crédits d'engagement de cette sous-rubrique seront consacrés au nouveau programme-cadre « Solidarité et gestion des flux migratoires », qui recouvre le Fonds pour les frontières extérieures (« Frontex »), le Fonds européen pour les réfugiés, le Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers... Cette sous-rubrique 3B couvre des questions très diverses, allant de la protection des consommateurs aux programmes culturels. 603,1 millions d'euros sont proposés au total, en crédits d'engagement (- 1,4 % par rapport au budget 2006) et 679,6 millions d'euros en crédits de paiement (+ 7,3 %). Le principal chapitre est intitulé « Favoriser la culture et la diversité européennes » (29,8 % des crédits de la sous-rubrique) et inclut le nouveau programme « Culture 2007 », la préparation de l'Année européenne du dialogue interculturel en 2008, le nouveau programme « Citoyens pour l'Europe », « MEDIA 2007 », et des mesures destinées aux jeunes âgés de 15 à 25 ans. 3) La Rubrique 5 « Administration » La Rubrique 5 regroupe les dépenses administratives de toutes les institutions communautaires. En 2007, l'évolution de ces dépenses sera à nouveau principalement déterminée par l'augmentation du nombre de postes liée aux besoins créés par les élargissements. Les autres facteurs d'augmentation de cette Rubrique ont un impact bien plus faible (augmentation des mesures de sécurité dans les bâtiments, projet de la Commission d'ouvrir une délégation en Iraq, renforcement de ses délégations dans les Balkans...). Cette rubrique s'élève à 7 milliards d'euros dans l'avant-projet de budget, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport au budget 2006. En termes de ressources humaines, la Commission demande pour 2007 la création de 610 postes liés aux conséquences de l'élargissement de 2004 aux Dix nouveaux pays, 230 postes liés à l'élargissement prévu à la Bulgarie et à la Roumanie, et 13 postes rendus nécessaires dans les services juridiques et linguistiques à la suite du changement de statut de la langue irlandaise. Ces 853 nouveaux postes sont répartis en 801 nouveaux postes pour les services de la Commission elle-même et 52 postes attribués aux différents Offices (Office des publications, O.L.A.F...). Le 14 mars 2006, le Conseil Ecofin a adopté ses conclusions sur les orientations budgétaires pour 2007. Le Conseil a réaffirmé à cette occasion « l'importance de maintenir un cadre assurant une discipline budgétaire globale ». Il a exigé que soit appliqué pour le budget 2007 un niveau de rigueur budgétaire semblable à celui qui est appliqué par les Etats membres de l'Union pour leur budget national. Dans ce but, le Conseil a exigé à l'avance de la Commission que les propositions de celle-ci pour 2007 non seulement soient compatibles avec les plafonds fixés dans les perspectives financières, mais reflètent des besoins réels et clairement définis, et assurent une évolution maîtrisée des crédits de paiement. Le Conseil a prévenu qu'il serait vigilant sur l'exactitude ou la fixation d'un niveau adéquat pour les crédits de paiement liés au développement rural et aux fonds structurels. En matière d'actions extérieures, le Conseil a indiqué qu'il jugeait indispensable de conserver des marges suffisantes sous les plafonds afin de pouvoir faire face en cours d'année à des actions et à des crises imprévues. Le Conseil a exprimé le souci de préserver une marge sous le plafond de chaque rubrique (à l'exception de la Rubrique 1B) tout particulièrement pour cette première année de la nouvelle période de programmation pluriannuelle. Certes, comme l'a noté dans son analyse de l'avant-projet de budget le rapporteur du Parlement européen, une marge significative a été ménagée par la Commission au niveau du total des crédits de paiement prévus pour 2007 (0,99 % du RNB de l'Union) par rapport au maximum imposé par les perspectives financières (plafond de 1,06 % du RNB pour l'année 2007). Mais un certain nombre d'Etats membres estiment que cette marge doit être encore élargie. Contributrice nette importante au budget communautaire La France a souscrit pleinement aux conclusions du Conseil du 14 mars : elle ne demande pas seulement le respect des plafonds fixés par les perspectives financières mais tient à ce que les dépenses prévues par le budget soient nettement inférieures à ces plafonds, c'est-à-dire à ce que des marges suffisantes soient préservées (pour répondre aux besoins imprévus en cours d'exercice). Cela vaut en particulier pour les rubriques 1 A et 4. Pour la France comme pour les autres « contributeurs nets », la conjonction, en 2007, de la fin des programmes de la génération 2000-2006 et du lancement des programmes 2007-2013 crée mécaniquement le risque d'un ressaut de contribution significatif en termes de prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. C'est pourquoi, dans les négociations en cours sur le budget 2007, la France se montre particulièrement vigilante à la fixation du niveau des crédits de paiement (sur lesquels se basera le calcul des contributions nationales). Cela constitue pour la France un enjeu d'autant plus important que le gouvernement français s'est assigné pour 2007 des objectifs ambitieux de maîtrise des finances publiques, tant sur le déficit que sur la dette publique. Pour autant, la France est attachée à ce que les nouveaux programmes puissent être effectivement lancés dès le 1er janvier 2007, avec un niveau adéquat de crédits d'engagement. Dans les négociations, la France a formulé en conséquence des propositions de « coupes » pour les crédits de paiement, qui ont reçu un soutien plus ou moins large selon les rubriques sur lesquelles elles portaient. D'autres propositions de coupes ont été présentées par la présidence finlandaise et par plusieurs Etats. Contrairement à certains de ses partenaires, la France n'a demandé aucune réduction des crédits destinés à la politique agricole. Au total, la France préconisait pour le budget 2007 un montant de 126,3 milliards d'euros en crédits d'engagement (soit 519 millions d'euros de moins par rapport à ce que propose la Commission) et de 113,6 milliards d'euros en crédits de paiement Les travaux menés au niveau du comité budgétaire ont abouti le 27 juin à un compromis qui sera soumis au Coreper (le 6 juillet) puis au Conseil « Ecofin » le 14 juillet. Ce compromis n'a pas été adopté à l'unanimité, mais seulement à la majorité qualifiée, et en particulier contre l'avis de la France. En effet, la réduction adoptée à ce stade va nettement plus loin que les propositions françaises, puisqu'elle a conduit à ramener le total des crédits d'engagement à 125,8 milliards d'euros (soit un milliard d'euros en moins par rapport au projet de la Commission, avec des coupes réparties sur toutes les rubriques, y compris sur la recherche-développement et les réseaux transeuropéens), et à procéder en particulier à des coupes sur les dépenses agricoles que la France a jugées inacceptables. Quant au niveau global des crédits de paiement, il a été ramené à 114,7 milliards d'euros S'agissant de la Rubrique 5, les délégations se sont accordées pour réduire les créations d'emplois demandées par la Commission de 125 postes, considérant que les besoins correspondants pourraient être satisfaits par des redéploiements du personnel existant. Ce compromis élaboré en comité budgétaire n'est qu'une première étape de la procédure : quand bien même il serait entériné tel quel par le Conseil au mois de juillet, il est certain que le Parlement européen se prononcera en faveur d'un projet de budget supérieur, plus proche des montants suggérés par la Commission. On sait que le Parlement européen est particulièrement attaché à la valorisation des Rubriques 1A, 3B et 4. L'objectif des Etats membres au stade de la première lecture est de transmettre au Parlement européen un message de prudence pour que les besoins réels soient évalués au plus juste. Il n'est donc pas exclu que le résultat final, qui ne se dessinera qu'au mois de novembre lors de la deuxième lecture, soit plus proche des positions du gouvernement français. Si l'impératif de rigueur budgétaire apparaît comme la contrainte principale à respecter, et s'il est donc pertinent de le faire valoir pour 2007 comme il a été légitime de le faire les années précédentes (et lors des négociations sur les perspectives financières), il conviendra de trouver un juste équilibre entre cette préoccupation majeure et le souci d'assurer la crédibilité de l'Union européenne dans toutes les actions pour lesquelles elle a formulé des engagements politiques clairs et solennels : la réalisation de la stratégie de Lisbonne, une action extérieure ambitieuse et cohérente, et la continuité qui doit être garantie pour les politiques plus « traditionnelles » de la Communauté que sont la politique agricole et la politique régionale. La Délégation s'est réunie le mardi 4 juillet 2006, sous la présidence de M. Pierre Lequiller, Président, pour examiner le présent rapport d'information. A l'issue de son exposé, le Président Pierre Lequiller, suppléant M. René André, rapporteur, a informé les membres de la Délégation qu'en Conférence des présidents, il a été proposé que le débat sur le prélèvement au profit du budget de l'Union européenne, qui aura lieu le 23 octobre prochain dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, ait lieu non pas en séance publique mais en commission élargie. Le Président Pierre Lequiller et le Président Edouard Balladur se sont déclarés défavorables à cette proposition et ont obtenu que ce débat ait bien lieu dans l'hémicycle, afin de contribuer à assurer un plus large écho aux questions européennes. Le Président Pierre Lequiller a donné lecture de la proposition de résolution sur l'avant-projet de budget communautaire pour 2007, en remarquant, s'agissant du paragraphe 4 relatif à la stratégie de Lisbonne, qu'en la matière les carences viennent plus souvent des gouvernements nationaux que des institutions communautaires. Il a ensuite informé les membres de la Délégation qu'il a invité M. Alain Lamassoure et Mme Catherine Guy-Quint, députés français au Parlement européen, membres de la commission des budgets, à venir présenter devant la Délégation leurs travaux sur les ressources propres des Communautés européennes. Relevant qu'il importait de développer le travail commun entre le Parlement européen et les parlements nationaux, il a rappelé que les membres de la Délégation ont pris part aux rencontres interparlementaires organisées cette année. Le semestre de présidence autrichienne a été, en la matière, déterminant. On peut ainsi considérer qu'un « Congrès » a eu lieu, rassemblant parlementaires européens et nationaux, en présence du président du Conseil en exercice, du président de la Commission et du président du Parlement européen, et que les parlementaires ont eu la possibilité de les interroger. Ce fait a été peu souligné par les observateurs mais constitue un acte important. . M. Jérôme Lambert a estimé que se dessinent ainsi de nouvelles pistes après le résultat négatif des referenda français et néerlandais. Le Président Pierre Lequiller a considéré que l'implication croissante des parlements nationaux est un mouvement inéluctable et que la présidence autrichienne a joué un rôle majeur. D'autre part, le président de la Commission s'est engagé à transmettre directement aux parlements nationaux à partir du 1er septembre tous les textes communautaires, et la Délégation sera appelée à donner son avis sur l'application du principe de subsidiarité. Aussi la Délégation va-t-elle mettre en place une structure de travail, composée de MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin, pour examiner tous ces textes au regard du principe de subsidiarité et pour rapporter tous les cas posant problème. M. Jérôme Lambert a souligné l'importance d'une implication accrue des parlementaires nationaux dans le fonctionnement de l'Union et a estimé que si cette implication avait été effective, la campagne du référendum sur le projet de Constitution aurait été différente. Le Président Pierre Lequiller a considéré qu'il était essentiel que les parlementaires nationaux parlent fréquemment de l'Europe dans leur circonscription. Il a rappelé, dans le même esprit, les initiatives prises par l'Assemblée nationale et la Délégation pour que les questions européennes soient davantage prises en compte dans le cadre des travaux de l'Assemblée nationale : l'organisation d'un débat en séance publique avant chaque Conseil européen, l'audition de personnalités européennes dans l'hémicycle, l'institution d'une séance de questions d'actualité européenne le premier mercredi de chaque mois, l'organisation de missions parlementaires à Bruxelles, l'envoi de « missi dominici » auprès de nos partenaires de l'Union, la publication d'une « Lettre européenne », la mise en place d'un site sur l'Europe. Il a néanmoins estimé qu'encore trop peu de députés étaient réellement informés des enjeux européens. Il a enfin évoqué l'ouvrage d'un auteur britannique, M. Mark Leonard, intitulé « Pourquoi l'Europe dominera le 21ème siècle », et en a recommandé la lecture. A l'issue de ce débat, la Délégation a adopté la proposition de résolution dont le texte figure ci-après. L'Assemblée nationale, 3. Souligne la nécessité de procéder à une évaluation réaliste des besoins en crédits de paiement qui, sans nuire au démarrage des nouveaux programmes pluriannuels pour 2007-2013 ni à l'achèvement des programmes de la période antérieure, évitera une surestimation des contributions nationales au budget européen ; 4. Constate avec satisfaction la progression des crédits proposée pour la réalisation du volet communautaire de la « stratégie de Lisbonne », en volume comme en proportion du budget communautaire, et appelle le gouvernement à poursuivre résolument la mise en œuvre de cette stratégie au niveau national ; 5. Invite le Conseil et le Parlement européen à dégager le plus rapidement possible un accord sur les bases juridiques du Septième programme-cadre de recherche-développement afin que ce programme, élément essentiel de la « stratégie de Lisbonne », puisse effectivement démarrer dès le 1er janvier 2007 ; 6. Approuve l'allocation dès 2007 d'une part croissante des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aux nouveaux Etats membres, conformément à l'engagement réaffirmé de solidarité entre les Etats membres qui a trouvé sa traduction budgétaire dans l'accord sur les perspectives financières pour 2007-2013 ; 7. S'oppose à toute réduction des dépenses agricoles par rapport aux propositions de la Commission pour 2007, compte tenu du caractère très raisonnable des augmentations proposées pour cette catégorie de dépenses ; 8. Demande au gouvernement d'engager dès à présent, en y associant étroitement les parlementaires, une réflexion d'ensemble sur la modernisation du système budgétaire communautaire, dans la perspective de la réforme annoncée pour 2008-2009 ; indique d'ores et déjà que cette réforme devra comporter la suppression définitive de la correction budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni. Annexe 1 :
Prévisions de la Commission, lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget général pour 2007 En euros
1 () L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 14 juin 2006 (2006/C139/1). 2 () Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : « Stratégie politique annuelle pour 2007 - Renforcer la confiance par l'action » (COM (2006) 122 final du 14 mars 2006). 3 () Proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2006) 99 final du 14 mars 2006), examinée par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne le 3 mai 2006. 4 () Pour la classification des dépenses en « dépenses obligatoires » et « dépenses non obligatoires » valable pour la période 2007-2013, voir tableau page 14. 5 () La répartition entre Etats membres (y compris la Bulgarie et la Roumanie) du financement du « chèque » britannique prévue pour 2007 est détaillée dans l'Annexe 1. 6 () A l'occasion de la rencontre annuelle entre la commission des budgets du Parlement européen et les représentants des commissions des finances des parlements nationaux (Bruxelles, 21 juin 2006). 7 () Avant-projet de budget rectificatif n° 1 compris. 8 () La marge 2007 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve pour aides d'urgence (234,5 millions d'euros). 9 () Un déflateur annuel de 2 % a été appliqué aux montants convenus en décembre 2005, qui étaient aux prix 2004 10 () Au 31 mai 2006, le « reste à liquider » au titre des Actions structurelles correspondant à des engagements effectués lors des exercices antérieurs à 2006 s'élevait à 69,24 milliards d'euros ; pour l'ensemble des autres Rubriques, le « reste à liquider » à cette même date s'élevait à 32,06 milliards d'euros (source : Commission européenne, Rapport d'exécution budgétaire mensuel, situation au 31 mai 2006). 11 () La décision finale sera prise, en principe, au Conseil européen du 20 octobre 2006. 12 () La France a transmis à la Commission son projet de « Cadre de référence stratégique national » le 25 avril 2006 ; au total, 20 Etats (dont la Roumanie et la Bulgarie) ont à ce jour remis leurs projets de programmes à la Commission. 13 () Total des ressources propres en pourcentage du RNB : (115 112 609 227) / (11 694 234 000 000) = 0,98 % ; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB : 1,24 %. |
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