N° 311
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
relative à la taxe sur les salaires due par les employeurs relevant des bénéfices non commerciaux,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais
prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
PAR M. Yves BUR,
député.
Nota. – Ce document n’a pas été publié.
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