Document mis en distribution le 21 octobre 2005 N° 2606 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 octobre 2005. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, (Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. JEAN-FRANÇOIS LAMOUR, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit a prévu, dans son article 10, l'aménagement du « régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs ». Elle dispose, en son article 92, que : « Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication ». Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance et conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs. En effet, les articles L. 227-4 à L. 227-12 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issus de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ont renforcé le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et les compétences du préfet en la matière mais leur mise en œuvre a fait apparaître des difficultés liées à l'imprécision du champ de la loi et aux modalités de déclaration et de contrôle des accueils concernés. En conséquence, l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005, que le présent projet de loi a pour objet de ratifier, vise à : - permettre de mieux caractériser les accueils placés sous la protection du préfet ; - conforter le régime actuel de déclaration tout en renforçant les moyens de contrôle et les pouvoirs de police administrative. Dans cet objectif, elle modifie le code de l'action sociale et des familles et adapte en conséquence le code de la santé publique. Elle instaure de plus des dispositions transitoires en matière pénale. Enfin, certains articles de ces codes sont modifiés dans un souci de cohérence. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique
L'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs est ratifiée. Fait à Paris, le 19 octobre 2005. Signé : DOMINIQUE DE VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Signé : JEAN-FRANÇOIS LAMOUR Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS Prix de vente : 0,75 €
ISBN : 2-11-119460-3
ISSN : 1240 - 8468 En vente à la Boutique de l'Assemblée nationale
4, rue Aristide Briand - 75007 Paris - Tél : 01 40 63 61 21 ------------ N° 2606 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
© Assemblée nationale | 