N° 125
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 juillet 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à simplifier le bulletin de paie. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Jean-Luc PRÉEL
et les membres du groupe UDF (1),
(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Pierre Abelin, Gilles Artigues, Pierre-Christophe Baguet, François Bayrou, Bernard Bosson, Mme Anne-Marie Comparini, MM. Charles de Courson, Stéphane Demilly, Jean Dionis du Séjour, Gilbert Gantier, Francis Hillmeyer, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Olivier Jarde, Jean-Christophe Lagarde, Jean Lassalle, Maurice Leroy, Claude Leteurtre, Hervé Morin, Nicolas Perruchot, Jean-Luc Préel, Jean-François Régère, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet,
Rodolphe Thomas, Gérard Vignoble
Députés.
Travail. EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les fiches de paie sont devenues aujourd'hui d'une très grande complexité : les artisans, les commerçants, les salariés et les entreprises ont beaucoup de mal à les déchiffrer et à les élaborer. En effet, la complexité administrative est telle que de nombreux chefs d'entreprises considèrent qu'elles constituent un obstacle à l'exercice optimal de leurs fonctions.
De plus, les erreurs, même commises de bonne foi, sont imputées à l'entreprise, ce qui est une source d'insécurité juridique.
Enfin, ces longues formalités prennent du temps aux employeurs, temps qui n'est donc plus consacré aux tâches productives...
Le nombre de lignes s'est ainsi considérablement accru tout au long des années, parfois sans aucune justification. Il en est ainsi de la cotisation veuvage qui dans la réalité n'est affectée à aucun fonds spécifique.
Il est donc devenu urgent de simplifier le bulletin de paie.
C'est pourquoi cette proposition de loi a pour but de confier directement à l'URSSAF la collecte et la répartition des cotisations entre les divers organismes sociaux, comme cela est pratiqué déjà avec les chèques-service (décret n° 94-974 du 10 novembre 1994).
Cette proposition de loi va donc étendre le principe du chèque-service au bulletin de paie dans un but de simplification administrative.
Le récapitulatif annuel (Déclaration annuelle des données sociales, DADS I) sera établi par l'URSSAF à partir des données en sa possession et sera adressé à l'employeur qui pourra le viser. PROPOSITION DE LOI
Article unique L'article L. 143-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le volet social du bulletin de paie (nombre d'heures travaillées, période d'emploi, salaire brut, option retenue pour le calcul des cotisations sociales, mentions relatives au salarié et à l'employeur) est adressé directement par l'employeur à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assure le calcul et l'encaissement des cotisations sociales, salariales et patronales, ainsi que la répartition entre les divers organismes sociaux. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales adresse au salarié un bulletin comportant le montant du salaire brut, les cotisations patronales et salariées, le salaire net. Les récapitulatifs annuels des prélèvements sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et sont communiqués pour information à l'employeur. Les modalités d'application du présent alinéa sont définies par décret.»
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N° 0125 - Proposition de loi tendant à simplifier le bulletin de paie (M.
Jean-Luc Préel)
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