N° 166 - Proposition de loi de M. François Goulard tendant à soumettre l'implantation d'éoliennes aux procédures d'enquête publique et d'étude d'impact - XIIe législature

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Dossier
législatif

N° 166

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1^er août 2002.

PROPOSITION DE LOI

tendant à soumettre l’implantation d’éoliennes

aux procédures d’enquête publique et d’étude d’impact,

(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

PAR M. François GOULARD,

député.

Nota. – Ce document n’a pas été publié.