N° 1166 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2003 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la situation au Moyen-Orient (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Pierre LEQUILLER Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1162. Relations internationales. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés : Cisjordanie et Bande de Gaza (COM [2003] 523 final du 29 août 2003/E 2381), Vu la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM [2003] 568 final du 29 septembre 2003/E 2396), Vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 octobre 2003 réitérant les vives préoccupations de l'Union européenne face à la montée de la violence au Moyen-Orient, regrettant qu'Israël et l'Autorité palestinienne n'aient pas consenti suffisamment d'efforts pour saisir les chances de paix esquissées dans la Feuille de route et engageant toutes les parties de la région à mettre en œuvre immédiatement des politiques propres à faciliter le dialogue et la négociation, Considérant l'extrême gravité de la situation dans cette région, Demande que les conditions de la mise en œuvre de ces dispositifs de coopération permettent que l'Union européenne exerce une influence plus déterminante sur le règlement de la crise entre Israël et l'Autorité palestinienne, à la mesure de sa qualité de premier partenaire des deux parties dans les domaines des échanges économiques et de la coopération financière et scientifique ainsi que dans le cadre du processus euroméditerranéen. |
