N° 169 - Proposition de loi de M. Patrick Delnatte




No 169
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1er août 2002.
PROPOSITION DE LOI

visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route.

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Patrick DELNATTE, Jean-Pierre ABELIN, Manuel AESCHLIMANN, René ANDRÉ, Bertho AUDIFAX, Mme Martine AURILLAC, MM. Jacques BARROT, Patrick BEAUDOUIN, JoËl BEAUGENDRE, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean-Michel BERTRAND, Xavier BERTRAND, Jean BESSON, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Mme Christine BOUTIN, MM. LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, Mme Maryvonne BRIOT, MM. Bernard BROCHAND, Dominique CAILLAUD, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Gilles CARREZ, Richard CAZENAVE, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Georges COLOMBIER, François CORNUT-GENTILLE, Louis COSYNS, Alain COUSIN, Jean-Yves COUSIN, Yves COUSSAIN, Charles COVA, Henri CUQ, Olivier DASSAULT, Jean-Claude DECAGNY, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Jean-Marie DEMANGE, Stéphane DEMILLY, Yves DENIAUD, Éric DIARD, Dominique DORD, Guy DRUT, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Christian ESTROSI, Pierre-Louis FAGNIEZ, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Philippe FOLLIOT, Nicolas FORISSIER, Mme Arlette FRANCO, MM. Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Louis GISCARD d'ESTAING, François-Michel GONNOT, Jean-Pierre GORGES, François GOULARD, François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, François GUILLAUME, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Antoine HERT, Francis HILLMEYER, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Didier JULIA, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Thierry LAZARO, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Michel LEJEUNE, Jean-Claude LEMOINE, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Pierre LEQUILLER, Maurice LEROY, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Hervé MARITON, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MENARD, Denis MERVILLE, Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Mme Marie-Anne MONTCHAMP, MM. Pierre MORANGE, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jean-Marc NUDANT, Mmes Béatrice PAVY, Valérie PECRESSE, MM. Jacques PÉLISSARD, Bernard PERRUT, Christian PHILIP, Étienne PINTE, Axel PONIATOWSKI, Jean-Luc PRÉEL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA, François ROCHEBLOINE, Serge ROQUES, Michel ROUMÉGOUX, Frédéric de SAINT-SERNIN, Rudy SALLES, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER, Daniel SPAGNOU, Mme HélÈne TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Mme IrÈne THARIN, MM. André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Georges TRON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Alain VENOT, Francis VERCAMER, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Gérard VIGNOBLE, Gérard VOISIN, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER,

Additions de signatures :
MM. Marc-Philippe Daubresse, Léonce Deprez, Mme Cécile Gallez, MM. Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jacques Myard, Dominique Paillé, Jean Proriol, Jean-Luc Reitzer et André Santini

MM. Gérard Cherpion, Jean-Michel Couve, Patrick Herr, Jacques Le Guen, Arnaud Lepercq, Christophe Priou et Jean Tiberi

Députés.

Sécurité routière.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Les chiffres de la mortalité routière révèlent que sur cent victimes d'accidents de la route dix décèdent immédiatement et cinquante décèdent avant leur transfert ou leur admission dans un centre hospitalier ou durant les premières vingt-quatre heures.
Pourtant, de nombreuses vies humaines peuvent être sauvées grâce à l'efficacité accrue des services de secours et à l'intervention sur place des premiers témoins.
En effet, un délai plus ou moins long - mais incompressible - de quelques minutes, voire de plusieurs dizaines de minutes selon les cas, s'écoule entre l'accident et l'arrivée desdits secours sur place.
Or, dans le cas de détresses graves, tout se joue, les spécialistes sont unanimes sur ce point, dans les tout premiers instants qui suivent l'accident.
Ainsi, les premiers témoins sont, souvent sans le savoir, les seuls à pouvoir intervenir de manière décisive.
Ce constat a conduit dès 1967 à l'élaboration du programme d'enseignement des cinq gestes qui sauvent, c'est-à-dire des gestes élémentaires de survie : alerter, baliser, ranimer, comprimer, sauvegarder, destinés à être dispensés aux futurs conducteurs afin d'améliorer les secours immédiats aux victimes d'accidents de la route en détresse.
Selon les estimations, entre 1 000 et 1 500 vies chaque année pourraient être sauvées si, sur les lieux d'un accident, les témoins possédaient la connaissance de ces cinq gestes.
Approuvé dès 1973 par le ministère de la Santé, ce programme vise à l'acquisition des notions essentielles de secours aux accidentés de la route, à travers un enseignement bref, pratique, limité à l'urgence vitale et assimilable par tous.
En novembre 1974, un comité interministériel de la sécurité routière avait approuvé le projet d'une telle formation pour les candidats aux permis de conduire.
Par là même, ce programme spécifique pour la conduite à tenir lors d'un accident de la route n'est pas éloigné de l'enseignement des «gestes élémentaires de survie» portant sur la connaissance des gestes d'urgence les plus simples à accomplir en cas d'accident instauré par le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 mais tombé en désuétude depuis et supprimé en 1991.
Cette formation aux gestes élémentaires de survie, destinée en priorité au milieu scolaire et au grand public, s'est avérée en effet trop longue - certains des gestes enseignés ne relevant pas de l'urgence absolue - pour être retenue par tous les candidats à un permis de conduire.
Le formation AFPS 2001 ne s'adresse pas directement aux usagers de la route et ne touche qu'en moyenne 300 000 Français par an alors qu'un million de personnes est concerné chaque année par la conduite à tenir face à l'accident de la route.
En revanche, le programme des «cinq gestes qui sauvent» a pu s'imposer grâce à sa simplicité, son aspect pratique et sûr. Il bénéficie aujourd'hui d'un large consensus auprès des médecins de premiers secours, des SAMU, des sapeurs-pompiers et des enseignants du secourisme.
La mise en _uvre de cet enseignement se trouve en outre simplifiée car pouvant être dispensé sans difficulté par l'intermédiaire des associations de secourisme déjà existantes et agréées selon des conditions fixées par décret.
Un tel dispositif permettra de sauver des centaines de vies et aura un impact évident sur les comportements. Il renforcera la cohérence de notre politique de sécurité routière, à l'instar de l'Allemagne, de l'Autriche ou de la Suisse, qui furent les premières à se prévaloir de la mise en place d'une politique d'apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre du permis de conduire. La France pourra ainsi rattraper enfin le retard pris au sein des pays de l'Union européenne.
Une formation sur les lieux du travail préparant des «sauveteurs-secouristes du travail» existe depuis de nombreuses années et a permis de mettre en évidence son efficacité pour la prévention des accidents. Les bons comportements des salariés ainsi formés s'avèrent souvent déterminant lorsqu'ils portent secours aux accidentés du travail en attendant les secours extérieurs.
Aujourd'hui, il convient de mettre en _uvre le même processus face aux accidents et accidentés de la route.
Tels sont les motifs qui ont légitimé le dépôt de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI
Article unique

Il est institué une troisième épreuve obligatoire pour l'obtention de tout permis de conduire.
Après l'article L. 11-1 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé :
«Tous les candidats aux permis de conduire acquièrent, dans le cadre de leur formation, la connaissance pratique des notions élémentaires de premiers secours dites des "cinq gestes qui sauvent".
«Elle sanctionne la formation pratique de cinq heures aux comportements suivants : alerter, baliser, ranimer, comprimer et sauvegarder les blessés de la route en détresse».

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N° 0169 - Proposition de loi  sur la formation des futurs usagers de la route (M. Patrick Delnatte)


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