No 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002. PROPOSITION DE LOI visant à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leur service. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉE par MM. Emmanuel HAMELIN, René ANDRÉ, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude BEAULIEU, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, Gabriel BIANCHERI, Roland BLUM, Gilles BOURDOULEIX-RONDAERT, LoÏc BOUVARD, Ghislain BRAY, François CALVET, Bernard CARAYON, Pierre CARDO, Gérard CHERPION, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Georges COLOMBIER, Mme Anne-Marie COMPARINI, MM. Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Lucien DEGAUCHY, Stéphane DEMILLY, Léonce DEPREZ, Jean DIONIS du SÉJOUR, Dominique DORD, Guy DRUT, Jêan-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Nicolas DUPONT-AIGNAN, Pierre-Louis FAGNIEZ, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Georges FENECH, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Guy GEOFFROY, Jean-Pierre GORGES, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Jean-Claude GUIBAL, JoËl HART, Pierre HELLIER, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Patrick LABAUNE, Jean-Christophe LAGARDE, Édouard LANDRAIN, Pierre LANG, Pierre LASBORDES, Jean LASSALLE, Jacques LE GUEN, Jean LEMIÈRE, Arnaud LEPERCQ, Maurice LEROY, Mme GeneviÈve LEVY, MM. Lionnel LUCA, Daniel MACH, Alain MADELIN, Thierry MARIANI, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Franck MARLIN, Jean MARSAUDON,
Philippe-Armand MARTIN, Jean-Claude MATHIS, Damien MESLOT, Pierre MICAUX, Mme Nadine MORANO, MM. Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Jacques PÉLISSARD, Christian PHILIP, Mme Josette PONS, MM. Daniel PREVOST, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Mme Juliana RIMANE, MM. Serge ROQUES, Max ROUSTAN, Bernard SCHREINER, Mme HélÈne TANGUY, MM. Michel TERROT, Jean TIBERI, Léon VACHET, Christian VANNESTE, Michel VOISIN, Gérard WEBER et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Députés. Retraités : Généralités. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, J'ai l'honneur de vous proposer, pour les raisons qui seront exposées ci-après, le dispositif visant à accorder aux sapeurs- pompiers professionnels un régime spécial de retraite de nature à mieux prendre en compte les risques encourus lors de l'accomplissement de leur service. La terrible disparition des cinq sapeurs-pompiers professionnels parisiens à Neuilly, en septembre dernier, a une fois de plus démontré l'esprit de bravoure et de sacrifice qui caractérise cette profession. Afin de rendre hommage à ces hommes courageux et dévoués qui affrontent le feu, le gaz, les accidents, les explosions, côtoyant - à chacune de leurs interventions - la mort, la souffrance, sauvant des vies et préservant des biens, il semble plus que jamais nécessaire et urgent de procéder au classement de cette profession au rang des professions à risque. La présente proposition de loi n'a certes pas la prétention d'opérer une telle évolution qui demeure d'ordre réglementaire et relève donc de la seule responsabilité du Gouvernement. Toutefois, face aux événements récents, le législateur ne peut rester indifférent. Bien d'autres questions connexes concernant cette profession demeurent en effet du domaine législatif, en particulier celle concernant le régime des retraites. A cet égard, il semble injuste que des sapeurs-pompiers professionnels qui cessent leur activité avant cinquante ans, notamment en raison d'une invalidité, perdent le bénéfice de la bonification alors qu'ils remplissent parallèlement les conditions d'ancienneté. Cette proposition de loi vise donc à accorder aux sapeurs-pompiers professionnels le bénéfice d'une bonification du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans l'objectif de mettre fin à l'injustice ainsi constatée. Telle est la principale disposition de la présente proposition de loi qu'il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le premier alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179) du 29 décembre 1983 est ainsi rédigé : «les sapeurs-pompiers professionnels de tous grades qui ont accompli trente années de services effectifs pris en compte dans la constitution de leurs droits à pension du régime de retraite des agents des collectivités locales, dont quinze années en qualité de sapeurs-pompiers professionnels, bénéficient d'une bonification du temps de service accompli pour la liquidation de leur pension de retraite dans la limite de cinq annuités». Article 2 I.- Les charges et pertes de recettes éventuelles qui résulteraient pour les régimes sociaux de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI. II.-Les charges éventuelles qui résulteraient pour l'Etat de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du CGI. N°
0308 - Proposition de loi sur un régime spécial de retraite pour les sapeurs-pompiers professionnels
(M. Emmanuel
Hamelin)
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