N° 2122 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Christian PHILIP Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 2123. EXPOSE DES MOTIFS Les attentats de Madrid, le 11 mars 2004, ont tragiquement confirmé que l'Europe est une cible du terrorisme islamiste. Tous les peuples d'Europe ont affirmé leur solidarité face à cette menace, et partagé la douleur des Espagnols. Face à ces drames, le Conseil européen a fait de la lutte contre le terrorisme une priorité. La déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée le 25 mars 2004, complétée par le plan d'action des 17 et 18 juin 2004, propose une série de mesures pour lutter contre ce fléau. Un coordinateur européen de la lutte antiterroriste, M. Gijs de Vries, a été nommé, et la clause de solidarité prévue par la Constitution européenne a fait l'objet d'une application anticipée. L'Union européenne a déjà adopté plusieurs textes importants concernant la lutte antiterroriste depuis les attentats du 11 septembre 2001. Une définition commune du terrorisme, le mandat d'arrêt européen et les mesures relatives au gel des fonds et des avoirs des terroristes en sont les illustrations les plus marquantes. Certains de ces textes n'ont cependant pas encore produit leurs effets, en raison de transpositions tardives ou incomplètes par les Etats membres. Les nouvelles propositions législatives dont nous sommes saisis concernent la rétention des données de trafic relatives aux télécommunications, les échanges d'informations entre les services répressifs des Etats membres et la lutte contre le financement du terrorisme. Ces initiatives renforceront l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et doivent par conséquent être approuvées, sous réserve d'atteindre un équilibre satisfaisant entre les besoins des enquêtes et la protection des droits individuels. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées en rapport avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de données transmises via des réseaux de communications publics, aux fins de la prévention, la recherche, la poursuite de délits et d'infractions pénales, y compris du terrorisme (8968/04/ E 2616) ; Vu le projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les infractions graves, y compris les actes terroristes (10215/04 / E 2634) ; Vu la proposition de directive relative à la prévention du blanchiment du système financier aux fins de blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme (COM (2004) 448 final / E 2734) ; 1. Condamne le terrorisme sous toutes ses formes, quels qu'en soient les auteurs et leurs motivations ; 2. Exprime sa sympathie et sa solidarité aux victimes des attentats terroristes, et souhaite que cette solidarité se concrétise par la création d'une Fondation européenne des victimes du terrorisme ; 3. Salue la décision du Conseil européen de déclarer le 11 mars journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme ; 4. Souligne que la lutte contre le terrorisme doit s'inscrire dans le respect des droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis notamment par la Charte européenne des droits fondamentaux ; 5. Rappelle que la lutte contre ce fléau doit, pour être efficace à long terme, s'attaquer aux causes profondes du terrorisme et reposer sur le dialogue entre les religions et les cultures ; 6. Affirme que si la lutte opérationnelle contre le terrorisme ne relève pas de l'Union, une action complémentaire de l'Union est souhaitable ; 7. Approuve la désignation d'un coordinateur de la lutte contre le terrorisme, qui renforce la cohérence de l'action de l'Union, et souhaite que son rôle soit accru auprès des services policiers et judiciaires et auprès des populations pour les sensibiliser aux risques du terrorisme ; I. Sur le projet de décision-cadre sur la rétention de données (E 2616) : 8. Approuve le principe d'une harmonisation européenne des règles relatives à la conservation des données traitées et stockées par les fournisseurs d'un service de communications électroniques aux fins de la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales, en particulier du terrorisme ; 9. Considère que le délai minimum d'un an retenu par le projet est adapté, compte tenu de la durée moyenne des instructions en matière criminelle ; 10. Estime cependant qu'une durée maximale de conservation de ces données devrait être prévue, afin de respecter l'équilibre entre les besoins des enquêtes et la protection des droits individuels ; 11. Souhaite qu'une évaluation précise du surcoût de la conservation des données de trafic soit réalisée, afin d'envisager une harmonisation des régimes d'indemnisation des fournisseurs de ces services. II. Sur le projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs (E 2634) : 12. Approuve le principe de disponibilité consacré par le Conseil européen, selon lequel tout agent des services répressifs d'un Etat membre qui a besoin de certaines informations dans l'exercice de ses fonctions peut les obtenir d'un autre Etat membre, sous réserve de respecter certaines conditions ; 13. Emet le vœu que ce principe soit concrétisé rapidement par des propositions législatives, afin de régir les échanges d'informations en matière répressive à compter du 1er janvier 2008 ; 14. Souhaite que le projet de décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres apporte une plus value réelle, ce qui exige que la nature des informations transmises soit définie largement ; 15. Estime que le renforcement des échanges d'informations entre les services répressifs des Etats membres doit s'accompagner de l'adoption de standards communs relatifs à la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à l'élaboration desquels les autorités de protection des données devraient être associées. III. Sur la proposition de directive anti-blanchiment, y compris le financement du terrorisme (E 2734) : 16. Affirme la nécessité de priver les organisations terroristes de leurs sources de financement ; 17. Approuve l'adoption d'une définition du financement du terrorisme spécifique par rapport au délit de blanchiment, ainsi que l'extension des obligations de vigilance que doivent mettre en œuvre les professionnels visés par la directive à la lutte contre le financement du terrorisme. |
