No 220
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2002.
PROPOSITION DE LOI
étendant la dotation de solidarité rurale
aux communes situées dans un parc national. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Michel BOUVARD, Jean-Claude ABRIOUX, René ANDRÉ, JoËl BEAUGENDRE, Jacques-Alain BENISTI, Claude BIRRAUX, Étienne BLANC, François CALVET, Pierre CARDO, Richard CAZENAVE, Roland CHASSAIN, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Alain COUSIN, Louis COSYNS, Jean-Michel COUVE, Léonce DEPREZ, Charles ESTROSI, Jean-Christophe FLORY, Jean-Michel FERRAND, Mme Cécile GALLEZ, MM. Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HERIAUD, Christian KERT, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Céleste LETTE, Gabrielle-Louis CARABIN, Thierry MARIANI, Christian MÉNARD, Alain MARTY, Alain MARLEIX, Pierre MORANGE, Alain MOYNE BRESSAND, Bernard PERRUT, Mme Josette PONS, MM. Jacques REMILLER, Mme Julianna RIMANE, MM. Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Daniel SPAGNOU, André THIEN AH KOON,
Didier QUENTIN, Michel VOISIN et Jean UEBERSCHLAG, Députés. Collectivités locales.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il existe à l'heure actuelle sept parcs nationaux : les parcs de la Vanoise, de Port-Cros, des Pyrénées-Orientales, des Cévennes, des Ecrins, du Mercantour et de la Guadeloupe. Quatre projets sont à l'étude, un concernant la Guyane, deux des parcs nationaux, marin dans le Finistère, et en Corse, et le quatrième, dans les Pyrénées, serait un parc transfrontalier franco-espagnol.
La loi du 22 juillet 1960 relative aux parcs nationaux concerne aujourd'hui plus de 345000 hectares de lieux naturels protégés, répartis sur cent trente-sept communes, soit 0,7 % du territoire national métropolitain.
Ces parcs sont gérés dans le cadre d'établissements publics nationaux qui ont en charge l'aménagement, la gestion et la réglementation de ces territoires.
Un ensemble de ces sites bénéficie de dispositions protectrices justifiées par l'exceptionnelle qualité de leurs milieux naturels. Ils sont considérés comme une richesse à préserver, comme un capital à transmettre intact aux générations futures.
Pour justifiées qu'elles soient, ces dispositions n'en constituent pas moins des contraintes pour les communes sur le territoire desquelles les parcs nationaux sont implantés. En outre, la mise en valeur touristique de ces sites représentent aussi des charges auxquelles des communes rurales, disposant de ressources modestes, peuvent difficilement faire face.
C'est pourquoi il vous est proposé d'introduire, dans la dotation de solidarité rurale - qui constitue une dotation spécifique dite «d'aménagement» au sein de la dotation globale de fonctionnement -, un nouveau critère de répartition qui prenne en compte la superficie communale incluse dans le parc national. Cette dotation permettra à la fois de compenser les contraintes et les charges découlant de cette situation géographique.
Tel est, Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«2° bis Pour 5 % de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans un parc national.»
Article 2
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 2234-22 du code précité, le taux : «30 %» est remplacé par le taux : «25 %». _________________
220 - Proposition de loi de M. Michel Bouvard étendant la dotation de solidarité rurale aux communes situées dans un parc national.
© Assemblée nationale |