N° 297
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002. PROPOSITION DE LOI
visant à limiter le bruit des autoradios. (Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député. Environnement.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le bruit urbain est un phénomène dont l'ampleur s'accroît. En ce début de millénaire où plus des trois quarts des Français vivent en ville, le niveau sonore est considéré comme de plus en plus difficilement supportable par la population.
Selon une enquête de l'INSEE (1998), plus de 50% des ménages (surtout urbains) se plaignent du bruit.
La gêne due au bruit porte atteinte non seulement à la tranquillité des citoyens mais aussi à leur santé. Le nombre de plaintes augmente chaque jour (le bruit étant alors présenté comme un phénomène acoustique produisant une sensation auditive jugée désagréable ou gênante).
Les pouvoirs publics ont doté le pays d'un dispositif législatif et réglementaire qui est à ce jour inachevé mais à peu près cohérent avec l'adoption de la loi de lutte contre le bruit en décembre 1992. A la fois préventive, réparatrice et répressive, elle concerne les transports, l'urbanisme, les activités (culturelles, sportives...), les objets et les bruits de voisinage.
Le problème réside dans l'extrême diversité des situations, si bien que certaines sont oubliées et non prises en considération, laissant les usagers et les victimes sans repère, ni droit, ni réelles obligations. Tel est le cas pour les autoradios qui, forts des toutes dernières technologies, « baladent » leurs décibels dans toute la cité au détriment des citoyens dérangés par ce vacarme.
Ainsi, différents aspects sont à envisager :
- le respect de l'entourage qui ne doit pas subir ces nuisances ;
- la protection de l'usager lui-même. Compte tenu des risques de surdité qui auront des effets collectifs, si l'on envisage la prise en charge des dépenses médicales par la sécurité sociale.
Il s'agit donc de trouver un équilibre entre le niveau d'émission sonore à l'intérieur de la voiture et l'isolation acoustique afin d'assurer à la fois le respect des citoyens (voisinage), la préservation de la santé auditive des propriétaires et l'attrait que représente pour eux une musique diffusée à forte puissance. Un juste équilibre entre la préservation de cet élément de vie qu'est la musique et la satisfaction du droit au calme ou le droit à la paix.
Le bruit est sanctionné par l'article 222-16 du nouveau code pénal mais il doit « porter atteinte à la tranquillité par la durée, la répétition ou l'intensité », ce qui est souvent difficile à établir.
Comment porter plainte contre un véhicule anonyme? Comment identifier le conducteur d'une auto qui traverse la ville la nuit?
La solution reste de réglementer la possession de postes autoradios. Tel est l'objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le propriétaire d'un véhicule disposant d'un autoradio accompagné d'une installation de sonorisation adéquate et pouvant diffuser du bruit par cet intermédiaire à plus de 80 décibels est tenu de prendre des mesures acoustiques en conséquence, afin que le bruit occasionné ne porte pas atteinte à l'ordre public, au voisinage et à la santé. Proposition de loi n° 297 de M. Lionnel Luca sur la limitation du bruit des autoradios
© Assemblée nationale |