Document mis en distribution le 14 février 2006 N° 2865 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 8 février 2006. PROJET DE LOI ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, (Renvoyé à la commission affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. DOMINIQUE DE VILLEPIN, Premier ministre, PAR M. JEAN-LOUIS BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Dans le triple objectif de favoriser le dialogue social, de rendre le droit plus effectif et d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises, la législation du travail doit être rendue plus accessible et plus intelligible pour les salariés, les représentants du personnel et les employeurs de l'ensemble des entreprises. Tel a été l'objet de l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 prise en application de l'article 54 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, que le présent projet de loi a pour objet de ratifier conformément à l'article 38 de la Constitution et dans le respect du délai fixé à l'article 92 de la loi du 9 décembre 2004. Dans un souci de simplification du traitement des litiges préélectoraux liés à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise deux Dans un souci de simplification du traitement des litiges préélectoraux modifications ont été introduites dans le code du travail par l'ordonnance. Les litiges liés à la mise en place des instances représentatives du personnel au sein de l'entreprise étaient traités à la fois par l'autorité administrative et le juge judiciaire selon l'institution en cause. De plus, au sein de l'administration du travail, ces litiges étaient soit de la compétence du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle soit de celle de l'inspecteur du travail. Cet éclatement du contentieux, portant sur les actes préparatoires aux élections, constituait un des principaux facteurs de complexité en matière d'élections professionnelles. L'ordonnance a transféré à l'autorité administrative, en cas de désaccord entre les partenaires sociaux, la compétence pour reconnaître la qualité d'établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel et a laissé compétence à l'autorité administrative pour reconnaître la qualité d'établissement distinct pour l'élection au comité d'entreprise. En deuxième lieu, l'ordonnance a renvoyé à l'autorité administrative les compétences jusqu'alors partagées entre l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en cas de désaccord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et sur la répartition des sièges entre les différentes catégories. Un décret en Conseil d'État viendra préciser l'auteur de la décision administrative : dans les deux cas, il s'agira, selon le département ministériel concerné, du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ou du directeur régional du travail des transports. Par ailleurs, la loi d'habilitation a autorisé le Gouvernement à harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel. En effet, l'ancienneté requise dans l'entreprise était différente selon qu'il s'agissait d'élire les délégués du personnel et les membres du comité d'entreprise ou de désigner un délégué syndical. L'ordonnance a aligné les règles d'éligibilité des salariés aux élections des délégués du personnel et des membres de comité d'entreprise sur celles qui régissent la désignation des délégués syndicaux, qui requièrent une ancienneté dans l'entreprise d'un an au moins. Les procédures déjà engagées à la date de publication du décret d'application ne seront pas affectées par les nouvelles dispositions. PROJET DE LOI Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté à l'Assemblée nationale par le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. Article unique L'ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel est ratifiée. Fait à Paris, le 8 février 2006. Signé : Dominique de VILLEPIN Par le Premier ministre : Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Signé : Jean-Louis BORLOO Imprimé pour l'Assemblée nationale par JOUVE
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