N° 393 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2002 PROPOSITION DE RÉSOLUTION (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) sur le ciel unique européen PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Thierry MARIANI Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 392. Transports aériens. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : programme d'action pour la réalisation du ciel unique européen et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la création du ciel unique européen (document E 1851), - Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la réalisation du ciel unique européen ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ; la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ; et la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (document E 1852), 1. Approuve l'objectif d'une gestion unifiée du trafic et de l'espace aériens ; 2. Estime toutefois qu'un tel objectif ne saurait être poursuivi, de façon efficace, que dans le respect de la souveraineté des Etats, ainsi que des missions d'intérêt général dévolues aux services de la navigation aérienne par la Cour de justice des Communautés européennes et sur la base de l'expertise technique d'Eurocontrol, qui a posé les jalons d'un ciel unique européen ; 3. Considère, dès lors, que la coordination entre les autorités civiles et militaires devrait être réglée non pas par la proposition de règlement-cadre susvisée, mais au travers des mécanismes de coopération relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ; 4. Considère également que les blocs d'espace fonctionnels ne sauraient être définis que sur la base des décisions prises par les Etats ; 5. Juge indispensable, d'une part, de poser dans chacune des propositions de règlement susvisées que les mesures communautaires à prendre dans le cadre du ciel unique s'appuieront systématiquement sur Eurocontrol, son expertise, ses procédures et ses acquis et, d'autre part, de prévoir qu'Eurocontrol participera aux travaux du Comité sur le ciel unique européen en qualité d'observateur ; 6. Estime nécessaire que soient abrogées les dispositions instituant des mécanismes d'incitation économique et l'ouverture à la concurrence des services annexes de la navigation aérienne ; 7. Demande que l'Union européenne et les Etats membres accordent des moyens budgétaires soutenus à la recherche, sans lesquels l'Europe ne serait pas en mesure de faire face efficacement à la concurrence américaine ; 8. Souhaite que les réflexions en cours au sein du Gouvernement sur la réorganisation de la navigation aérienne contribuent à mieux valoriser le potentiel technique et humain dont la France dispose déjà. |
