N° 296
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI visant à conférer aux conseillers municipaux dans la commune et aux conseillers d'arrondissement(s) dans leurs(s) arrondissements(s) la qualité d'officier d'état civil.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Dominique TIAN, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Bernard BROCHAND, François CALVET, Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Roland CHASSAIN, Jean-Yves COUSIN, Olivier DASSSAULT, Mme Françoise de PANAFIEU, MM. Jean-Claude DECAGNY, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Patrick DELNATTE, Éric DIARD, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Michel DUBERNARD, Daniel FIDELIN, Jean-Claude FLORY, Daniel GARD, Daniel GARRIGUE, Alain GEST, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Maurice GIRO, Claude GOASGUEN, Pierre HELLIER, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Mansour KAMARDINE, Christian KERT, Yvan LACHAUD, Jacques LAFLEUR, Édouard LANDRAIN, Jean-Pierre LE RIDANT, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Jean MARSAUDON,
Philippe-Armand MARTIN, Pierre MORANGE, Yves NICOLIN, Christian PHILIP, Daniel PREVOST, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Serge ROQUES, Bernard SCHREINER, Mme MichÈle TABAROT, MM. Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Léon VACHET, Jean-Sébastien VIALATTE, René-Paul VICTORIA et Philippe VITEL, Députés. Etat civil. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
L'une des missions les plus agréables et utiles pour un élu municipal est de pouvoir procéder à la célébration des mariages de ses concitoyens.
A l'heure où l'on demande de plus en plus de proximité aux élus, il ne paraît pas normal qu'à Paris, Marseille ou Lyon les conseillers municipaux ou d'arrondissement(s) ne puissent être officiers d'état civil qu'après la publication d'un arrêté municipal extrêmement restrictif.
En effet, le maire de la commune ou le maire d'arrondissement(s) doit évoquer les cas d'absence ou d'empêchement de la totalité des élus municipaux, ayant la qualité d'officier d'état civil, pour pouvoir déléguer cette fonction à un conseiller municipal ou d'arrondissement(s).
La jurisprudence est très stricte en la matière ; en effet, le Conseil d'Etat a, dans un arrêt en date du 11 octobre 1991, précisé la portée des articles L. 122-11 et L. 122-25 du code des communes (remplacés par les articles L. 2122-18 et L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales), en réaffirmant la seule compétence en matière d'état civil pour le maire et ses adjoints et lorsqu'il y a délégation à un conseiller municipal, cette délégation ne peut avoir lieu que si le maire et ses adjoints sont empêchés, de plus, l'arrêté pris pour la circonstance doit être absolument motivé.
De même, les juridictions civiles ont eu aussi à se prononcer sur l'incompétence de l'officier d'état civil, notamment dans une décision en date du 10 novembre 1992 (TGI Paris). Toutefois, il ressort de ce jugement que la nullité du mariage, en l'absence de fraude à la loi, n'est que relative ; il n'en demeure pas moins que cette situation mettant en cause les élus n'est pas acceptable.
Je vous propose donc d'assouplir ces règles trop rigides en permettant aux conseillers municipaux et d'arrondissement(s) de devenir officiers d'état civil.
C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je me permets de vous présenter cette proposition de loi et vous demande donc de bien vouloir l'adopter. PROPOSITION DE LOI
Article 1er L'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Le maire, les adjoints sont officiers d'état civil. Les conseillers municipaux peuvent être officiers d'état civil par délibération du conseil municipal.» Article 2 L'alinéa 2 de l'article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«Le maire d'arrondissement, les adjoints sont officiers d'état civil dans le ou les arrondissements. Les conseillers d'arrondissement(s) peuvent être officiers d'état civil dans leur(s) arrondissement(s) par délibération du conseil d'arrondissement(s). Toutefois, le maire de la commune, ses adjoints peuvent exercer leurs fonctions d'officiers d'état civil sur l'ensemble du territoire de la commune. Les conseillers municipaux peuvent être officiers d'état civil par délibération du conseil municipal sur le territoire de la commune.»
296 - Proposition de loi de M. Dominique Dian sur la qualité d'officier d'état civil pour les conseillers municipaux et les conseillers d'arrondissement
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