Document mis en distribution le 26 septembre 2005 N° 2526 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 septembre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. RENAUD DUTREIL, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisannat et des professions libérales. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ---- Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales ---- NOR : PMEX0500219L/B1
La loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi dispose que les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de leur publication.
Le présent projet a pour objet la ratification de l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises.
Cette ordonnance a permis la création, à compter du 1er septembre 2005, d'un service d'aide à l'accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement d'un salarié. Ces obligations constituent souvent un obstacle à l'embauche, particulièrement pour les très petites entreprises au sein desquelles les formalités administratives sont prises en charge directement par le chef d'entreprise ou son conjoint.
Le chèque-emploi pour les très petites entreprises est accessible aux entreprises dont l'effectif ne dépasse pas cinq salariés. Il permet de satisfaire aux obligations de déclaration unique d'embauche et de fourniture de contrat de travail. Il permet aussi à l'employeur de remettre, chaque mois, un bulletin de salaire au salarié, conformément au code du travail.
Le service chèque-emploi pour les très petites entreprises calcule les cotisations et contributions obligatoires dues par l'employeur et par le salarié ; il permet d'effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et organise leur recouvrement.
Le chèque-emploi pour les très petites entreprises peut comporter également un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement est régi par les dispositions du code monétaire et financier. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises est ratifiée. Fait à Paris, le 21 septembre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, Signé : RENAUD DUTREIL Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119396-8
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2526 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises
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