N° 165
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2002.
PROPOSITION DE LOI tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée par les maires confrontés au stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration général de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée
par M. Lucien DEGAUCHY,
Additions de signatures :
MM. Manuel
Aeschlimann, Jean Auclair, Jacques-Alain Bénisti, Jean-Louis Bernard,
Jean-Michel Bertrand, Gabriel Biancheri, Claude Birraux, Roland Blum,
Jacques Bobe, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourragué, Christine Boutin,
Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal Brunel, MM. François
Calvet, Bernard Carayon, Antoine Carré, Jean-Marc Chavanne, Jean-François
Chossy, Mme Geneviève Colot, MM. René Couanau, Édouard Courtial, Jean-Michel
Couve, Marc-Philippe Daubresse, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool,
Patrick Delnatte, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric Diard,
Dominique Dord, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Yannick Favennec, Alain
Ferry, Daniel Fidelin, Jean-Claude Flory, Mmes Arlette Franco, Cécile Gallez,
MM. Daniel Gard, Claude Gatignol, Alain Gest, Franck Gilard, Jean-Pierre
Giran, Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, François
Grosdidier, Louis Guédon, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel,
Emmanuel Hamelin, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Pierre Hériaud, Patrick
Hoguet, Jean-Yves Hugon, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Aimé Kergueris,
Christian Kert, Patrick Labaune, Yvan Lachaud, Marc Le Fur, Jacques Le Guen,
Michel Lejeune, Arnaud Lepercq, Mme Geneviève Levy, MM. Lionnel Luca, Daniel
Mach, Richard Mallié, Mme Muriel Marland-Militello, M. Jean Marsaudon, Mme
Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Christian Ménard, Pierre
Micaux, Pierre Morange, Georges Mothron, Pierre-André Périssol, Bernard
Perrut, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prevost, Éric Raoult,
Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Jean-Marie
Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Michel Roumegoux, Max Roustan, André
Samitier, Bernard Schreiner, Alain Suguenot, Mmes Hélène Tanguy, Irène
Tharin, MM. Alfred Trassy-Paillogues, Jean Ueberschlag, Léon Vachet,
Christian Vanneste, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Venot,
Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel
et
Michel Voisin
Députés. Gens du voyage. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui encore, les maires restent trop souvent confrontés au stationnement illégal de gens du voyages qui s'installent en toute impunité en dehors des aires d'accueil aménagées à cette fin.
En effet, la procédure d'expulsion telle qu'elle résulte notamment de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ne permet pas d'agir suffisamment rapidement et les maires doivent trop fréquemment se livrer à une course de vitesse perdue d'avance. En effet, la décision intervient presque toujours trop tard pour avoir un effet sur l'occupation illicite et cela aboutit à une impunité de fait encourageant la poursuite de ces comportements illégaux.
La lourdeur de la procédure résulte notamment de la nécessité d'intermédiaires pour obtenir l'ordonnance de référé qui permettra l'expulsion des gens du voyage stationnant illégalement sur le territoire de sa commune. En effet, l'intervention d'un huissier et d'un avocat demeurent nécessaires, ce qui, en outre, occasionne des frais particulièrement difficiles à accepter pour les petites communes qui ne disposent que de peu de moyens.
Aussi il vous est proposé, par la présente proposition de loi, de permettre au maire, qui est d'ailleurs chargé, selon l'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales, de l'exercice des pouvoirs de police sur le territoire de sa commune, de pouvoir saisir directement et sans intermédiaire le juge des référés afin qu'il prenne d'heure à heure l'ordonnance de référé nécessaire à l'expulsion des gens du voyage. PROPOSITION DE LOI
Article unique Le premier alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi rédigé :
« En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par déclaration écrite ou verbale enregistrée au secrétariat-greffe de la juridiction, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat. » ____________
N° 0165 - Proposition de loi de sur l'allègement de la procédure
d'expulsion demandée par les maires en cas de stationnement illégal des gens
du voyage en dehors des aires d'accueil (M. Lucien Degauchy)
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