N° 1723 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2004 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général de (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Rene ANDRE Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 1722. EXPOSE DES MOTIFS L'avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 sera le premier budget prévoyant des dépenses pour 25 Etats membres sur l'ensemble de l'année. Il s'agit d'un budget rigoureux, qui permet à l'Union européenne d'honorer ses engagements, tout en intégrant les nouveaux Etats membres. Les plafonds des différentes rubriques des perspectives financières sont respectés, sauf pour les actions extérieures, en raison de la mobilisation de l'instrument de flexibilité afin d'aider à la reconstruction de l'Irak. La marge globale disponible est de 2,380 milliards d'euros pour les crédits d'engagement et de 4,7 milliards d'euros pour les crédits de paiement. Avec un montant de 109,5 milliards d'euros, le volume des crédits de paiement croît de 9,8 %. Les crédits d'engagement de l'Union élargie s'élèveront à 117,2 milliards d'euros (+5,2 % par rapport à 2004). Cette évolution résulte de l'intégration complète des nouveaux Etats membres, de la réforme de la PAC, et de l'amélioration de l'exécution des fonds structurels. En crédits de paiement, l'avant-projet de budget pour 2005 ne représente que 1,03 % du RNB communautaire (contre 0,99 % en 2004 et 1,04 % en 2003), alors que les perspectives financières 2000-2006 prévoyaient 1,08 % en 2005. Pour accompagner l'approfondissement de la cohésion de l'Union élargie et l'accroissement des compétences communautaires, il conviendra donc de réformer en profondeur le budget européen. Le projet de Constitution vient d'ores et déjà d'améliorer le processus décisionnel en donnant un fondement constitutionnel au cadre financier pluriannuel, en facilitant l'évolution du système des ressources propres et en mettant en œuvre une véritable codécision avec le Parlement européen sur le vote des dépenses. La difficile bataille qui s'annonce sur les perspectives financières 2007-2013 permettra de confronter les points de vue des Etats qui, dans le but de maîtriser leurs déficits publics, souhaitent stabiliser le budget européen à 1 % du RNB, et de ceux qui entendent donner à l'Union européenne une véritable marge de manœuvre dans les domaines où la nécessité de son intervention se fait le plus sentir : PESC, grandes infrastructures de transport, recherche et développement, environnement, défense, justice et affaires intérieures. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom, - Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, - Vu l'avant-projet du budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2005 (E 2605 annexe 1). 1. Prend acte des grandes orientations de l'avant-projet de budget pour 2005, première année complète pour l'Union européenne élargie à vingt-cinq Etats membres ; constate que les priorités budgétaires pour 2005 permettront d'assurer la continuité des politiques communautaires dans une Europe élargie, tout en respectant l'impératif de discipline budgétaire ; 2. S'oppose à toute réduction des dépenses agricoles au cours de la procédure budgétaire et, compte tenu des prévisions de marché, déplore l'insuffisance des crédits dans le secteur du lait, dont la fragilité ne permet pas d'exclure des besoins supplémentaires ; 3. Recommande d'accroître l'effort financier en faveur du développement rural, en particulier les subventions aux jeunes agriculteurs et la lutte contre les maladies animales, et demande le maintien du projet de création de labels de qualité européens en matière agricole ; 4. Rappelle l'importance des actions structurelles dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique efficace de cohésion et de soutien à la croissance ; mais estime, malgré les progrès enregistrés dans l'exécution des programmes, que la croissance des crédits de paiement programmée en 2005 est trop forte, compte tenu des excédents budgétaires constatés en 2003 pour cette rubrique ; 5. Se déclare favorable à des mesures communautaires en faveur des petites et moyennes entreprises, conformément à la stratégie de Lisbonne, pour promouvoir la compétitivité sur un marché unique pleinement intégré ; 6. Rappelle que la politique de recherche et de développement demeure l'une des priorités de l'Union européenne et souhaite un budget plus ambitieux pour le septième programme-cadre de recherche et de développement ; 7. Suggère qu'une attention particulière soit accordée au renforcement d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice ; propose en particulier d'accélérer la mise en place du système d'information Schengen et du système d'information sur les visas dans les nouveaux Etats membres ; 8. Demande que la politique à l'égard des agences obéisse à une approche budgétaire plus rigoureuse ; 9. Exprime son soutien à une nouvelle politique de voisinage qui vise à la mise en place d'une zone de prospérité et de stabilité au sud et à l'est des frontières de l'Union européenne ; 10. Souhaite que les moyens financiers de la PESC (politique étrangère et de sécurité commune) soient renforcés et que des progrès soient réalisés vers l'établissement d'une diplomatie européenne commune ; 11. Prend acte des crédits d'aide à la préadhésion de la Turquie mais souligne qu'ils suscitent de nombreuses interrogations en France ; 12. Considère que les raisons qui ont conduit, en 1984, à l'octroi au Royaume-Uni d'une correction sur sa contribution au budget communautaire ont aujourd'hui disparu ; demande une renégociation de cet avantage injustifié dans le cadre de la préparation des futures perspectives financières 2007-2013. |
