Document
mis en distribution
le 25 novembre 2004
No 1925
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 novembre 2004.
P R O J E T D E L O I autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, (Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présenté
au nom de M. Jean-Pierre RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. Michel BARNIER,
ministre des affaires étrangères.
EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
La France et l'Italie sont liées par une convention culturelle du 4 novembre 1949 par laquelle les deux Gouvernements conviennent de s'accorder mutuellement « toutes facilités pour la création et le fonctionnement de quatre instituts de haute culture qui auront pour tâche de diffuser la connaissance mutuelle de leur civilisation et de développer leurs relations dans le domaine des lettres, des sciences et des arts ». A l'époque, ce texte concernait les instituts pour la France, de Florence, de Milan, de Naples et le centre culturel de Rome. Pour l'Italie, les instituts de Paris, de Strasbourg, d'Aix-Marseille et de Lyon. L'article 2, prévoit, en outre, que les Gouvernements français et italien « continueront à accorder toutes facilités aux établissements d'enseignement secondaire italien et français qui existent actuellement en France et en Italie (...) ».
Les facilités dont bénéficient ces institutions dans le domaine fiscal ont été précisées dans un échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels. Elles consistent en des exemptions des droits et taxes sur les acquisitions de terrains ou d'immeubles destinés à l'installation des institutions culturelles, des impôts directs, taxes et contributions de toute nature sur les immeubles mêmes, ainsi que des surtaxes départementales et communales afférentes, à l'exclusion des redevances pour services communaux, et des droits et taxes exigibles à l'entrée du territoire pour l'importation d'objets d'ameublement, de matériel didactique, d'étude et de recherche scientifique.
La liste des établissements culturels et d'enseignement bénéficiant de ces exonérations a été mise à jour pour la première fois par un échange de lettres du 17 mai 1965. Elle comprend du côté français l'Institut français de Florence, l'Institut français de Naples, le Centre culturel français de Rome, le Centre français d'études et d'informations de Milan, le Centre culturel franco-italien de Turin, le Centre culturel franco-italien Galliera de Gênes, le Centre culturel français de Palerme, l'Académie de France (Villa Médicis) à Rome, l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome. Pour l'Italie : les instituts italiens de Paris, de Strasbourg, de Marseille, de Grenoble, de Lyon, de Bordeaux et de Nice.
Le dispositif conventionnel a été complété par un échange de lettres du 1er juin 1971 par lequel les Parties sont convenues de préciser les dispositions relatives aux privilèges douaniers accordés aux personnels des institutions culturelles visées par la convention culturelle de 1949 et par l'échange de lettres de 1965.
Enfin, le point 10 du protocole annexé à la convention en vue d'éviter les doubles impositions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 5 octobre 1989 étend au personnel des institutions culturelles et d'enseignement les dispositions de l'article 19 de la convention permettant l'imposition des rémunérations et pensions dans l'Etat qui les verse.
La liste des institutions culturelles et d'enseignement bénéficiant du dispositif conventionnel décrit plus haut ne correspondait plus à la réalité. C'est pourquoi, dès l'année 2000, la France a proposé à l'Italie de mettre à jour ladite liste afin de tenir compte de l'évolution de leur dispositif culturel respectif.
En conséquence, la France et l'Italie ont signé un accord sous forme d'échange de lettres le 27 novembre 2003 à Rome. *
* * Le préambule de l'accord se réfère aux textes antérieurs de 1949 et 1954.
Le premier paragraphe fixe la nouvelle liste des institutions culturelles et des établissements scolaires situés sur le territoire italien et qui relèvent de la France. Elle comprend désormais :
- les sept instituts et centre culturels français en Italie, à Florence, Gênes, Milan, Naples, Palerme, Rome et Turin, établissements à autonomie financière (décret no 76-832 du 24 août 1976) sous tutelle du ministère des affaires étrangères. Ils sont à ce titre rattachés à l'Ambassade de France à Rome. Ces établissements culturels ont pour vocation d'assurer la diffusion et la promotion de la langue et de la culture françaises. Ils développent également des projets de coopération bilatéraux, particulièrement dans le domaine linguistique. On peut distinguer trois types d'activités proposées par ces établissements : cours de français et certifications ; médiathèque, centre d'information sur la France ; organisation de manifestations culturelles le plus souvent en partenariat avec des institutions locales ;
- l'Académie de France à Rome (Villa Médicis), établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication. Elle a pour mission principale de favoriser la création artistique et littéraire, le perfectionnement dans les disciplines appliquées à la création artistique et littéraire ainsi que dans l'histoire de l'art, plus particulièrement pour la période s'étendant de la Renaissance à nos jours. Elle participe aux échanges culturels et artistiques. Elle organise des expositions, des concerts, des projections cinématographiques, des colloques ou séminaires sur des sujets relevant des arts, des lettres et de leur histoire. L'Académie de France à Rome accueille de jeunes artistes ou chercheurs pour leur permettre de poursuivre leurs travaux, études et recherches et d'acquérir un complément de formation ;
- l'Ecole française de Rome est un institut de recherche de haut niveau, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ses missions concernent l'histoire, l'archéologie et les sciences sociales en Italie et dans le bassin méditerranéen de la Préhistoire à nos jours, partout où Rome a été le centre de rayonnement. Ses activités sont réparties en trois sections : Antiquité, Moyen Age, époque moderne et contemporaine. Elle publie chaque année vingt-cinq à trente ouvrages. Une quinzaine de chantiers de fouilles archéologiques sont sous sa responsabilité. Elle accueille près de cent cinquante boursiers par an. Sa bibliothèque est riche de 200 000 volumes ;
- le lycée Stendhal de Milan, le lycée Chateaubriand de Rome et l'école française de Naples, gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le paragraphe 2 précise la liste des institutions culturelles relevant de l'Etat italien et situées en territoire français. Deux établissements sont ajoutés à la liste de l'échange de lettres du 17 mai 1965 : l'institut italien de la culture de Lille et l'école italienne Léonard de Vinci de Paris.
Les trois paragraphes suivants confirment l'application des dispositions des accords antérieurs (échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, échange de lettres du 1er juin 1971 relatif aux exonérations fiscales accordées aux membres des institutions culturelles des deux pays, article 19 de la convention en vue d'éviter les doubles impositions du 5 octobre 1989), décrites précédemment, aux établissements cités aux paragraphes 1 et 2 et à leur personnel.
La clause finale abroge l'échange de lettres du 17 mai 1965, qui n'est plus utile, et précise les conditions d'entrée en vigueur de l'échange de lettres. *
* * Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord sous forme d'échange de lettres du 27 novembre 2003 visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. PROJET DE LOI Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels, signées à Rome le 27 novembre 2003 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 novembre 2004. Signé : Jean-Pierre Raffarin Par le Premier ministre : Le ministre des affaires étrangères,
Signé : Michel Barnier ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE VISANT À COMPLÉTER LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS ET D'ENSEIGNEMENT AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION CULTURELLE DU 4 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ACCORD PAR ÉCHANGE DE LETTRES DU 9 NOVEMBRE ET DU 6 DÉCEMBRE 1954 RELATIF AUX EXEMPTIONS FISCALES EN FAVEUR DES ÉTABLISSEMENTS CULTURELS AMBASSADE DE FRANCE
EN ITALIE
L'AMBASSADEUR
No 2444 Rome, le 27 novembre 2003.
Son Excellence M. Paolo Pucci Di Benisichi,
Directeur général pour les pays de l'Europe,
Ministère des affaires étrangères, Rome. Monsieur le Directeur général,
Me référant à la liste des Instituts de haute culture et des établissements d'enseignement secondaire établie aux articles 1er et 2 de la Convention culturelle franco-italienne du 4 novembre 1949 et à l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 déterminant les exemptions fiscales que les gouvernements français et italien s'accordent mutuellement en faveur des institutions culturelles des deux Etats, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de proposer à votre Excellence de mettre à jour ladite liste et de l'établir désormais comme suit :
Pour la France :
- l'Institut français de Florence ;
- le Centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ;
- le Centre culturel français de Milan et son annexe de Venise (délégation culturelle de Venise) ;
- l'Institut français de Naples ;
- le Centre culturel français de Palerme ;
- le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome ;
- le Centre culturel français de Turin ;
- l'Académie de France (Villa Médicis) de Rome ;
- l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome ;
- le lycée Stendhal de Milan ;
- le lycée Chateaubriand de Rome et son annexe à Naples (Ecole française de Naples).
Pour l'Italie :
- l'Institut italien de la culture de Paris ;
- l'Institut italien de la culture de Strasbourg ;
- l'Institut italien de la culture de Marseille ;
- l'Institut italien de la culture de Lyon ;
- l'Institut italien de la culture de Grenoble ;
- l'Institut italien de la culture de Lille ;
- l'Ecole italienne Léonard de Vinci de Paris.
Toutes ces institutions pourront donc bénéficier des facilités et exemptions d'ordre fiscal et douanier énumérées dans l'échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954.
J'ai l'honneur de proposer en outre à votre Excellence que les enseignants et ceux qui exercent des fonctions de direction dans ces institutions bénéficient des dispositions de l'échange de lettres du 1er juin 1971 entre la France et l'Italie relatif aux exonérations fiscales accordées aux membres des institutions culturelles des deux pays.
J'ai l'honneur de proposer enfin à votre Excellence que les dispositions de l'article 19 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 5 octobre 1989 s'appliquent aux rémunérations et pensions versées aux personnes qui exercent leur activité auprès de ces institutions culturelles et d'enseignement.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, abrogatif de l'échange de lettres du 17 mai 1965 et qui entrera en vigueur le jour de réception de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se seront communiquées officiellement l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui les concerne.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'expression de ma plus haute considération. Loïc Hennekinne MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
POUR LES PAYS DE L'EUROPE
No 062/6878 Rome, le 27 novembre 2003.
Son Excellence M. Loïc Hennekinne,
Ambassadeur de France à Rome Monsieur l'Ambassadeur,
Par lettre en date de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
« Me référant à la liste des Instituts de haute culture et des établissements d'enseignement secondaire établie aux articles 1er et 2 de la Convention culturelle franco-italienne du 4 novembre 1949 et à l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 déterminant les exemptions fiscales que les gouvernements français et italien s'accordent mutuellement en faveur des institutions culturelles des deux Etats, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de proposer à votre Excellence de mettre à jour ladite liste et de l'établir désormais comme suit :
Pour la France :
- l'Institut français de Florence ;
- le Centre culturel franco-italien Galliera de Gênes ;
- le Centre culturel français de Milan et son annexe de Venise (délégation culturelle de Venise) ;
- l'Institut français de Naples ;
- le Centre culturel français de Palerme ;
- le Bureau de coopération linguistique et artistique de Rome ;
- le Centre culturel français de Turin ;
- l'Académie de France (Villa Médicis) de Rome ;
- l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome ;
- le lycée Stendhal de Milan ;
- le lycée Chateaubriand de Rome et son annexe à Naples (Ecole française de Naples).
Pour l'Italie :
- l'Institut italien de la culture de Paris ;
- l'Institut italien de la culture de Strasbourg ;
- l'Institut italien de la culture de Marseille ;
- l'Institut italien de la culture de Lyon ;
- l'Institut italien de la culture de Grenoble ;
- l'Institut italien de la culture de Lille ;
- l'Ecole italienne Léonard de Vinci de Paris.
Toutes ces institutions pourront donc bénéficier des facilités et exemptions d'ordre fiscal et douanier énumérées dans l'échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954.
J'ai l'honneur de proposer en outre à votre Excellence que les enseignants et ceux qui exercent des fonctions de direction dans ces institutions bénéficient des dispositions de l'échange de lettres du 1er juin 1971 entre la France et l'Italie relatif aux exonérations fiscales accordées aux membres des institutions culturelles des deux pays.
J'ai l'honneur de proposer enfin à votre Excellence que les dispositions de l'article 19 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales du 5 octobre 1989 s'appliquent aux rémunérations et pensions versées aux personnes qui exercent leur activité auprès de ces institutions culturelles et d'enseignement.
Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'accord de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, abrogatif de l'échange de lettres du 17 mai 1965 et qui entrera en vigueur le jour de réception de la dernière des notifications par lesquelles les parties contractantes se seront communiquées officiellement l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui les concerne. »
J'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement italien a donné son accord aux dispositions figurant dans la lettre susmentionnée.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma plus haute considération. Paolo Pucci Di Benisichi N° 1925 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
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