N° 292
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à améliorer la prise en compte des frais
de déplacement entre le domicile et le lieu de travail
au titre des frais professionnels réels,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Jean-Luc WARSMANN,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
© Assemblée nationale