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Document mis en distribution le 10 mai 2005 N° 2293 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 4 mai 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, (Renvoyé à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR M. DOMINIQUE PERBEN, garde des sceaux, ministre de la justice. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 82 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition. L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (publiée au Journal officiel du 18 février 2005) remplit cette habilitation. Ainsi, elle introduit au sein de notre ordre juridique l'action en garantie de conformité du bien au contrat et promeut un niveau élevé de protection des consommateurs. L'article 92 de la loi susvisée du 9 décembre 2004 dispose qu'un projet de loi de ratification de l'ordonnance doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur est ratifiée. Fait à Paris, le 4 mai 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : Le garde des sceaux, ministre de la justice, Signé : DOMINIQUE PERBEN N° 2293 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
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