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Document mis en distribution le 8 mars 2005 N° 2119 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 mars 2005. PROJET DE LOI portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, (Renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. THIERRY BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---- Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ---- NOR : ECOX0500009L/B1
I.- Orientations générales
Le présent projet de loi a pour objet de transposer la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance, parue au Journal officiel des Communautés européennes le 15 janvier 2003 et mettre en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie. 1. La directive relative à l'intermédiation en assurance a pour objectif principal de parachever l'harmonisation au niveau européen de la réglementation relative aux différentes catégories d'intermédiaires d'assurance. Elle cherche ainsi à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services dans l'ensemble des pays de l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, la directive met en place une coordination plus large des dispositions nationales relatives aux exigences professionnelles et à l'immatriculation des personnes exerçant l'activité d'intermédiation en assurance, de manière à permettre une plus grande protection des assurés. C'est pourquoi, elle pose notamment le principe de l'égalité de traitement entre les différents types d'intervenants dans la distribution de produits d'assurance.
L'intégration des dispositions de la directive dans notre droit national modifie substantiellement le régime auquel sont soumis les intermédiaires exerçant sur le territoire français.
Parmi les modifications les plus importantes figure notamment l'obligation, pour tous les intermédiaires -d'assurance ou de réassurance-, de s'immatriculer sur un registre national et la mise en place d'un guichet unique permettant aux assurés de vérifier que l'intermédiaire auquel ils font appel remplit effectivement l'ensemble des conditions pour pouvoir exercer cette activité. Cette obligation d'immatriculation ne s'applique cependant ni aux salariés des entreprises d'assurance, ni aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance. L'inscription des intermédiaires sur ce registre national est soumise au strict respect d'exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière.
La protection des assurés est également renforcée par l'obligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre d'informations pré-contractuelles, relatives à la fois à leur identité mais aussi à la nature du contrat proposé. Cette obligation d'information ne vise pas les contrats couvrant les grands risques ou les contrats de réassurance. 2. La réforme des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie s'inscrit également dans le cadre de la mise en cohérence des dispositions de la législation française avec les directives européennes.
Créé par la loi du 7 janvier 1981, l'article L. 132-5-1 du code des assurances a été modifié à de nombreuses reprises, et pour la dernière fois, dans le cadre de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 132-5-1 regroupe deux types de dispositions : d'une part, les informations devant être communiquées au souscripteur d'un contrat d'assurance vie ou d'un contrat de capitalisation avant la souscription, d'autre part, les conditions d'exercice du droit de renonciation dont dispose l'assuré.
Toutefois, l'accumulation de réformes intervenues pendant plus de vingt ans rend difficilement lisible cet article, protecteur pour le preneur d'assurance. Outre qu'elle est de ce fait susceptible de nuire à la sécurité juridique de ces contrats souscrits, la rédaction actuelle n'est pas conforme aux directives européennes. En effet, ces directives prévoient que le preneur d'assurance dispose d'un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, alors que l'article L. 132-5-1 actuel prévoit un point de départ et un mode de computation différents. II.- Présentation article par article
1. L'article 1er du projet de loi modifie le livre V du code des assurances :
1.1 Les I et II de cet article modifient les intitulés du livre V et de son titre Ier.
Ceci permet de prendre en compte l'introduction au niveau législatif de la notion d'intermédiaire en assurance et d'intermédiation. Cette notion s'ajoute à celle jusqu'alors retenue de présentation d'opérations.
1.2. Le III remplace les chapitres Ier et II du titre Ier du livre V.
· Le nouveau chapitre Ier, qui comprend un article unique L. 511-1 donne la définition de ce qu'est un intermédiaire en assurance ou en réassurance, reprenant en cela le texte de la directive 2002/92/CE. Le III de l'article L. 511-1 reprend la rédaction actuelle sur la responsabilité civile de l'employeur ou mandant. Le nouveau chapitre II fixe les principes généraux concernant l'accès à la profession et son exercice.
· La nouvelle section I est relative à l'obligation d'immatriculation sur un registre. Elle comprend deux articles, L. 512-1 et L. 512-2.
Le nouvel article L. 512-1 pose l'obligation d'inscription auprès d'un registre unique, qui sera tenu par un organisme regroupant les professions de l'assurance concernées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. La neutralité de cet organisme est garantie par la présence en son sein d'un commissaire du Gouvernement. Il est par ailleurs prévu que l'immatriculation sur le registre donne lieu au paiement de frais d'inscription auprès de l'organisme chargé de la tenue du registre, dont le montant, qui ne peut dépasser 200 €, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie (I). Cet article précise également les informations que doit comporter le registre (II). Il prévoit également que, outre les salariés d'une entreprise d'assurance, qui ne sont pas considérés comme des intermédiaires au sens de la directive, les personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ne sont pas soumises à l'obligation d'immatriculation (III).
Le nouvel article L. 512-2 prévoit l'obligation, pour les entreprises qui recourent à des intermédiaires, de s'assurer que ceux-ci sont bien immatriculés. Cette obligation s'étend à l'ensemble des organismes assureurs français, ainsi qu'aux entreprises de pays tiers intervenant en France, qu'elles soient communautaires ou extra-communautaires. Elle s'applique également pour tous les intermédiaires exerçant leur activité en France, qu'il s'agisse d'intermédiaires immatriculés en Françe ou d'intermédiaires communautaires exerçant en libre établissement ou en libre prestation de services.
La nouvelle section II, qui comprend quatre sous-sections, concerne les autres conditions que devront remplir les intermédiaires d'assurance tant lors de leur immatriculation que tout au long de l'exercice de leur profession.
Le premier article de cette section II (L. 512-3) précise que le non-respect de ses dispositions ou la production de fausses informations lors de l'immatriculation entraîne pour l'intermédiaire la radiation du registre, par l'organisme chargé de la tenue de ce registre. Cet article prévoit également que les intermédiaires doivent informer l'organisme chargé de la tenue du registre lors de toute modification les concernant susceptible d'entraîner leur radiation.
La sous-section 1 et son article unique L. 512-4 sont relatifs aux conditions d'honorabilité.
Le principe d'honorabilité, déjà présent en France pour les courtiers et agents généraux, est posé par la directive pour l'ensemble des intermédiaires d'assurance : ne peuvent accéder à cette activité que des personnes honorables. Ces conditions, qui sont alignées sur celles en vigueur pour les dirigeants d'entreprise d'assurance, peuvent être modulées en ce qui concerne les salariés des entreprises d'assurance et des intermédiaires. L'article renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de son application. La sous-section 2 concerne les conditions de capacité professionnelles. L'article R. 512-5 renvoie à un décret en Conseil d'Etat, et précise que ces conditions de capacité professionnelle peuvent être modulées en fonction de l'activité de l'intermédiaire et des produits distribués.
Les sous-sections 3 et 4 et leurs trois articles L. 512-6, L. 512-7 et L. 512-8 étendent à l'ensemble des intermédiaires les obligations de souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière qui étaient jusqu'alors exigées des seuls courtiers. Ces dispositions sont une reprise des actuels articles L. 530-1 et L. 530-2.
1.3. Le IV de l'article 1er du projet de loi contient des dispositions de coordination.
Il s'agit de modifier l'intitulé de l'actuel chapitre III du titre Ier du livre V du code des assurances.
1.4. Le V concerne les échanges d'information entre la CCAMIP et l'autorité chargée de la tenue du registre des intermédiaires.
1.5. Le VI complète le titre Ier du livre V d'un chapitre V relatif aux dispositions spéciales concernant l'exercice en liberté d'établissement ou en libre prestation de service.
L'article L. 515-1 dispose qu'un intermédiaire immatriculé en France et qui souhaite exercer son activité dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne doit en informer l'organisme qui tient le registre, lequel communique cette information à ses homologues dans le ou les Etats membres concernés.
· L'article L. 515-2 précise que l'exercice en France de l'activité d'intermédiation par un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté est subordonné à une obligation de notification auprès de l'organisme chargé de la tenue du registre. Cette information permettra à la fois un meilleur contrôle de l'ensemble des intermédiaires exerçant sur le territoire français, ainsi que l'établissement de statistiques fiables quant à la présence en France d'intermédiaires communautaires exerçant en France en régime de libre prestation de service (c'est-à-dire directement à partir de leur Etat d'origine) ou de libre établissement (c'est-à-dire au travers d'une succursale implantée en France).
· L'article L. 515-3 institue un devoir d'alerte de l'organisme français chargé de la tenue du registre envers ses homologues des autres Etats membres de la Communauté européenne, lorsqu'il procède à la radiation d'un intermédiaire ressortissant de l'un de ces Etats.
· 1.6. Le VII comporte des dispositions de coordination qui visent à déplacer, à l'identique, les dispositions actuelles du titre II du livre V dans un titre IV nouveau.
1.7. Enfin, le VIII de l'article 1er du projet de loi insère dans le livre V du code des assurances un nouveau titre II relatif aux informations à fournir aux intermédiaires, y compris en matière de conseil. Le titre II comporte un chapitre unique et deux articles L. 521-7 et L. 521-8.
· Le nouvel article L. 521-7 indique les informations que l'intermédiaire doit communiquer au souscripteur éventuel avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance (I), ainsi que les informations qui doivent être communiquées avant la conclusion de tout contrat. Ces dernières informations concernent le champ de l'analyse sur laquelle l'intermédiaire fonde son conseil (1°), ainsi que les raisons qui ont conduit à proposer un contrat plutôt qu'un autre (2°). Cette obligation d'information vise à la protection de l'assuré, et permet à la fois de donner un cadre légal aux pratiques professionnelles et d'éclairer le choix de l'assuré. Il est en effet essentiel pour l'assuré de savoir s'il traite avec un intermédiaire qui le conseille sur les produits proposés par un large éventail d'entreprises d'assurance ou sur les produits offerts par un nombre limité d'entreprises. Les informations concernant les raisons ayant conduit au choix du contrat s'attachent à la prise en compte objective des besoins spécifiques du client et de la complexité du contrat proposé.
Le nouvel article L. 521-8 exclut les contrats couvrant les grands risques industriels et les contrats de réassurance des obligations en matière d'information pré-contractuelle. 2. L'article 2 du projet de loi modifie le code des assurances afin de mettre à jour certains articles concernant directement les intermédiaires d'assurance.
2.1. Le I de cet article modifie l'article L. 310-12 du code des assurances afin de clarifier le rôle de contrôle de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) sur les intermédiaires d'assurance.
2.2. Le II de cet article permet de corriger une erreur matérielle intervenue dans le décompte des alinéas lors du vote de la loi de sécurité financière du 1er août 2003.
2.3. Le III complète la gamme de sanctions que peut prononcer la CCAMIP envers les intermédiaires d'assurance, sur le modèle de ce qui existe pour les sociétés d'assurance.
Seuls sont aujourd'hui prévus le blâme et l'avertissement, ainsi que des sanctions pécuniaires. Il convient de compléter ces dispositions en prenant en compte l'instauration d'une immatriculation obligatoire préalable à l'exercice de la profession d'intermédiaire.
2.4. Le IV actualise l'article L. 322-2 relatif aux incapacités professionnelles auxquelles sont aussi soumises les intermédiaires. Il s'appuie, s'agissant de la liste des condamnations justifiant l'interdiction d'exercer, sur la rédaction de l'article L. 341-9 du code monétaire et financier relatif aux démarcheurs financiers, issue de la loi de sécurité financière du 1er août 2003 et est identique au projet d'article d'incapacités qui figure dans le projet d'ordonnance de rectification de la partie législative du code monétaire et financier.
2.5. Les V, VI, VII et VIII portent dispositions de coordination.
3. L'article 3 du projet de loi met en cohérence les dispositions de la législation française avec les directives européennes en ce qui concerne la réforme des conditions d'information des souscripteurs des contrats d'assurance vie.
Le nouvel article L. 132-5-1 concerne le délai de rétractation accordé à l'assuré. Il permet de mettre la législation française en cohérence avec les textes communautaires tant en ce qui concerne le jour de départ de computation du délai (qui est le jour où le preneur d'assurance est informé de la conclusion du contrat) que les modalités de cette computation, désormais énoncées en jours calendaires. Enfin, le délai de rétractation est prorogé à cinq ans dans le cas où l'assuré n'aurait pas été destinataire de l'ensemble des documents d'information précontractuels dus par l'assureur.
· · Le nouvel article L. 132-5-2 détermine la liste des documents que l'assureur doit communiquer à l'assuré avant la souscription du contrat. Cette liste reprend les obligations de l'actuel L. 132-5-1, en y rajoutant des informations complémentaires en ce qui concerne les contrats d'assurances dits en unité de compte : les valeurs de rachat et des valeurs de transfert devront être communiquées à l'assuré selon des modalités définies par arrêté.
4. L'article 4 du projet de loi concerne les dispositions d'entrée en vigueur.
S'agissant de l'obligation d'immatriculation des intermédiaires, cet article prévoit un enregistrement automatique sur le registre des personnes de l'ancienne liste des courtiers en assurance respectant à la date de la promulgation de la loi les nouvelles exigences régissant l'accès à la profession d'intermédiaire en assurance et son exercice. De la même façon, l'enregistrement des agents généraux d'assurance est facilité puisqu'il se fera avec le concours des sociétés qui leur ont délivré le mandat d'agent. Enfin, cet article laisse par ailleurs aux autres intermédiaires un délai de six mois, à compter de la publication au Journal officiel des décrets d'application, pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.
· S'agissant des informations pré-contractuelles, cet article prévoit un délai d'entrée en vigueur de deux mois suivant la publication de la présente loi au Journal officiel.· 5. L'article 5 habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte et Wallis et Futuna les dispositions de la législation française relatives aux intermédiaires d'assurance et de réassurance.
PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Chapitre Ier Distribution des produits d'assurance Article 1er Le livre V du code des assurances est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Les intermédiaires d'assurance » ; 2° L'intitulé du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « L'intermédiation en assurance » ; 3° Le chapitre Ier et le chapitre II du titre Ier sont remplacés par les dispositions suivantes : « Chapitre Ier « Définition « Art. L. 511-1. - I. - L'intermédiation en assurance ou en réassurance est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. N'est pas considérée comme de l'intermédiation en assurance ou en réassurance l'activité consistant exclusivement en la gestion, l'estimation et la liquidation des sinistres. « Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance. « II. - Les dispositions du I ne s'appliquent ni aux entreprises d'assurance et de réassurance, ni aux personnes physiques salariées d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées de ces personnes. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire, à la nature du contrat d'assurance et au montant de la prime. « III. - Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire. « IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation. « Chapitre II « Principes généraux « Section 1 « Obligation d'immatriculation « Art. L. 512-1. - I. - Les intermédiaires définis à l'article L. 511-1 doivent être immatriculés sur un registre unique des intermédiaires, qui est librement accessible au public. « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'immatriculation sur ce registre et détermine les informations qui doivent être rendues publiques. Il détermine également les modalités de sa tenue par un organisme doté de la personnalité morale et regroupant les professions de l'assurance concernées. « Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès de cet organisme. Sa mission et les modalités de sa désignation sont fixées par décret en Conseil d'Etat. « L'immatriculation, renouvelable chaque année, est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'alinéa ci-dessus, de frais d'inscription annuels fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans la limite de 250 €. « Ces frais d'inscription sont recouvrés par l'organisme mentionné au deuxième alinéa, qui est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Leur paiement intervient au moment du dépôt de la demande d'inscription ou de la demande de renouvellement. « Lorsque la demande d'inscription ou de renouvellement est déposée sans le paiement correspondant, l'organisme mentionné au deuxième alinéa adresse au redevable par courrier recommandé avec accusé de réception une lettre l'informant qu'à défaut de paiement dans les trente jours suivant la date de réception de cette lettre, la demande d'inscription ne pourra être prise en compte. Dans le cas d'une demande de renouvellement, le courrier indique que l'absence de paiement entraîne la radiation du registre. « II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux personnes physiques salariées d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance. « Art. L. 512-2. - Les entreprises soumises au contrôle de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, les autres entreprises mentionnées à l'article L. 310-2 ou les entreprises de réassurance, qui recourent aux services d'intermédiaires, doivent s'assurer que ceux-ci sont immatriculés conformément aux dispositions de l'article L. 512-1. « Les entreprises qui recourent à des intermédiaires ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et exerçant sur le territoire français en régime de libre prestation de services ou de libre établissement s'assurent auprès de l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 que ceux-ci sont immatriculés conformément au droit de leur pays d'origine. « Section 2 « Autres conditions d'accès et d'exercice « Art. L. 512-3. - I. - Lors de leur immatriculation ou du renouvellement de celle-ci, les intermédiaires sont tenus de transmettre à l'organisme qui tient le registre prévu au I de l'article L. 512-1 toute information nécessaire à la vérification des conditions relatives à l'accès à l'activité d'intermédiaire et à son exercice. Ils sont également tenus d'informer dans les meilleurs délais cet organisme lorsqu'ils ne respectent plus les conditions prévues à la présente section. « II. - Le non-respect par les intermédiaires d'assurance des conditions prévues à la présente section ou le manque de sincérité dans leurs déclarations lors de l'immatriculation ou du renouvellement de celle-ci entraîne leur radiation d'office du registre unique des intermédiaires par l'organisme mentionné au I de l'article L. 512-1. « Sous-section 1 « Conditions d'honorabilité « Art. L. 512-4. - L'article L. 322-2 est applicable aux personnes exerçant une activité d'intermédiation. « Sous-section 2 « Conditions de capacité professionnelle « Art. L. 512-5. - Les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les intermédiaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret tient compte notamment de la nature de l'activité exercée par l'intermédiaire et des produits distribués. « Sous-section 3 « Assurance de responsabilité civile « Art. L. 512-6. - Tout intermédiaire doit souscrire un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, sauf si cette assurance ou une garantie équivalente lui est déjà fournie par une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou par une autre entreprise pour le compte desquels il agit ou par lesquels il est mandaté ou si ces entreprises ou cet intermédiaire assume l'entière responsabilité des actes de cet intermédiaire. Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. « Sous-section 4 « Garantie financière « Art. L. 512-7. - Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d'assurance ou de réassurance soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d'une telle garantie. « Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d'assurance régie par le présent code. « L'obligation prévue par le présent article ne s'applique pas aux versements pour lesquels l'intermédiaire a reçu d'une entreprise d'assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l'encaissement des primes et éventuellement du règlement des sinistres. « Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. » ; 4° L'intitulé du chapitre III du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dérogations aux principes généraux » ; 5° L'intitulé du chapitre IV du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des conditions d'accès et d'exercice » ; 6° L'article L. 514-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 514-4. - I. - Lorsque la commission de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L. 521-1, ou lorsqu'elle fait usage de son pouvoir de sanction en application de l'article L. 310-18-1, elle en informe l'organisme chargé de la tenue de ce registre. « II. - L'organisme chargé de la tenue du registre mentionné à l'article L. 512-1 communique toute information qui lui est demandée par la Commission agissant dans le cadre de son pouvoir de contrôle. » ; 7° Le titre Ier est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services « Art. L. 515-1. - Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1. « Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le souhait, l'intention de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et en informe concomitamment l'intermédiaire concerné. « L'intermédiaire d'assurance ou de réassurance peut commencer son activité un mois après la date à laquelle il a été informé par l'organisme mentionné au premier alinéa de la communication prévue au deuxième alinéa. Toutefois, cet intermédiaire peut commencer son activité immédiatement si l'Etat membre d'accueil ne souhaite pas en être informé. « Art. L. 515-2. - Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite exercer en libre prestation de service ou en liberté d'établissement en France, l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1. « Art. L. 515-3. - En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en libre prestation de service ou en liberté d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats. » ; 8° Le titre II est remplacé par les dispositions suivantes : « TITRE II « INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES INTERMÉDIAIRES « Chapitre unique « Art. L. 521-7. - I. - Avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 511-1 doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. « II. - Avant la conclusion de tout contrat, l'intermédiaire doit : « 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat : « a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel et l'informe que peut lui être communiqué, à sa demande, le nom de ces entreprises d'assurance ; « b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurances offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel qu'il peut lui être communiqué, à sa demande, le nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il travaille ; « c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance et qu'il se prévaut d'un conseil fondé sur une analyse objective du marché, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel ; « 2° Préciser les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ainsi que les raisons qui motivent le conseil fourni quant à un produit d'assurance déterminé. Ces précisions, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé. « III. - Le souscripteur est, le cas échéant, tenu informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au I et au 1° du II lors du renouvellement ou de la modification du contrat. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. « Art. L. 521-8. - Les obligations prévues à l'article L. 521-7 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 du code des assurances ou d'un traité de réassurance. » ; 9° Il est créé un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE « Chapitre unique « Art. L. 540-1. - Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. « Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui seront fixés conformément à l'article 1780 du code civil. « Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus. « Art. L. 540-2. - Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret. » Article 2 Le code des assurances est ainsi modifié : 1° La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 310-12 est remplacée par les dispositions suivantes : « La Commission peut soumettre à son contrôle toute personne physique ou morale ayant reçu d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance de groupe, ou exerçant, à quelque titre que ce soit, une activité d'intermédiation en assurance mentionnée à l'article L. 511-1. » ; 2° Aux articles L. 310-13, L. 310-14 et L. 310-28, les mots : « cinquième alinéa de l'article L. 310-12 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 310-12 » ; 3° A l'article L. 310-18-1 : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Si une personne physique ou morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 310-12 a enfreint une disposition du présent code ou du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la commission peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires suivantes, en fonction de la gravité du manquement : » ; b) Après le troisième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : « 3. L'interdiction d'effectuer certaines opérations d'intermédiation et toutes autres limitations dans l'exercice de cette activité ; « 4. La suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ; « 5. La démission d'office d'un ou plusieurs dirigeants de l'organisme qui exerce une activité d'intermédiation ; « 6. La radiation du registre mentionné à l'article L. 512-1 ; « 7. L'interdiction de pratiquer l'activité d'intermédiation en assurance. « Les sanctions mentionnées aux 3, 4, 6 et 7 ne peuvent, dans leur durée, excéder dix ans » ; 4° A l'article L. 321-10, le sixième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté précise également la liste des personnes mentionnées au troisième alinéa. » ; 5° L'article L. 322-2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, diriger, gérer ou administrer une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 334-2, ni être membre d'un d'organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive : » ; b) Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Pour crime ; « 2° A une peine d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : « a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance ; « b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du code pénal ; « c) Blanchiment ; « d) Corruption active ou passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ; « e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique, falsification des marques de l'autorité ; « f) Participation à une association de malfaiteurs ; « g) Trafic de stupéfiants ; « h) Proxénétisme ou l'une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; « i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; « j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; « k) Banqueroute ; « l) Pratique de prêt usuraire ; « m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques et par la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ; « n) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; « o) Fraude fiscale ; « p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L. 122-10 et L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code de la consommation ; « q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; « r) L'une des infractions prévues aux articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail ; « s) Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé prévues par le chapitre III du titre II du livre III du code pénal ; « t) L'une des infractions à la législation ou la réglementation des assurances ; « 3° A la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ; « c) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « II. - L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ; « III. - Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut en réduire la durée ; « IV. - Les personnes exerçant une fonction, une activité ou une profession mentionnée au premier alinéa qui font l'objet de l'une des condamnations prévues au I et au II doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. Ce délai peut être réduit ou supprimé par la juridiction qui a rendu cette décision. « V. - En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés au I, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue au premier alinéa. « Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une faillite personnelle prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement déclaratif a été déclaré exécutoire en France. La demande d'exequatur peut être, à cette fin seulement, formée par le ministère public devant le tribunal de grande instance du domicile du condamné. « VI. - Le fait, pour une personne, de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article ne préjuge pas de l'appréciation, par l'autorité compétente, du respect des conditions nécessaires à l'agrément ou à l'autorisation d'exercice. « VII. - Les personnes appelées à conduire une entreprise ou une société mentionnée au premier alinéa au sens de l'article L. 321-10 doivent posséder l'honorabilité, la compétence ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction. » ; « d) Les deux derniers alinéas sont précédés des chiffres « VIII » et « IX » ; 6° A l'article L. 328-1, le chiffre : « 75 000 » est remplacé par le chiffre « 375 000 » ; 7° Au premier alinéa de l'article L. 334-18, les mots : « Cette autorité » sont remplacés par les mots : « La commission de contrôle » ; 8° A l'article L. 514, les mots : « bénéficiant d'une dérogation aux règles de présentation d'opérations d'assurance qui se livrent à la présentation d'opérations d'assurance » sont remplacés par les mots : « bénéficiant d'une dérogation aux règles d'exercice de l'intermédiation en assurance et qui se livrent à cette activité » ; 9° A l'article L. 514-1, les mots : « de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V » ; 10° Au premier alinéa de l'article L. 514-2, les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 » sont remplacés par les mots : « pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1-1 » ; 11° A l'article L. 530-2-1 : « a) Au premier alinéa, les mots : « figurant à la liste mentionnée à l'article L. 530-2-2 » sont remplacés par les mots : « immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1 » ; « b) Au second alinéa, les mots : « de l'article L. 530-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 512-7 » ; 12° Les articles L. 530-1, L. 530-2 et L. 530-2-2 sont abrogés. Article 3 1° L'article L. 132-5-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 132-5-1. - Toute personne physique qui a signé une proposition ou un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. « La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. « Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. « Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. » ; 2° Après l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 132-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 132-5-2. - Avant la conclusion d'un contrat d'assurance sur la vie ou d'un contrat de capitalisation, par une personne physique, l'assureur remet à celle-ci, contre récépissé, une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles du contrat. Toutefois, la proposition d'assurance ou le contrat vaut note d'information lorsque ces informations y sont clairement indiquées ; une mention doit alors expressément le stipuler. Un arrêté fixe les informations qui doivent figurer dans cette note, notamment en ce qui concerne les garanties exprimées en unités de compte. « La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : « 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; « 2° Une mention dont les termes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, précisant les modalités de renonciation. « La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins, ainsi que, dans le même document, la somme des primes ou cotisations versées au terme de chacune des mêmes années. Toutefois, pour les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23, l'entreprise indique les valeurs de transfert au lieu des valeurs de rachat. Si les valeurs de rachat ou de transfert ne peuvent être établies lors de la souscription, la proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation explique leur mécanisme de calcul. « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de cinq ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. « Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. « Elles ne s'appliquent pas aux contrats d'une durée maximale de deux mois. » Chapitre II Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur Article 4 Les intermédiaires d'assurance et les personnes qui dirigent, gèrent, administrent ou sont membres d'un organe collégial de contrôle d'une entreprise d'assurance qui, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ont été condamnés pour des faits énoncés par les I, II et V de l'article L. 322-2 du code des assurances sont frappés, à compter de la date de publication de cette dernière, d'une incapacité d'exercer. Toutefois, ces personnes peuvent, dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la présente loi, demander à la juridiction qui les a condamnées ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, soit de les relever de l'incapacité dont elles sont frappées, soit d'en déterminer la durée. Les personnes qui font usage de ce droit peuvent exercer leur profession ou activité jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande. Si la juridiction qui a statué n'existe plus ou s'il s'agit d'une juridiction étrangère, la chambre de l'instruction de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le requérant a sa résidence est compétente. Article 5 Pour la mise en œuvre de la présente loi, les dispositions transitoires suivantes s'appliquent : 1° Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre mentionné à l'article L. 512-1 pour se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi ; 2° Les intermédiaires inscrits à cette même date sur la liste des courtiers d'assurance mentionnée à l'article L. 530-2-2 du code des assurances dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont inscrits automatiquement au registre mentionné à l'article L. 512-1, sous réserve qu'ils s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels ; 3° Les personnes titulaires d'un mandat d'agent général sont inscrites sur ce même registre par l'intermédiaire des entreprises qui leur ont délivré ledit mandat, sous réserve qu'elles s'acquittent de leurs frais d'inscription annuels ; 4° Les dispositions de l'article 3 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. Article 6 Le Gouvernement est habilité à étendre par ordonnance à Mayotte et à Wallis et Futuna, l'ensemble de la législation relative aux intermédiaires d'assurance et de réassurance, telle qu'elle ressort de la présente loi, dans un délai de douze mois à compter de la publication de celle-ci. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. Fait à Paris, le 2 mars 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : THIERRY BRETON ---------------- N° 2119 - Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
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