N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 5 juillet 2002. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE relative au référendum d'initiative populaire. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. André GERIN,
Député. Élections et référendums. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Notre pays est une république dont les valeurs sont basées sur la démocratie et la citoyenneté.
Les libertés de pensée et d'opinion doivent être accompagnées de la liberté d'expression mais plus encore de participation et de propositions des citoyens.
Le Parlement est composé d'élus qui sont les représentants du peuple. Cela donne à notre démocratie une caractéristique représentative, par délégation.
Le but que nous nous fixons est de faire progresser la société en libérant les capacités et initiatives populaires, ce qui suppose de favoriser la participation active des citoyens à la vie de leur pays, de leur région, de leur commune. Il s'agit de rendre la citoyenneté plus effective par une démocratie à la fois directe et élective.
Pour cela, il faut démocratiser nos institutions et donc permettre aux citoyens, par la voie du référendum d'initiative populaire, de faire des propositions, que ce soit au niveau de la commune, de la région ou de la Nation.
Une proposition de loi ordinaire présente les modalités de fonctionnement du référendum d'initiative populaire.
Nous vous demandons donc, Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi constitutionnelle suivante. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
Article unique Après le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le peuple peut exprimer sa souveraineté par l'intermédiaire du référendum d'initiative populaire en toutes matières, y compris constitutionnelle. »
N° 0024 - Proposition de loi relative au référendum d'initiative
populaire,(M. André Gerin)
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