Document mis en distribution le 16 mars 2004 N° 1500 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 mars 2004. PROJET DE LOI portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. NICOLAS SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'a autorisé, en son article 32 (2°), à modifier la partie législative du code général des collectivités territoriales. L'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 et publiée au Journal officiel du 20 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales a procédé au travail de consolidation du droit positif en effectuant, à droit constant, la mise à jour des textes cités dans les articles de la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment ceux qui ont été codifiés dans les nouveaux codes, et la correction d'erreurs matérielles de codification. Au demeurant, cette ordonnance a répondu à l'objectif de valeur constitutionnelle, défini par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 du 16 décembre 1999, de rendre la loi « accessible et intelligible » aux citoyens. Cet objectif a été réaffirmé dans le cinquième considérant de la décision n° 2003-473 du 26 juin 2003 que le Conseil constitutionnel a rendu sur la loi n° 2003-591 précitée. La loi du 2 juillet 2003 dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de répondre pour l'ordonnance du 18 décembre 2003, et conformément à l'article 38 de la Constitution, à cette exigence. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales est ratifiée. Fait à Paris, le 10 mars 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Signé : NICOLAS SARKOZY ----------- N° 1500 - Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code général des collectivités territoriales
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