N° 27 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2002 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (document E 2030) (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. RenÉ AndrÉ Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 26. Politiques communautaires. . PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 177 du traité Euratom et l'article 78 du traité CECA, Vu l'accord inter-institutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2003 (E 2030), Considérant que la Commission a présenté pour 2003 un Considérant que l'augmentation des crédits de paiement se chiffre à 2,7 % par rapport à 2002, ce qui constitue la progression la plus faible de ces dernières années, et ce qui est inférieur à la croissance moyenne des dépenses publiques des Etats membres ; Considérant que le niveau des crédits d'engagement et de paiement laisse une marge de 2,308 milliards et 4,72 milliards d'euros en dessous du plafond fixé par les perspectives financières pour la période 1. Regrette, une fois de plus, le retard avec lequel l'avant-projet de budget pour 2003 a été transmis à l'Assemblée nationale ; 2. Souhaite que les marges qui demeurent sous le plafond des perspectives financières permettent d'améliorer la mise en œuvre des politiques communes, et de diminuer significativement le « restant à liquider » ; 3. Constate que, compte tenu de la difficulté de l'exécution, le solde récupéré par les Etats membres s'élèvera à près de 15 milliards d'euros pour l'exercice 2001, alors que de nombreuses régions souffrent de l'insuffisance des versements consentis au titre des fonds structurels ; 4. Rappelle que des crédits suffisants devraient être affectés au Fonds d'urgence vétérinaire et à la lutte contre de nouveaux foyers d'épizooties ; 5. Réaffirme son soutien aux fondements de la PAC et au respect du cadre financier défini par l'Agenda 2000 ; 6. Regrette l'absence d'informations sur les coûts de la réforme du secteur de la pêche engagée par la Commission et affirme sa volonté de maintenir une pêche artisanale forte ; 7. Regrette la distorsion entre les moyens mis en œuvre par l'Union européenne au titre des actions extérieures et sa faible influence sur la scène internationale ; 8. Affirme son attachement à la réussite du nouveau programme-cadre pour la recherche, qui sera lancé en 2003, et sera vigilante sur les conditions financières de sa mise en oeuvre ; 9. Constate qu'en raison de la préparation de l'élargissement, le niveau des dépenses administratives s'accroît de 5,2 % par rapport au budget 2002, ce qui entraîne un dépassement du plafond de 66 millions d'euros et estime que l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour compenser ce déficit ne correspond pas à sa vocation, qui est de faire face à des dépenses imprévues ; 10. Souhaite que la Commission, en liaison avec les Etats membres, renforce son dispositif de lutte contre la fraude au budget communautaire, en raison de la hausse du nombre d'affaires révélées et de leur impact budgétaire. |
