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N° 1995 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 décembre 2004. PROJET DE LOI
ORGANIQUE modifié par le sénat modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances, transmis par M. LE PREMIER MINISTRE à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyé à la commission spéciale.) Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale :1833, 1926, et T.A. 343. Sénat :69, 106 et T.A. 37 (2004-2005). Articles 1er à 5 Conformes Article 6 Supprimé Article 7 (nouveau) Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements ainsi qu'à leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, l'autorisation d'engagement couvre la totalité de l'engagement financier. » Article 8 (nouveau) Après l'article 34 de la même loi, il est inséré un article 34-1 ainsi rédigé : « Art. 34-1. - Les opérations menées en partenariat pour lesquelles l'Etat confie à un tiers une mission globale relative au financement d'investissements, à leur maintenance, à leur exploitation ou à leur gestion, dans lesquelles l'Etat supporte la plupart des risques liés à la propriété des actifs, figurent au sein de la dette des administrations publiques, en tant que prêt imputé, dans la limite de la valeur nette comptable des investissements. » Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 décembre 2004. Le Président, Signé : Christian PONCELET Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-118916-2
ISSN : 1240 - 8468 En vente au Kiosque de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ----------- N° 1995 - Projet de loi organique modifié par le Sénat modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
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