Document mis en distribution le 22 mars 2005 N° 2164 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 17 mars 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. THIERRY BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, en application de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment son article 28 habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de transposition de dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, l'ordonnance n° 2004-1343 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable. Cette ordonnance modifie le code de commerce et le code monétaire et financier. En premier lieu il s'agit, aux articles 1er et 7 de l'ordonnance et conformément aux options ouvertes par le règlement européen 1606/2002 sur les normes comptables internationales : - d'autoriser les sociétés faisant appel public à l'épargne, uniquement sous forme de titres de dette, à reporter de 2005 à 2007 l'application des normes internationales pour leurs comptes consolidés ; - d'autoriser les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne à publier leurs comptes consolidés en normes internationales. En second lieu, il s'agit de transposer les dispositions de niveau législatif des directives comptables européennes 2001/65 « juste valeur » et 2003/51 « modernisation ». L'article 2 de l'ordonnance supprime une disposition obsolète de notre code de commerce relative au choix de méthode de consolidation comptable en application de la directive « modernisation ». Les articles 3 à 6 modifient significativement le contenu du rapport de gestion des sociétés qui devra inclure une description des principaux risques auxquels la société est confrontée, des informations relatives à des questions non financières, notamment d'environnement et de personnel, ainsi qu'une information sur l'utilisation par la société des instruments financiers. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable est ratifiée. Fait à Paris, le 17 mars 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Signé : THIERRY BRETON --------- N° 2064 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans le domaine de la réglementation comptable
© Assemblée nationale | 