N° 277
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à préciser les conditions d’application de l’article L. 273
du code des pensions militaires d’invalidité
et des victimes de guerre,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. gilbert GANTIER,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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