N° 1534 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 avril 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. RenÉ ANDRÉ Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1533. EXPOSE DES MOTIFS Créé au lendemain de la crise qui a provoqué la démission de la Commission Santer, en 1999, l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) joue un rôle essentiel dans la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Chargé d'enquêter sur les irrégularités commises au sein des institutions européennes ou sur les fraudes aux fonds communautaires dans les Etats membres, l'OLAF est la « police financière » de l'Europe. Ce sont ses investigations qui sont à l'origine de l'affaire Eurostat, qui a ébranlé la Commission Prodi au cours de l'année 2003. Des dérives inquiétantes affectent son fonctionnement. Les droits individuels (présomption d'innocence, droits de la défense) des personnes concernées par les enquêtes font l'objet de graves violations. Ces violations sont d'autant plus graves qu'elles ne peuvent être sanctionnées, faute d'un contrôle juridictionnel adéquat. La seconde dérive concerne les relations entre l'OLAF et les autres institutions européennes, et ses conséquences sur l'équilibre institutionnel communautaire. La Commission est fragilisée par le statut ambigu de l'OLAF. Elle doit en effet répondre, en particulier devant le Parlement européen, d'activités sur lesquelles elle ne peut exercer d'autorité. La Commission, tirant les leçons de l'affaire Eurostat, propose une réforme de la législation applicable aux enquêtes de l'OLAF. Cette réforme clarifierait les relations entre l'Office et les institutions européennes, en particulier en ce qui concerne la circulation de l'information. Elle renforcerait également la protection des droits individuels. Cette réforme va dans le bon sens, mais reste insuffisante. Le droit d'accès au dossier n'a pas été inclus parmi les garanties accordées, alors qu'il est indispensable pour l'exercice des droits de la défense. L'indépendance du Comité de surveillance de l'OLAF pourrait être renforcée, par un rattachement de son secrétariat à la Cour des comptes européenne. Un véritable contrôle juridictionnel de l'OLAF devrait être mis en place et confié, à terme, au parquet européen prévu par le projet de Constitution européenne. A titre transitoire, en attendant cette création, un recours en contrôle de légalité des actes de l'OLAF devrait être prévu, devant les juridictions communautaires. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4, Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) [COM (2004) 103 final / E 2517], Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) n° 1074/1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) [COM (2004) 104 final / E 2518], I. En ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des personnes faisant l'objet d'enquêtes de l'OLAF : 1. Constate que de graves violations des droits individuels des personnes faisant l'objet d'enquêtes ont été constatées par le Médiateur européen et par le comité de surveillance de l'OLAF ; 2. Se félicite du renforcement des garanties accordées aux personnes concernées prévu par ces propositions de règlements ; 3. Considère que ces droits devraient également inclure, préalablement à l'entretien et avant l'élaboration du rapport final ou la transmission d'informations aux autorités nationales, l'accès au dossier ouvert par l'OLAF ; 4. Approuve le renforcement du comité de surveillance de l'OLAF, qui lui permettra notamment de rendre des avis, à la demande des personnes concernées, sur le respect de ces garanties de procédure et sur les enquêtes de longue durée ; 5. Suggère que le secrétariat du comité de surveillance soit rattaché à la Cour des comptes, plutôt qu'à la Commission européenne, afin de renforcer l'indépendance du comité ; 6. Estime cependant que ce renforcement ne saurait se substituer à l'exercice d'un véritable contrôle juridictionnel sur les actes d'enquêtes de l'OLAF, qui devrait être confié au parquet européen prévu par le projet de Constitution européenne ; 7. Souhaite que ce parquet européen soit directement institué par la Constitution européenne ou, qu'à défaut, sa création puisse être décidée par le Conseil à la majorité qualifiée, et non à l'unanimité ; 8. Demande qu'à titre transitoire, dans l'attente de cette création, un recours en contrôle de légalité permettant aux personnes concernées d'attaquer la décision d'ouverture d'une enquête et les actes d'investigation de l'OLAF devant les juridictions communautaires soit institué. II. En ce qui concerne le statut de l'OLAF et ses relations avec les autres institutions et organes européens : 9. Se félicite que les règles relatives à la circulation de l'information entre l'OLAF et les autres institutions et organes européens soit clarifiées ; 10. Recommande, à terme, une externalisation complète de l'OLAF, qui en ferait un auxiliaire de justice placé sous le contrôle du parquet européen et totalement indépendant de la Commission ; 11. Suggère, dans un souci de rationalisation, qu'une réflexion approfondie soit engagée sur une fusion entre l'Office européen de police (Europol) et l'OLAF, placés sous le contrôle du parquet européen ; 12. Souhaite qu'un audit de gestion permettant d'évaluer les résultats effectifs atteints par l'OLAF soit réalisé dans les meilleurs délais. |
