No 194
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 20 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la conduite automobile
sous l'influence de drogues illicites et psychotropes.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission
spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Richard DELL'AGNOLA, Lionnel LUCA,
Jacques BARROT, Bernard ACCOYER
et les membres du groupe UMP (1) et apparentés (2),
(1) Ce groupe est composé de : MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Manuel Aeschlimann, Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, René André,
Philippe Auberger, François d'Aubert, Jean Auclair, Bertho Audifax, Mme Martine Aurillac, MM. Édouard Balladur, Jean Bardet, Mme Brigitte Bareges, MM. François Baroin,
Jacques Barrot, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Joël Beaugendre, Jean-Claude Beaulieu, Jacques Benisti, Jean-Louis Bernard, Marc Bernier, André Berthol,
Jean-Michel Bertrand, Xavier Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Gabriel Biancheri, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Étienne Blanc, Émile
Blessig, Roland Blum, Jacques Bobe, Yves Boisseau, Marcel Bonnot, René Bouin, Roger Boullonois, Gilles Bourdouleix-Rondaert, Bruno Bourg-Broc, Mmes Chantal Bourrague,
Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Michel Bouvard, Ghislain Bray, Victor Brial, Philippe Briand, Jacques Briat, Mme Maryvonne Briot, M. Bernard Brochand, Mme Chantal
Brunel, MM. Michel Buillard, Yves Bur, Christian Cabal, Dominique Caillaud, François Calvet, Bernard Carayon, Pierre Cardo, Antoine Carré, Gilles Carrez, Richard
Cazenave, Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, MM. Yves Censi, Jean-Yves Chamard, Hervé de Charette, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Jérôme Chartier, Roland Chassain,
Luc-Marie Chatel, Jean-Marc Chavanne, Gérard Cherpion, Jean-François Chossy, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Pascal Clément, Philippe Cochet, Georges Colombier,
Mme Geneviève Colot, MM. François Cornut-Gentille, Louis Cosyns, René Couanau, Édouard Courtial, Alain Cousin, Jean-Yves Cousin, Yves Coussain, Jean-Michel Couve,
Charles Cova, Paul-Henri Cugnenc, Henri Cuq, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Louis Debré, Jean-Claude Decagny, Christian Decocq, Bernard Deflesselles,
Lucien Degauchy, Francis Delattre, Richard Dell'Agnola, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Yves Deniaud, Bernard Depierre, Léonce Deprez, Jean-Jacques Descamps, Éric
Diard, Jean Diébold, Michel Diefenbacher, Jacques Domergue, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Philippe Douste-Blazy, Guy Drut, Jean-Michel
Dubernard, Philippe Dubourg, Gérard Dubrac, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Mme Marie-Hélène des Esgaulx, MM. Christian Estrosi, Pierre-Louis Fagniez, Francis Falala,
Yannick Favennec, Georges Fenech, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, André Flajolet, Jean-Claude Flory, Nicolas Forissier, Jean-Michel Fourgous, Mme Arlette Franco,
MM. Pierre Frogier, Yves Fromion, Claude Gaillard, René Galy-Dejean, Daniel Gard, Jean Garraud, Daniel Garrigue, Claude Gatignol, Jean de Gaulle, Jean-Jacques Gaultier,
Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Marie Geveaux, Franck Gilard, Bruno Gilles, Georges Ginesta, Jean-Pierre Giran, Claude Girard, Maurice Giro, Louis Giscard d'Estaing,
Claude Goasguen, Jacques Godfrain, François-Michel Gonnot, Jean-Pierre Gorges, François Goulard, Jean-Pierre Grand, Mme Claude Greff, MM. Jean Grenet, François
Grosdidier, Mme Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Emmanuel
Hamelin, Joël Hart, Michel Heinrich, Pierre Hellier, Laurent Hénart, Michel Herbillon, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Patrick Hoguet, Philippe Houillon, Jean-Yves Hugon,
Michel Hunault, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Édouard Jacque, Christian Jeanjean, Yves Jego, Mme Maryse Joissains Masini, MM. Marc Joulaud, Alain Joyandet, Dominique
Juillot, Didier Julia, Alain Juppé, Mansour Kamardine, Aimé Kergueris, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Yvan
Lachaud, Marc Laffineur, Jacques Lafleur, Mme Marguerite Lamour, MM. Robert Lamy, Édouard Landrain, Pierre Lang, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Mme Brigitte Le
Brethon, MM. Robert Lecou, Jean-Marc Lefranc, Marc Le Fur, Jacques Le Guen, Pierre Lellouche, Dominique Le Mener, Jean Lemiere, Jean-Claude Lemoine, Jacques Le Nay,
Jean-Claude Lenoir, Gérard Léonard, Jean-Louis Léonard, Jean Leonetti, Arnaud Lepercq, Pierre Lequiller, Jean-Pierre Le Ridant, Céleste Lett, Édouard Leveau,
Mme Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Alain Madelin, Richard Mallie, Jean-François Mancel, Thierry Mariani,
Hervé Mariton, Mme Muriel Marland, MM. Alain Marleix, Alain Marsaud, Jean Marsaudon, Philippe-Armand Martin, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande,
Alain Marty, Jacques Masdeu-Arus, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Menard, Alain Merly, Denis Merville, Damien Meslot, Gilbert Meyer, Pierre Micaux,
Jean-Claude Mignon, Mme Marie-Anne Montchamp, M. Pierre Morange, Mme Nadine Morano, MM. Pierre Morel-A-L'Huissier, Jean-Marie Morisset, Georges Mothron, Étienne Mourrut,
Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Dominique Paillé, Mme Françoise
de Panafieu, M. Robert Pandraud, Mmes Béatrice Pavy, Valérie Pecresse, MM. Jacques Pélissard, Philippe Pemezec, Pierre-André Périssol, Bernard Perrut, Christian Philip,
Étienne Pinte, Michel Piron, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Daniel Poulou, Daniel Prévost, Christophe Priou, Jean
Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Mme Marcelle Ramonet, MM. Éric Raoult, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Jacques Remiller, Marc Reymann, Dominique Richard,
Mme Juliana Rimane, MM. Jérôme Rivière, Jean Roatta, Camille de Rocca Serra, Mme Marie-José Roig, MM. Jean-Marie Rolland, Vincent Rolland, Serge Roques, Philippe
Rouault, Jean-Marc Roubaud, Michel Roumegoux, Max Roustan, Xavier de Roux, Martial Saddier, Francis Saint-Léger, Frédéric de Saint-Sernin, François Scellier, André
Schneider, Bernard Schreiner, Jean-Marie Sermier, Georges Siffredi, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Frédéric Soulier, Daniel Spagnou, Alain Suguenot, Mmes Michèle
Tabarot, Hélène Tanguy, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Irène Tharin, MM. Jean-Claude Thomas, Dominique Tian, Jean Tiberi, Alfred
Trassy-Paillogues, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Christian Vanneste, Mme Catherine Vautrin, MM. Alain Venot, Francis Vercamer, Mme Béatrice Vernaudon,
MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Gérard Weber, Éric Woerth, Mme Marie-Jo Zimmermann,
M. Michel Zumkeller.
(2) MM. Jean-Pierre Decool, Alain Ferry, Mme Cécile Gallez, MM. Gérard Grignon, Antoine Herth, Michel Lejeune, Franck Marlin, André Samitier, Yves Simon, André Thien Ah
Koon, François Vannson.
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il s'agit d'un sujet trop longtemps différé. Plusieurs études soulignent l'urgence à agir, après le constat fait que la consommation de psychotropes illicites est
devenue un facteur conséquent d'insécurité routière. La conduite sous l'emprise de drogue s'avère un phénomène dont l'ampleur et les ravages ne peuvent plus demeurer
sans réponse efficace de la part des pouvoirs publics.
Aujourd'hui en France, environ 8000 morts, sans compter le très grand nombre de blessés, sont hélas dénombrés chaque année par l'accidentologie routière.
Le précèdent Gouvernement indiquait que : «les spécialistes estiment que la drogue est présente dans 15 % des accidents mortels» (étude d'impact relative au
projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière). Certaines études étrangères, et même des observations faites en France dans certains
départements, font état d'une imprégnation nettement plus fréquente dans les causes des accidents de la route, en particulier la nuit et en fin de semaine. L'ampleur de
ce phénomène, et le fait que la consommation de drogues multiplie au moins par deux le risque d'accident, est préoccupante, d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un
contexte de hausse constante de la consommation de drogues en France. A cet égard, ces études révèlent que chez les conducteurs de moins de vingt-sept ans, tranche d'âge
pour laquelle la route est la première cause de mortalité, impliqués dans des accidents corporels, 20 % d'entre eux sont sous l'emprise du cannabis.
Au-delà des pourcentages évoqués, on constate, parallèlement au développement de la consommation de drogues à titre récréatif, la banalisation de cette consommation dans
le cadre du travail et de la conduite. Notre législation permet aujourd'hui un contrôle très strict de la consommation d'alcool au volant. A présent nous devons aller
plus loin et adopter, les risques étant comparables, la même fermeté à l'égard de la conduite sous l'emprise de drogue.
Notre pays a pris beaucoup de retard, par rapport aux autres pays européens dans la lutte contre ce facteur grave d'insécurité routière. Les lois du 18 juin 1999 et du
28 octobre 2001 ont instauré un dépistage systématique des stupéfiants sur les seuls conducteurs impliqués dans un accident immédiatement mortel.
Ces dispositions ne sont pas suffisantes. La France à ce jour n'est toujours pas en mesure de respecter la Directive Européenne entrée en vigueur le 1er juillet 1996,
qui précise que le permis «ne doit être délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou qui,
sans être dépendant, en abuse régulièrement, quelle que soit la catégorie de produit sollicitée».
Plus récemment, le plan de l'Union Européenne en matière de lutte contre la drogue pour la période 2000-2004 comporte un volet consacré aux effets des drogues sur la
conduite automobile et incite à intensifier les actions dans ce domaine.
Enfin, dans une Résolution adoptée le 28 juin 2000, le Conseil de l'Union Européenne a souligné la nécessité de poursuivre des recherches sur l'insécurité routière
résultant de la conduite sous l'empire de stupéfiants.
Il faut souligner qu'un nombre important de pays, notamment en Europe, disposent de mesures législatives qui permettent de sanctionner la conduite automobile sous
l'empire de stupéfiants (Allemagne, Belgique, Italie, Royaume-Uni, Suède, Suisse), où il existe des contrôles de la prise de drogue soit en cas d'accident, soit en cas
de conduite dangereuse et de troubles manifestes du comportement.
Or bien que les initiatives parlementaires aient été nombreuses en la matière, aucune n'a réellement abouti. Seules les dispositions, limitées, de la «loi 2000»
s'appliquent sans toutefois permettre de combler le vide juridique qui existe dans notre pays.
Pourtant dès 1995 un «Livre Blanc» montrait déjà le danger que représentait la conduite sous l'emprise de drogues illicites.
En 1996, un rapport présenté au nom de la Commission des Lois de notre Assemblée préconisait de modifier le code de la route pour créer un nouveau délit qui permettrait
de sanctionner la conduite sous l'empire de drogues illicites.
Il convient en effet de sanctionner les personnes conduisant sous l'emprise de drogues, et de donner pour se faire les moyens d'agir aux forces de police lorsqu'elles se
trouvent confrontées à des conducteurs consommateurs de psychotropes illicites, en autorisant le contrôle aléatoire de tout conducteur de véhicule à l'instar de ce qui
est déjà pratiqué dans la lutte contre l'alcool au volant.
Le délit constitué serait sanctionné par les mêmes peines que celles appliquées en cas de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique.
La présente proposition de loi composée de 3 articles vous suggère :
- de créer un nouveau délit pour sanctionner la conduite sous l'empire de drogues illicites. Les peines complémentaires prévues pour l'alcool au volant seraient
applicables à ce nouveau délit;
- de permettre un contrôle aléatoire de l'usage de stupéfiants sur les routes;
- d'instaurer un contrôle systématique de l'imprégnation de stupéfiants sur les conducteurs impliqués dans des accidents corporels.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l'article L. 235-1 du code de la route, sont insérés trois articles L. 235-2, L. 235-3 et L. 235-4 ainsi rédigés :
«Art. L. 235-2. - Toute personne qui conduit un véhicule ou accompagne un élève conducteur dans les conditions prévues au présent code, alors qu'elle se trouve
sous l'influence de plantes ou de substances classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 ¤ d'amende.
«Les officiers ou agents de la police judiciaire font procéder sur cette personne à des analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques en vue d'établir la
réalité de l'infraction définie ci-dessus; un échantillon des prélèvements effectués à l'occasion de ces analyses et examens est conservé.
«Toute personne qui refuse de se soumettre aux analyses et examens mentionnés à l'alinéa précédent est punie des peines prévues au premier alinéa.
«Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code pénal à l'encontre de l'auteur de l'infraction définie au premier alinéa, les peines prévues par
ces articles sont portées au double. Celles prévues par l'article 222-19 sont applicables même si l'incapacité de travail visée par cet article n'est pas supérieure à
trois mois.
«Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les analyses et examens prévus au présent article seront effectués.»
«Art. L. 235-3. - I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L 235-2 du présent code encourt également les peines complémentaires
suivantes :
«1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle;
«2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;
«3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du
même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante;
«4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
«II. - La suspension du permis de conduire prévue au I du présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement.»
«III. - En cas de récidive des délits donnant lieu à l'application simultanée de l'article L. 235-2 et de l'article 221-6 du code pénal, l'intéressé est condamné de
plein droit à la peine prévue au 2° du I du présent article et ne peut solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de cinq ans sous réserve qu'il soit
reconnu apte après un examen médical, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.»
«Art. L. 235-4. - Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la
responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute
personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur, à des épreuves de dépistage de la présence dans l'organisme de plantes ou de substances classées
comme stupéfiants.
«Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'une emprise de plantes ou de substances classées comme stupéfiants, les officiers ou agents de
police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de cet état dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.»
Article 2
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 235-1 du code de la route, aux mots : «peuvent également faire procéder» sont substitués les mots : «font procéder».
Article 3
Les augmentations éventuelles de charges pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à son profit sur les droits aux
articles 575 et 575 A du code général des impôts.
N° 0194 - Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnnola : conduite automobile sous l'influence de drogues illicites et psychotropes
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