Document mis en distribution le 30 août 2005 N° 2512 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 25 août 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. XAVIER BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales prise en application de l'article 52 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. Cette ordonnance rend opposables les circulaires ou instructions ministérielles publiées aux organismes de recouvrement du régime général mais également à ceux des travailleurs indépendants. Ainsi, un cotisant qui aura appliqué une circulaire ministérielle publiée ne pourra pas faire l'objet d'un redressement sur la période au cours de laquelle elle s'appliquait. L'ordonnance instaure par ailleurs, à l'image de ce qui existe déjà dans le domaine fiscal, la procédure de rescrit social : en application de cette procédure, un cotisant pourra demander une prise de position à l'URSSAF ou à la Caisse de mutualité sociale agricole sur l'application à son cas d'un dispositif d'exonération ou d'une réglementation spécifique. La position prise sera opposable à l'organisme pour le cas précis signalé par le cotisant, pour l'avenir et pour autant que la situation de fait décrite correspond à la réalité et que la législation n'a pas évolué. Cette mesure ne s'appliquera, dans un premier temps, qu'à certains dispositifs pour lesquels le besoin de sécurité juridique est le plus fort. Ces deux mesures qui renforcent la sécurité juridique des entreprises et des travailleurs indépendants, ce qui est favorable à l'emploi, seront applicables à compter du 1er octobre 2005. La loi du 9 décembre 2004 dispose en son article 92 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance. Le présent projet de loi a pour objet de ratifier, dans le respect de cette échéance, l'ordonnance du 6 juin 2005. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la santé et des solidarités qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales est ratifiée. Fait à Paris, le 25 août 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de la santé et des solidarités, Signé : XAVIER BERTRAND Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
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