N° 2550 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 octobre 2005 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur la modernisation du cadre réglementaire des produits chimiques dans l'Union européenne, dit système Reach (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Daniel Garrigue Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 2549. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, - Vu l'article 88-4 de la Constitution, - Vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques et modifiant la directive 1999/45/CE et le règlement (CE) sur les polluants organiques persistants et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil afin de l'adapter au règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des produits chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances [COM (2003) 644 final/E 2433], - Considérant que la réglementation actuelle de l'Union européenne en matière de substances chimiques ne couvre pas de façon satisfaisante la totalité des substances et ne permet pas, pour les substances mises sur le marché dans le passé, d'intégrer les acquis liés à l'évolution des connaissances et des appareils d'analyse actuels, empêchant dans ces conditions un contrôle complet des risques ; - Considérant qu'il est nécessaire de renforcer la protection de la santé et de l'environnement vis-à-vis des risques liés aux substances chimiques ; - Considérant qu'il convient pour autant de renforcer la compétitivité de l'industrie européenne, notamment de l'industrie chimique, qui est au cœur de nombreuses activités industrielles et qui doit faire face à des défis croissants ; 1. Approuve l'initiative de la Commission tendant à moderniser la réglementation des substances chimiques, dans le triple objectif de garantir la santé, de protéger l'environnement et de renforcer la compétitivité ; 2. Souhaite que le système REACH puisse être praticable par l'ensemble des acteurs ; 3. Rappelle que les études d'impact sur la proposition de la Commission ont mis en évidence des risques pour la compétitivité des PME européennes, ainsi que la possibilité que des substances produites ou importées à faible volume soient retirées du marché en raison des coûts liés à REACH ; 4. Estime que le système d'enregistrement des substances devrait être assoupli et simplifié, afin de limiter les charges qui pèseront sur les entreprises ; 5. Est favorable à l'exemption de l'enregistrement des déchets, des substances recyclées et des minerais, ainsi que le souhaite le gouvernement français ; 6. Souligne l'intérêt d'une phase unique et simplifiée de pré-enregistrement, au cours de laquelle toutes les entreprises déclareraient l'ensemble des substances qu'elles devront enregistrer par la suite ; 7. Est favorable à une certaine prise en compte des risques liés aux substances pour limiter l'étendue des informations à fournir sur les substances produites ou importées en quantité de 1 à 10 tonnes par an et, si possible également, de 10 à 100 tonnes par an, l'Agence européenne des produits chimiques déterminant les substances pour lesquelles des informations plus étendues seraient requises ; 8. Considère, pour des raisons liées au droit de la concurrence, à la propriété intellectuelle et à la protection de la confidentialité et du savoir-faire, que le partage des données entre les entreprises lors de l'enregistrement doit s'opérer sur une base volontaire, à l'exception des données résultant des tests sur les animaux vertébrés, qui seraient obligatoirement partagées, comme le prévoit la proposition de la Commission ; 9. Souligne l'intérêt de l'objectif de substitution de substances plus sûres aux substances les plus préoccupantes mais est opposée à ce que celle-ci devienne une obligation dans le cadre de la procédure d'autorisation, dès lors que la maîtrise des risques est assurée ; 10. Est défavorable à l'introduction d'un réexamen systématique des autorisations, ce réexamen pouvant intervenir au cas par cas à la demande de la Commission ; 11. Soutient la proposition « SAGE » du gouvernement français de renforcement du rôle de l'Agence européenne des produits chimiques dans l'évaluation, de façon à ce qu'elle en devienne le pilote technique exclusif, s'appuyant sur un réseau d'agences et d'instituts dans les Etats membres ; 12. Demande que la question du contrôle des substances présentes dans les produits finis fabriqués dans l'Union européenne ou importés, qui a des implications importantes sur la santé et l'environnement, fasse l'objet d'une évaluation très rigoureuse au regard des conditions de la concurrence internationale ; 13. Souhaite le maintien de l'enregistrement des substances présentes dans les articles lorsqu'elles sont destinées à être rejetées et demande que la procédure de notification prévue pour les substances susceptibles d'être rejetées non intentionnellement, notion aux contours très incertains, soit remplacée par la possibilité pour l'Agence européenne des produits chimiques de demander au cas par cas l'enregistrement des substances à risque contenues dans les articles ; 14. Estime nécessaire, parallèlement à la mise en œuvre du système REACH, d'accroître l'effort de recherche et d'innovation sur les substances chimiques et leurs risques, tant au niveau national qu'au niveau communautaire. Cet effort devrait particulièrement être dirigé vers la chimie durable, la toxicologie et l'éco-toxicologie ; 15. Considère que les délais de mise en œuvre de REACH devront être suffisants et qu'une attention particulière doit être portée aux outils techniques et aux capacités d'expertise dont pourront disposer les entreprises en matière de substances chimiques ; 16. Insiste sur la nécessité d'une approche internationale en matière de produits chimiques, qui devrait conduire, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, à une comparaison des réglementations appliquées dans les différentes parties du monde, ainsi qu'à une convergence rapide des exigences et des standards et demande que l'Agence européenne des produits chimiques se dote d'une compétence propre en matière d'évaluation des dispositifs de contrôle mis en œuvre à l'extérieur des frontières de l'Union européenne. |
