Document
mis en distribution
le 4 avril 2005
No 2178
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 mars 2005.
P R O J E T D E L O I
ADOPTÉ PAR LE SÉNAT autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004, TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 444 (2003-2004), 179 et T.A. 84 (2004-2005). Article unique Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 2004.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mars 2005. Le président,
Signé : Christian Poncelet A M E N D E M E N T
à l'accord portant création de la Banque européenne
pour la reconstruction et le développement,
signé à Paris le 29 mai 1990,
en vue d'admettre la Mongolie
comme pays d'opérations Le Conseil des gouverneurs,
Ayant examiné et approuvé le rapport du Conseil d'administration relatif à la proposition d'amendement de l'Accord portant création de la Banque en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations (ou pays bénéficiaire) remplissant les conditions requises pour bénéficier du financement de la Banque,
Décide ce qui suit :
L'article 1er de l'Accord portant création de la Banque est amendé et il y est ajouté deux autres phrases, comme suit : « L'objet de la Banque peut également être mis en œuvre en Mongolie sous les mêmes conditions. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux "pays d'Europe centrale et orientale", à un ou plusieurs "pays bénéficiaires" ou aux "pays membres bénéficiaires" s'applique également à la Mongolie. »
Et décide également ce qui suit :
Ledit amendement entrera en vigueur trois mois après la date de la communication formelle par laquelle la Banque confirmera que chaque membre a (a) signé et remis à la Banque un instrument indiquant qu'il a accepté ledit amendement en accord avec ses règles de droit et (b) fourni les éléments attestant en la forme et au fond, selon les modalités requises par la Banque, que l'amendement a été accepté et l'instrument d'acceptation signé et déposé en accord avec ses règles de droit.
Adopté à Londres, le 30 janvier 2004. _________________ N° 2178 - Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations.
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