N° 2441 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 juillet 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2006 (document E 2902) (Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Marc Laffineur Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 2440. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu l'article 272 du traité instituant la Communauté européenne et l'article 177 du traité Euratom, - Vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, - Vu l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2006 (COM (2005) 300 final / document E 2902), 1. Prend acte des grandes orientations de l'avant-projet de budget général pour 2006, dernier budget de la période couverte par les perspectives financières en vigueur ; 2. Approuve la poursuite par la Commission de ses efforts de discipline budgétaire conduisant à ménager sous les plafonds fixés par les perspectives financières des marges importantes, pour les crédits d'engagement comme pour les crédits de paiement ; 3. Souligne que cet effort de rigueur revêt une portée particulière s'agissant du budget pour l'exercice 2006, dans la mesure où ce budget aura valeur de base de référence pour la période suivante, en cas d'échec des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel ; 4. Soutient l'augmentation de l'effort financier en faveur du développement rural et l'allocation d'une part croissante des Fonds structurels et du Fonds de cohésion aux nouveaux Etats membres ; 5. Rappelle que la politique communautaire en faveur de la recherche et du développement est un élément fondamental pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne, et exprime son soutien aux propositions de la Commission d'affecter en 2006 des moyens financiers importants à cette politique ; 6. S'oppose à toute réduction des dépenses agricoles au cours de la procédure budgétaire. |
