N° 200 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini tendant à renforcer la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles




N° 200
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.

PROPOSITION DE LOI
tendant à renforcer la protection des mineurs
victimes d'agressions sexuelles.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉE

par Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Bertho AUDIFAX, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jacques BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Claude BIRRAUX, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX, LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, Bernard BROCHAND, Francois CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Mme JoËlle CECCALDI-REYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Jean-Francois CHOSSY, Jacques COLOMBIER, Louis COSYNS, Daniel COULON, Alain COUSIN, Jean-Michel COUVE, Charles COVA, Jean-Claude DECAGNY, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Michel DIEFENBACHER, Léonce DEPREZ, Éric DIARD, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Frédéric DUTOIT, Jean-Michel FERRAND, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mme Arlette FRANCO, MM. Daniel GARD, Alain GEST, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Francois-Michel GONNOT, Jean-Pierre GRAND, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Jean-Pierre GORGES, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, JoËl HART, Michel HEINRICH, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Michel HUNAULT, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Jean-Marc LEFRANC, Dominique LEMOINE, Dominique LE MÈNER, Jacques LE NAY, Gérard LÉONARD, Jean-Louis LÉONARD, Jean LEONETTI, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Jean-Pierre LE RIDANT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, M. Jean MARSAUDON, Mme Henriette MARTINEZ, MM. Philippe-Armand MARTIN, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean MARSAUDON, Jacques MASDEU-ARUS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE, Pierre MICAUX, Georges MOTHRON, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Dominique PAILLÉ, Mme Francoise de PANAFIEU, MM. Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Mmes BérengÈre POLETTI, Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Daniel POULOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLY, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Jean ROATTA,Vincent ROLLAND, Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Frédéric de SAINT-SERNIN, Rudy SALLES, André SAMITIER, Francois SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Georges SIFFREDI, Daniel SPAGNOU, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Dominique TIAN, Jean TIBERI, Mme IrÈne THARIN, MM. François VANNSON, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA, Philippe VITEL, Bernard VOISIN, Michel VOISIN, Éric WOERTH et Michel ZUMKELLER,

Additions de signatures :
MM. Dico Cinieri, Patrick Herr et Jean-Yves Hugon

Députés.

Enfants.

EXPOSÉ DES MOTIFS


Mesdames, Messieurs,

La presse se fait régulièrement l'écho de faits divers relatant des violences sexuelles commises à l'encontre de mineurs de moins de quinze ans.
La connaissance de tels actes tient notamment à une plus grande prise de conscience de la société qui ose enfin dénoncer ce type de délinquance et reconnaître la gravité des abus sexuels.
La recrudescence inquiétante du nombre d'abus sexuels a ainsi conduit la France à légiférer plus sévèrement contre les auteurs de ces actes et à protéger les mineurs.
Aussi, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs constitue un progrès important dans le domaine de la reconnaissance du statut de la victime d'abus sexuels et de la répression des auteurs de ces infractions, complétée par des mesures de suivi médico-social pour lutter contre la récidive.
Malgré le renforcement de notre appareil judiciaire, la récidive demeure un phénomène fréquent chez les pédophiles. Aussi, les victimes et les familles s'inquiètent à juste titre de l'absence de dispositif suffisamment protecteur au cours de la procédure judiciaire ouverte contre une personne soupçonnée d'avoir commis des agressions sexuelles contre des mineurs.
Il conviendrait donc d'instituer des mesures d'éloignement de tout enfant à l'égard des auteurs présumés d'abus sexuels sur mineurs, durant toute la procédure. Cette mesure limitative, qui doit être prise dans le respect du principe de la présomption d'innocence, répond à l'attente des familles face au sentiment d'insécurité que fait naître ce type d'affaires.
En outre, malgré une évolution de la société vers davantage d'écoute des victimes, de nombreuses personnes devenues adultes, victimes de tels drames, attendent de nombreuses années avant de se confier, par gêne ou par peur. Aussi, il conviendrait de laisser à ces victimes la possibilité de dénoncer les auteurs de ces agressions à tout moment, sans limite dans le temps.
Actuellement, le délai de prescription de l'action publique pour atteintes sexuelles contre mineurs est de dix ans et commence à courir à partir de la majorité de ces derniers.
Pour aider les victimes à se libérer d'un secret qui a souvent bouleversé leur vie et détruit leur enfance, il convient de rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs.
Les auteurs de tels actes ne doivent pas se sentir à l'abri de toute sanction.
En amont, il conviendrait également de développer les campagnes d'information au sein des établissements primaires et du premier degré afin de permettre aux enfants de déceler les agissements de nature pédophile et de les signaler.
Sur des faits portant de telles atteintes à l'enfance, notre priorité doit être la sauvegarde des mineurs.
C'est pour ces raisons qu'il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de loi dont la teneur suit.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après le 16° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«17° A l'encontre des personnes mises en examen au titre des infractions prévues aux articles 222-22, 227-22, 227-23, 227-25 et 227-26 du code pénal, se tenir éloigné de tout milieu éducatif, culturel ou sportif où évoluent des enfants.»

Article 2

Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
«L'action publique relative aux crimes commis contre des mineurs de quinze ans est imprescriptible.»

Article 3

Le troisième alinéa de l'article 8 du même code est ainsi rédigé :
«Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'action publique est imprescriptible lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit d'un des délits prévus aux articles 222-30 et 227-26 du code pénal.»

___________________________________________

200 - Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini renforçant la protection des mineurs victimes d'agressions sexuelles


© Assemblée nationale