N° 301
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002. PROPOSITION DE LOI
visant à réglementer les activités commerciales
les jours fériés pour commémorations officielles. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE
par M. Lionnel LUCA,
Député. Commerce et artisanat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les 8 mai et 11 novembre sont deux journées fériées commémoratives de la fin des deux guerres mondiales, qui ont été toute les deux terriblement meurtrières.
Ces deux journées du souvenir, au-delà d'honorer les victimes de ces guerres militaires qui ont gravement touché le monde civil, répondent à la nécessité de l'éducation citoyenne des jeunes générations et sont l'occasion de l'apprentissage de la paix.
Or, les 8 mai et 11 novembre 1999, les grandes surfaces commerciales sont ouvertes au public.Ainsi, ce qui devrait être la journée du souvenir, afin d'éviter le retour de tels drames, se transforme en foires commerciales.Le devoir de mémoire est ainsi bafoué; c'est une insulte au monde combattant, gardien des valeurs de la République.
Au nom de la reconnaissance de la France, cette proposition de loi vise à interdire l'ouverture des grandes surfaces commerciales les 8 mai et 11 novembre.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Le 8 mai et le 11 novembre sont des jours fériés où toute activité commerciale est interdite à l'exception du petit commerce de proximité et de restauration.
N° 0301- Proposition de loi réglementant les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles
(M. Lionnel Luca )
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