Document mis en distribution le 28 septembre 2004 N° 1826 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2004. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. NICOLAS SARKOZY, Ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 a habilité le Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire. Conformément à la loi précitée, l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 transpose la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits et édicte les mesures d'adaptation nécessaires à l'application du règlement n° 178-2002 du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Ce règlement est le pendant, en matière alimentaire, de la directive 2001/95/CE qui s'applique à tous les produits destinés aux consommateurs, pour autant qu'il n'existe pas, dans le cadre de réglementations communautaires, de dispositions régissant la sécurité des produits concernés. La directive et le règlement comportent des dispositions transversales permettant d'assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. En outre, en application de l'article 3 de la loi d'habilitation, l'ordonnance comporte des dispositions en ce qui concerne les pouvoirs d'enquête des agents chargés du contrôle de la conformité et de la sécurité des produits. Ces dispositions permettent aux autorités de surveillance du marché de mettre en œuvre des pouvoirs définis avec plus de cohérence. La qualité et la clarté de la législation existante sont améliorées et l'accès au droit est plus simple pour les usagers. Le projet qui vous est ici soumis a pour objet de ratifier cette ordonnance dans le respect de l'échéance prévue par la loi d'habilitation, conformément à l'article 38 de la Constitution. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits est ratifiée. Fait à Paris, le 22 septembre 2004. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : NICOLAS SARKOZY :--------------- N° 1826 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits,
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