Document mis en distribution le 17 mai 2005 N° 2331 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 mai 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. JEAN-PIERRE RAFFARIN, Premier ministre, PAR MME BRIGITTE GIRARDIN, ministre de l'outre-mer. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'article 95 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France et à la nationalité a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter les dispositions de la même loi en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, et en tirer les conséquences sur l'ensemble du territoire de la République ainsi que les mesures nécessaires à l'actualisation des dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette habilitation a été prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. L'article 1er ratifie cette ordonnance sans modification. L'article 2 modifie les articles L. 314-13 et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile (qui codifient les deux alinéas de l'article 36 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) afin de mettre en place un dispositif étendant la validité des cartes de résident délivrées à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna dans les départements métropolitains et d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est modifié en conséquence, pour tenir compte du fait qu'il ne concerne plus exclusivement la Nouvelle-Calédonie. Il en sera de même pour les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que pour les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion : l'ensemble de ces décisions trouveront ainsi à s'appliquer sur l'ensemble du territoire de la République. Ces mesures n'existaient à ce jour qu'entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie, pour ces collectivités entre elles. L'imprécision de l'habilitation ouverte en 1999 n'avait pas permis au Gouvernement de l'époque de les instituer. Ces dispositions n'ont pas à être étendues aux Terres australes et antarctiques françaises faute qu'y soit en vigueur la carte de résident ; en outre, la loi du 15 juillet 1971 prévoit déjà des procédures spécifiques d'éloignement des étrangers qui entreraient irrégulièrement dans les Terres australes et antarctiques françaises. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par la ministre de l'outre-mer, qui est chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article 1er L'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises est ratifiée. Article 2 Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié comme suit : 1° L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III est ainsi rédigé : « Carte de résident délivrée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° A l'article L. 314-13, après les mots : « La carte de résident délivrée » sont insérés les mots : « à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et » ; 3° A l'article L. 561-2, après les mots : « par une juridiction siégeant » et « par le représentant de l'Etat » sont insérés les mots : « à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et ». Fait à Paris, le 12 mai 2005. Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN Par le Premier ministre : La ministre de l'outre-mer, Signé : BRIGITTE GIRARDIN N° 2331 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
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