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mis en distribution
le 1er avril 2005
No 2176
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 443 (2003-2004), 218 et T.A. 82 (2004-2005). Article unique Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 12 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005. Le président,
Signé : Christian Poncelet A C C O R D
entre le Gouvernement de la République française
et la Bosnie-Herzégovine
sur l'encouragement
et la protection réciproques des investissements Le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Parties contractantes et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Bosnie-Herzégovine et les investissements bosniens en France ;
Convaincus que l'encouragement et la protection réciproques de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux Parties contractantes, dans l'intérêt de leur développement économique,
sont convenus des dispositions suivantes : Article 1er
Définitions Aux fins du présent Accord :
1. Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles ou immeubles ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et droits analogues ;
b) Les actions, primes d'émissions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les créances monétaires, obligations et droits à toutes prestations légitimes ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industriels, les procédés techniques, le savoir-faire et les noms déposés ;
e) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, la culture, l'extraction ou l'exploitation des ressources naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Le présent Accord s'appliquera aux investissements réalisés avant ou après son entrée en vigueur par des investisseurs de l'une des Parties contractantes sur le territoire de l'autre. Toutefois, le présent Accord ne s'appliquera pas à des événements ou des litiges survenus avant son entrée en vigueur.
Toute modification de la forme d'investissement ou de réinvestissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
2. Le terme « investisseur » désigne :
a) En ce qui concerne la République française :
(i) les personnes physiques possédant la nationalité française ;
(ii) les personnes morales constituées sur le territoire de la République française conformément à la législation de celle-ci et y possédant leur siège social, ou contrôlées directement ou indirectement par des nationaux de la République française ou par des personnes morales possédant leur siège social sur le territoire de la République française et constituées conformément à la législation de celle-ci.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine :
(i) les personnes physiques dont le statut de ressortissant de Bosnie-Herzégovine découle de la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine si elles ont leur résidence permanente ou leur principal établissement commercial en Bosnie-Herzégovine ;
(ii) les personnes morales constituées conformément à la législation en vigueur en Bosnie-Herzégovine qui ont leur siège social, leur administration centrale ou leur principal établissement commercial sur le territoire de la Bosnie-Herzégovine.
3. Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement telles que bénéfice, redevances et intérêts, dividendes, gains en capital, redevances de licences et autres redevances, durant une période donnée.
Les revenus de l'investissement et, en cas de réinvestissement, les revenus du réinvestissement, jouissent de la même protection et du même traitement que l'investissement.
4. Le terme « territoire » désigne :
a) En ce qui concerne la République française : le territoire de la République française ainsi que sa zone maritime, ci-après définie comme la zone économique et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de la République française et sur lesquels elle a, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
b) En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine : l'ensemble du territoire terrestre de la Bosnie-Herzégovine, sa mer territoriale, les fonds marins et leur sous-sol ainsi que l'espace aérien au-dessus, y compris toute zone maritime située au-delà de la mer territoriale de la Bosnie-Herzégovine et désignée, dans le cadre de la législation de la Bosnie-Herzégovine et en conformité avec le droit international comme une zone à l'intérieur de laquelle la Bosnie-Herzégovine peut exercer des droits souverains à l'égard des fonds marins, de leur sous-sol et de leurs ressources naturelles. Article 2
Domaine d'application de l'accord 1. Le présent Accord s'applique au territoire de chaque Partie contractante tel que défini à l'article 1er, paragraphe 4.
2. Aucune disposition du présent Accord ne sera interprétée comme empêchant l'une des Parties contractantes de prendre toute disposition visant à régir les investissements réalisés par des entreprises étrangères et les conditions d'activités desdites entreprises, dans le cadre de mesures destinées à préserver et à encourager la diversité culturelle et linguistique.
3. Aux fins du présent Accord, il est entendu que les Parties contractantes sont responsables des actions ou omissions de leurs collectivités publiques, y compris, mais non exclusivement, des Entités, régions et administrations locales dont elles assument le contrôle, la représentation ou la responsabilité des affaires internationales ou sur lesquelles elles exercent leur souveraineté conformément à leur législation interne. Article 3
Encouragement et admission des investissements Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime. Article 4
Protection des investissements 1. Chacune des Parties contractantes assure, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie et fait en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait. En particulier, bien que non exclusivement, sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable, toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout type, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue.
2. Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
3. Aucune Partie contractante n'entravera d'aucune façon par des mesures discriminatoires l'expansion, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou l'aliénation des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l'autre Partie contractante. Article 5
Traitement national et de la Nation la plus favorisée Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et dans la zone maritime de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier des facilités matérielles appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges ou préférences qu'une Partie contractante accorde aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange existante ou future, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale ou d'accord international analogue auquel la Partie contractante est ou pourrait devenir Partie.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux questions fiscales. Article 6
Expropriation et indemnisation 1. Les investissements effectués par des investisseurs d'une Partie contractante bénéficient, sur le territoire et dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, d'une protection et d'une sécurité pleines et entières.
2. Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation, de réquisition ou toutes autres mesures dont l'effet serait d'exproprier ou de déposséder (ci-après dénommées : « expropriation ou dépossession ») les investisseurs de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans leur zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique liée à des exigences internes et dans le respect de la procédure légale requise et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures d'« expropriation ou de dépossession » qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte, adéquate et effective dont le montant sera égal à la valeur réelle des investissements concernés au moment précédant immédiatement l'« expropriation ou la dépossession » ou avant que l'« expropriation ou la dépossession » imminente ne soit connue dans le public d'une manière susceptible d'affecter la valeur de l'investissement. L'indemnité doit être évaluée par rapport à la situation économique normale prévalant avant la menace d'« expropriation ou de dépossession ».
Cette indemnité, son montant et ses modalités de versement sont fixés au plus tard à la date de l'« expropriation ou de la dépossession ». Cette indemnité est effectivement réalisable, versée sans retard et librement transférable. Elle produit à compter de la date d'« expropriation ou de dépossession » et jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié pour les transactions courantes.
3. Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes, y compris des dommages dus à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
4. Les investisseurs concernés de l'une des Parties contractantes ont le droit, conformément à la législation de la Partie contractante procédant à l'« expropriation ou la dépossession », à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie, de la légalité de l'« expropriation ou de la dépossession », de sa procédure et de l'évaluation de l'investissement conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 du présent article, sans préjudice de la possibilité de soumettre tout litige dans le cadre des dispositions de l'article 8 du présent Accord. Article 7
Transferts Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
a) Du capital initial et des montants supplémentaires nécessaires au maintien et au développement de l'investissement ;
b) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
c) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d) et e) ;
d) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
e) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
f) Des indemnités d'« expropriation ou de dépossession » ou de perte prévues à l'article 6 paragraphes 2 et 3 du présent Accord ;
g) Des paiements résultant du règlement de différends.
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante au titre d'un investissement agréé sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change officiellement applicable à la date du transfert.
Les Parties contractantes s'engagent à accorder à ces transferts un traitement non moins favorable que celui accordé aux transferts provenant d'investissements effectués par des investisseurs de tout Etat tiers.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, des mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers provoquent ou risquent de provoquer un grave déséquilibre de sa balance des paiements, chaque Partie contractante peut temporairement appliquer des mesures de sauvegarde aux transferts, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires, imposées sur une base équitable, non discriminatoire et de bonne foi et que leur durée ne dépasse en aucun cas six mois. Article 8
Règlement des différends
entre un investisseur et une Partie contractante 1. Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
2. Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis :
a) A la demande de l'investisseur :
(i) à une juridiction judiciaire ou administrative compétente de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été effectué ; ou
(ii) à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
b) A la demande de l'une ou l'autre Partie : à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
3. Dans le cas d'un arbitrage du CIRDI où le différend peut mettre en cause la responsabilité de collectivités publiques de la Partie contractante pour des actions ou omissions, ainsi que le prévoit l'article 2 du présent Accord, la collectivité publique susmentionnée doit donner son consentement sans conditions au recours à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi que le prévoit l'article 25 de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965. Article 9
Garantie et subrogation 1. Si l'une des Parties contractantes, ou une de ses agences désignées, effectue un versement légal à l'un de ses investisseurs au titre d'une garantie ou d'un contrat d'assurance couvrant des risques non commerciaux conclu à l'occasion d'un investissement, l'autre Partie contractante reconnaîtra la validité de la subrogation en faveur de la première Partie contractante ou de son agence désignée de tout droit ou titre détenu par l'investisseur, nonobstant ses droits au titre de l'article 11 du présent Accord.
2. Les investissements des investisseurs des sociétés de l'une des Parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie ne pourront obtenir la garantie visée au paragraphe ci-dessus que s'ils ont, au préalable, obtenu l'agrément de cette dernière Partie.
3. Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions dudit investisseur.
4. Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites devant lui jusqu'à l'aboutissement de la procédure. Article 10
Engagement particulier Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement particulier de l'une des Parties contractantes à l'égard des investisseurs de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord. Les dispositions de l'article 8 du présent Accord s'appliquent également dans le cas d'un engagement particulier ayant pour effet de renoncer à l'arbitrage international ou de désigner un autre organe d'arbitrage que celui qui est mentionné à l'article 8 du présent Accord. Article 11
Règlement des différends entre Parties contractantes 1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque Partie contractante désigne un membre et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé Président du tribunal par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout autre accord, invite le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le Secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
6. Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties contractantes. Article 12
Consultations et échange d'informations Sur demande de l'une des Parties contractantes, l'autre Partie engagera sans tarder des consultations concernant l'interprétation et l'application du présent Accord. Article 13
Entrée en vigueur, durée et dénonciation Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Paris, le 12 décembre 2003, en deux originaux, chacun en langue française et en langue bosnienne/croate/serbe, tous les originaux faisant également foi. Pour le Gouvernement
de la République française :
Francis Mer,
Ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
Pour la Bosnie-Herzégovine :
Mladen Ivanic,
Ministre des affaires étrangères __________________________ N° 2176 - Projet de loi : autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
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