N° 281
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer l'installation
d'antennes de téléphonie mobile dans notre pays. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député. Télécommunications. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Aujourd'hui, le portable est un élément de notre vie quotidienne, un Français sur deux possède un téléphone mobile. Pour ces 36 millions de portables, on compte quelque 35000 antennes ou stations de base. On a pu ainsi observer l'installation d'un grand nombre d'antennes sur des pylônes, des édifices publics et, en ville, sur des immeubles, venant s'ajouter aux antennes des stations de radiodiffusion, de télévision et de radios professionnelles. Les riverains s'inquiètent des conséquences éventuelles pour leur santé, mais aussi des nuisances visuelles qu'elles constituent, au moment où de plus en plus de réseaux électriques sont enterrés.
La loi du 2 février 1995 relative à la protection de l'environnement a inscrit pour la première fois le principe de précaution en rappelant qu'en l'absence de certitude, compte tenu de l'état des connaissances scientifiques et techniques actuelles, doit conduire à l'adoption de mesures proportionnées.
Les diverses études scientifiques disponibles sur les effets de rayonnement émis par les antennes relais ne permettent pas d'apaiser les craintes de plus en plus nombreuses de concitoyens réunis au sein d'associations, également des élus locaux tels les maires des communes de plus en plus concernés.
Au nom du principe de précaution, un certain consensus s'est établi pour que des dispositions législatives viennent préciser, dès à présent, des principes essentiels quant à l'information du public, les conditions d'implantation des antennes relais de téléphonie mobile.
Actuellement, les normes d'exposition tolérées diffèrent d'un pays à l'autre. En France? c'était la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 qui servait de référence, or, elle a été remise en cause par un décret en date du 5 mai 2002, par lequel huit ministres fixent les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, 41 ou 58 volts par mètre selon les fréquences au lieu de 1 volt par mètre comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé que les Etats sont libres de viser un niveau plus élevé de protection de la santé, et c'est ce qu'ont fait la plupart des pays européens qui ont pris des dispositions plus prudentes. Ainsi, l'Italie et la Belgique ont fixé la limite autorisée à 6 volts par mètre, et le périmètre de sécurité autour des stations de radiofréquences, qui est d'environ 20 mètres de l'antenne en Italie ou 30 mètres en Belgique et en Espagne, n'est que de l'ordre de 2 mètres en France.
Eriger un pylône ou une structure porteuse pour l'installation d'une antenne est considéré comme une construction. Elle est réglée par la demande classique d'un permis de bâtir et l'autorisation qui en découle. Pour l'antenne, aucun permis n'est exigé mais seulement une information à la mairie de la commune concernées. Si bien que les antennes sont placées par l'opérateur avec une plus grande facilité que pour n'importe quel particulier qui entreprend de réaliser un cabanon de jardin. Ainsi, la procédure dont disposent les maires a posteriori pour s'opposer à l'implantation d'antennes est inexistante.
L'opérateur de téléphonie mobile devrait être tenu d'effectuer une déclaration de travaux qui permettrait à la commission municipale d'exprimer un avis ainsi que les différents partenaires des services de l'Etat, tels par exemple l'architecte des Bâtiments de France; ainsi, le maire serait informé a priori et obligatoirement consulté pour autoriser cette implantation.
Cette proposition de loi doit permettre de protéger les particuliers de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Ainsi, de nombreuses copropriétés sont sollicitées par des sociétés de téléphonie mobile pour concéder une partie de leur toit, terrasse, voire façade, afin d'installer les équipements de relais téléphoniques.
La présente proposition de loi vise à encadrer les baux afin de garantir aux propriétaires et aux locataires la prise en compte des risques auxquels ils sont soumis. Il s'agit notamment de limiter les clauses exorbitantes telles que la durée des baux à trente ans et l'absence de signalisation précise des équipements.
Tel est l'objet de cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI
Article 1er Le périmètre de sécurité autour des stations de radiofréquences est de 20 mètres minimum et les normes d'exposition tolérées sont fixées à 6 volts par mètre.
La notion de zones de protection pour les habitations sera définie par décret, dans le respect du principe de précaution, et des zones excluant toute implantation d'antennes relais de téléphonie mobile à proximité des établissements scolaires, des crèches et des établissements hospitaliers et de retraite sont également définis par décret. Article 2 Toute installation émettrice, antenne de téléphonie mobile ne peut être réalisée sans qu'au préalable une déclaration de travaux aux services d'urbanisme de la commune concernée ne soit faite.
Les communes définissent les emplacements réservés à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Article 3 Dans le bail conclu par l'opérateur, doit être mentionné l'emplacement exact des équipements, leur description en annexe et doit être renouvelée lors de chaque modification.
La durée d'un bail est limitée à dix ans renouvelable, et en tout état de cause soumis à l'approbation des copropriétaires pour chaque modification.
L'ensemble des propriétaires et des locataires doivent être informés au moins un mois à l'avance de la mise en fonctionnement des antennes relais de téléphonie mobile par courrier et par lettre.
281 - Proposition de loi de M. Lionnel Luca sur l'installation d'antennes de téléphonie mobile
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