N° 3395 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 octobre 2006 PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l'obtention d'une dérogation à l'Organisation Mondiale du Commerce en vue de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) PRÉSENTÉE, en application de l'article 151-1 du Règlement, par M. Daniel GARRIGUE Rapporteur de la Délégation pour l'Union européenne, Député. ________________________________________________________________ Voir le numéro : 3394. PROPOSITION DE RESOLUTION Article unique L'Assemblée nationale, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu la Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle du Millénaire de l'Organisation Mondiale du Commerce (COM [1999] 331 final/n° E 1285), Considérant qu'une approche européenne ambitieuse de la mondialisation et de la compétition internationale repose très largement sur le développement d'un tissu dynamique de petites et moyennes entreprises (PME), dont la contribution à la croissance, à l'innovation et à l'emploi, est unanimement reconnue ; considérant aussi que l'Union européenne a constamment reconnu cet impératif, en particulier à travers la Stratégie de Lisbonne, le Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et, très récemment, lors du Conseil européen de mars 2006 ; Considérant que plusieurs Etats, le Canada, la Corée du Sud et les Etats-Unis, ont mis en place par une dérogation aux règles de l'Accord sur les marchés publics (AMP), adopté dans le cadre de l'OMC, des dispositifs préférentiels d'accès des PME aux marchés publics ; considérant qu'en particulier le Small Business Act américain, institué dès 1953, a été un puissant facteur de développement des PME américaines, notamment des plus innovantes ; Considérant qu'une renégociation de l'AMP est en cours et que, sans préjuger des dispositions que les Etats membres pourraient ensuite définir en ce domaine, il est essentiel que l'Union européenne obtienne, dans le cadre de cet accord, une dérogation comparable à celle déjà obtenue par les Etats précédemment cités ; Considérant qu'un nombre appréciable de nos partenaires partage nos analyses ; 1. Soutient la démarche du gouvernement français consistant à demander que soit amendé, par le biais d'une dérogation ou d'une clause d'interprétation, l'Accord sur les marchés publics de l'OMC afin que l'Union européenne dispose, en faveur des PME, d'une marge de manœuvre similaire à celle dont bénéficient les membres de l'OMC qui ont veillé à obtenir une telle dérogation ; 2. Juge souhaitable que par la suite, compte tenu de l'effet de levier que joue la commande publique sur les PME, l'Union européenne dote ces dernières d'un outil s'inspirant du Small Business Act des Etats-Unis, lequel s'intégrerait parfaitement dans les objectifs de compétitivité et de croissance fixés par la Stratégie de Lisbonne et répondrait aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 mars 2006 demandant que « l'accès des PME aux marchés soit amélioré par la facilitation de leur accès aux marchés publics ». |
