N° 1008 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. René André Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1007. Politiques communautaires. EXPOSE DES MOTIFS L'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2004 sera le premier budget de l'Europe élargie à 25 membres. Il fait apparaître que le financement de l'élargissement ne remet pas en cause la stabilité budgétaire de l'Union européenne. Les plafonds des perspectives financières, révisés lors du Conseil européen de Copenhague, sont parfaitement respectés et la marge globale disponible, qui est de 10,9 milliards d'euros pour les crédits de paiement et de 3,4 milliards d'euros pour les crédits d'engagement, est élevée. Avec un montant de 100,675 milliards d'euros, le volume des crédits de paiement se caractérise par une croissance modérée de 3,3 % par rapport au budget de 2003. Les crédits d'engagement de l'Union élargie s'élèveront à 112,240 milliards d'euros (+ 12,6 %). La progression plus sensible des crédits d'engagement reflète la nécessaire montée en puissance progressive des politiques communautaires dans les nouveaux pays membres. L'avant-projet de budget pour 2004 ne représente plus que 0,99 % du RNB communautaire. Cela traduit une diminution relative de l'importance du budget communautaire par rapport à 2003 (1,04 % du RNB). Avec un budget aussi dérisoire, il n'est pas possible de mener à bien des politiques communes dans des domaines où la nécessité se fait le plus sentir : PESC, grandes infrastructures de transport, recherche et développement, environnement, défense. Le plafonnement du budget communautaire et l'absence de ressources propres véritablement communautaires constituent donc un frein à l'approfondissement de l'Union. Pour qu'une dynamique communautaire prévale enfin, il faudrait que le budget de l'Union atteigne à moyen terme un seuil symbolique moins ridicule. C'est à ce prix que l'Union disposera d'une marge de manœuvre lui permettant de peser en faveur d'une véritable cohésion européenne dans les secteurs structurants. Une telle évolution passe par une redéfinition des domaines budgétaires nationaux et communautaires, ainsi que par une meilleure articulation des processus décisionnels. C'est dans cette perspective que les 25 Etats membres devraient commencer à débattre, dès 2004, du futur cadre financier de l'Union européenne pour la période 2007-2013. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom, - Vu l'accord inter-institutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, - Vu l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004 (E 2275 annexe 1), 1. Approuve les grandes orientations de l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour 2004, qui respecte les perspectives financières pluriannuelles et permet de dégager une importante marge disponible en crédits de paiement comme en crédits d'engagement. 2. S'oppose à toute économie ou réduction de crédits au cours de la procédure budgétaire pour la rubrique des dépenses agricoles. 3. Regrette l'insuffisance des crédits dans le secteur du lait, dont la fragilité ne permet pas d'exclure des besoins supplémentaires. 4. Déplore la forte diminution des crédits du Poseidom, alors que ce programme autorise l'adaptation des mesures communautaires pour tenir compte de la spécificité des départements d'Outre-mer dans les domaines de l'agriculture et de la pêche. 5. Considère comme très prématurée l'intégration dans l'avant-projet de budget pour 2004 d'éléments relatifs à la révision à mi-parcours de la PAC. 6. Réaffirme son attachement à un renforcement de la politique européenne en matière de sécurité maritime et son refus d'une éventuelle suppression de la réserve de 20 millions d'euros destinée à financer l'Agence européenne de sécurité maritime. 7. Souhaite que les crédits affectés à la politique extérieure et de sécurité commune soient accrus afin de permettre à l'Union européenne de renforcer son influence sur la scène internationale. 8. Considère que les raisons qui ont conduit à l'octroi au Royaume-Uni d'une correction sur sa contribution au budget communautaire sont aujourd'hui dépassées et demande que cet avantage injustifié ne soit pas maintenu dans le nouveau cadre financier qui verra le jour en 2007. 9. Regrette fortement que le budget communautaire, dont le poids relatif ne cesse de décroître, soit d'un montant trop limité et ne permette pas de mener à bien des politiques communes dans des domaines où la nécessité se fait le plus sentir : grandes infrastructures de transport, recherche et développement, environnement, politique extérieure et défense. |
