Document
mis en distribution
le 13 février 2007
N° 3683
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 février 2007.
PROJET DE LOI
ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE,
réformant la protection de l’enfance.
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
à
M. LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.)
Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, le projet de loi modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1ère lecture : 330, 393 et T.A. 110 (2005-2006).
2ème lecture : 154 et 205 et TA 68 (2006-2007).
Assemblée nationale : 1ère lecture : 3184, 3256 et T.A. 647.
TITRE IER
MISSIONS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE
Article 1er
............................................Conforme…………………………...
Article 1erbis
I. – Dans l’article L. 542-2 du code de l’éducation, les mots : « du deuxième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
II (nouveau). – Au début du premier alinéa de l’article L. 831-3 du même code, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L’avant-dernier ».
Articles 2 à 3 quater
............................................Conformes…………………………..
TITRE II
AUDITION DE L’ENFANT ET LIENS ENTRE PROTECTION SOCIALE ET PROTECTION
JUDICIAIRE DE L’ENFANCE
Articles 4 A et 4
............................................Conformes…………………………..
…………………………………………………………………...
Article 4 ter (nouveau)
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l’article L. 147-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu’il a atteint l’âge de discernement, par celui-ci avec l’accord de ses représentants légaux ; ».
Article 5
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 226-2, il est inséré un article L. 226-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-2-1. – Sans préjudice des dispositions du II de l’article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance définie à l’article L. 112-3 ainsi que celles qui lui apportent leur concours transmettent sans délai au président du conseil général ou au responsable désigné par lui, conformément à l’article L. 226-3, toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être, au sens de l’article 375 du code civil. Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l’article L. 226-2-2 du présent code. Cette transmission a pour but de permettre d’évaluer la situation du mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. Sauf intérêt contraire de l’enfant, le père, la mère, toute autre personne exerçant l’autorité parentale ou le tuteur sont préalablement informés de cette transmission, selon des modalités adaptées. » ;
2° L’article L. 226-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3. – Le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation, à tout moment et quelle qu’en soit l’origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Le représentant de l’État et l’autorité judiciaire lui apportent leur concours.
« Des protocoles sont établis à cette fin entre le président du conseil général, le représentant de l’État dans le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire en vue de centraliser le recueil des informations préoccupantes au sein d’une cellule de recueil, de traitement et d’évaluation de ces informations.
« Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire.
« Les services publics, ainsi que les établissements publics et privés susceptibles de connaître des situations de mineurs en danger ou qui risquent de l’être, participent au dispositif départemental. Le président du conseil général peut requérir la collaboration d’associations concourant à la protection de l’enfance.
« Les informations mentionnées au premier alinéa ne peuvent être collectées, conservées et utilisées que pour assurer les missions prévues au 5° de l’article L. 221-1. Elles sont transmises sous forme anonyme à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance prévu à l’article L. 226-3-1 et à l’Observatoire national de l’enfance en danger prévu à l’article L. 226-6. La nature et les modalités de transmission de ces informations sont fixées par décret. » ;
3° L’article L. 226-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 226-4. – I. – Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est en danger au sens de l’article 375 du code civil et :
« 1° Qu’il a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées aux articles L. 222-3, L. 222-4-2 et au 1° de l’article L. 222-5 et que celles-ci n’ont pas permis de remédier à la situation ;
« 2° Que, bien que n’ayant fait l’objet d’aucune des actions mentionnées au 1°, celles-ci ne peuvent être mises en place en raison du refus de la famille d’accepter l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de collaborer avec ce service.
« Il avise également sans délai le procureur de la République lorsqu’un mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code civil mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation.
« Le président du conseil général fait connaître au procureur de la République les actions déjà menées, le cas échéant, auprès du mineur et de la famille intéressés.
« Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine.
« II. – Toute personne travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 226-3 du présent code qui avise directement, du fait de la gravité de la situation, le procureur de la République de la situation d’un mineur en danger adresse une copie de cette transmission au président du conseil général. Lorsque le procureur a été avisé par une autre personne, il transmet au président du conseil général les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance confiée à ce dernier et il informe cette personne des suites réservées à son signalement, dans les conditions prévues aux articles 40-1 et 40-2 du code de procédure pénale. » ;
4° Dans le premier alinéa de l’article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d’un mandat électif ».
Articles 5 bis et 6
............................................Conformes…………………………..
…………………………………………………………………...
Articles 8 à 10
............................................Conformes…………………………..
TITRE III
DISPOSITIFS D’INTERVENTION DANS UN BUT
DE PROTECTION DE L’ENFANCE
Articles 11, 12, 12 bis, 13, 14 et 14 bis
............................................Conformes…………………………..
…………………………………………………………………...
Article 15 bis
............................................Conforme…………………………...
Article 16
..................................Suppression conforme……………………..
Articles 17 et 18
............................................Conformes…………………………..
Article 19
L’article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » ;
2° Supprimé………………………………………………….
Article 20
I. – Non modifié……………………………………………..
I bis (nouveau). – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l’enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu’elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d’accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l’arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d’autant. »
II. – Non modifié.....................................................................
Article 21
............................................Conforme…………………………...
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉDUCATION
Article 22
Le quatrième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il vérifie notamment que l’instruction dispensée au même domicile l’est pour les enfants d’une seule famille. »
Article 23
Le premier alinéa de l’article L. 444-5 du code de l’éducation est complété par les mots : « définies par décret ».
Article 24
............................................Conforme…………………………...
Article 25
Le titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les organismes de soutien scolaire
« Art. L. 445-1. – Sont incapables d’exercer une fonction quelconque de direction ou d’enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
« a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
« b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l’article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l’autorité parentale ;
« c) Ceux qui ont été frappés d’interdiction absolue d’enseigner ;
« d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d’au moins deux mois d’emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l’article 223-15-2 du code pénal. »
TITRE V
PROTECTION DES ENFANTS
CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
Article 26
............................................Conforme…………………………...
Article 27
I. – Après le mot : « tutelle », la fin de l’article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
II (nouveau). – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Articles 28 à 30
............................................Conformes…………………………
Délibéré en séance publique, à Paris, le 12 février 2007.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET
© Assemblée nationale