No 121
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à assurer l'effectivité du droit au transport
pour les handicapés et les personnes à mobilité réduite.
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par Mme Martine BILLARD,
MM. Yves COCHET et M. NoËl MAMÈRE,
Députés. Transports. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
«Toute personne a droit de circuler librement». Cinquante ans après la Déclaration universelle des droits de l'homme, cette liberté de circuler est loin d'être, pour beaucoup de nos concitoyens, une réalité.
La loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs a reconnu le droit au transport et imposé au système de transports intérieurs l'obligation de concourir à la solidarité nationale.
Toutefois, son article 2 n'a prévu qu'une mise en _uvre progressive de ce droit au transport et mentionné simplement la possibilité de mesures particulières en faveur des personnes à mobilité réduite.
L'expérience commune démontre que, dix-sept ans après la promulgation de cette loi, le droit au transport des personnes à mobilité réduite en milieu urbain reste quasiment lettre morte, exception faite de certains réalisations exemplaires qui apportent la démonstration que les obstacles généralement allégués peuvent être le plus souvent surmontés.
L'amélioration de l'accessibilité dans les transports contribuera à élargir l'attractivité des transports collectifs, pour les personnes en fauteuil roulant mais aussi pour toutes les personnes à mobilité réduite, qui représentent un tiers de la population, notamment pour les personnes âgées, les parents avec des poussettes, etc.
Rendre les transports plus rentables et plus attractifs constitue un confort non négligeable pour la majeure partie de nos concitoyens.
Il convient donc de mettre en accord les dispositions de la loi avec les possibilités techniques et les exigences sociales de notre époque. Il vous est proposé, à cette fin, de modifier les termes de l'article 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et de fixer pour échéance à la mise en conformité des moyens de transports collectifs terrestres de passagers (matériels roulants, équipements et accès) pour l'ensemble des usagers la date du 1er janvier 2004, la définition des normes techniques précises relevant du pouvoir réglementaire.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la présente proposition de loi. PROPOSITION DE LOI
Article 1er L'article 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 des transports intérieurs est ainsi rédigé :
«La mise en _uvre effective du droit au transport doit permettre à tous les usagers de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité et de prix, notamment par l'utilisation des moyens de transport public.
«Les mesures particulières définies par décret destinées à garantir l'exercice du droit au transport par les personnes à mobilité réduite s'appliquent à l'ensemble des équipements et matériels de transports collectifs urbains existants au plus tard le 1er janvier 2004.» Article 2 Dans le premier alinéa de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles, le mot : «progressivement» est supprimé. Article 3 Les charges éventuelles qui découleraient, pour les collectivités locales, de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation générale de décentralisation.
Les dépenses et pertes de recettes qui incomberaient à l'Etat sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0121 - Proposition de loi sur le droit au transport pour les
handicapés et les personnes à mobilité réduire (Mme Martine Billard)
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