N° 314
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI
tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par MM.Philippe-Armand
MARTIN, Bernard ACCOYER, Jean-Claude ABRIOUX, Manuel AESCHLIMANN, Alfred ALMONT, Jean-Paul ANCIAUX, Jean AUCLAIR, Bertho AUDIFAX, Mmes Martine AURILLAC, Sylvia BASSOT, MM. Jean-Claude BEAULIEU, Jacques-Alain BÉNISTI, Jean-Louis BERNARD, Marc BERNIER, André BERTHOL, Jean BESSON, Gabriel BIANCHERI, Jérôme BIGNON, Jean-Marie BINETRUY, Étienne BLANC, Roland BLUM, Jacques BOBE, Gilles BOURDOULEIX, Bruno BOURG-BROC , Mme Chantal BOURRAGUÉ, MM. LoÏc BOUVARD, Michel BOUVARD, Victor BRIAL, Bernard BROCHAND , Mme Chantal BRUNEL, MM. Pierre CARDO, Richard CAZENAVE , Mme JoËlle CECCALDI-RAYNAUD, MM. Yves CENSI, Hervé de CHARETTE, Roland CHASSAIN, Jean-Marc CHAVANNE, Georges COLOMBIER, Mme GENEVIÈVE COLOT, MM. Louis COSYNS, Édouard COURTIAL, Jean-Yves COUSIN, Charles COVA, Paul-Henri CUGNENC, Henri CUQ, Olivier DASSAULT , Marc-Philippe DAUBRESSE, Christian DECOCQ, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Francis DELATTRE, Patrick DELNATTE, Jean-Marie DEMANGE, Léonce DEPREZ, Jean-Jacques DESCAMPS, Jean DIÉBOLD, Michel DIEFENBACHER, Jacques DOMERGUE, Renaud DONNEDIEU de VABRES, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Jean-Michel DUBERNARD, Philippe DUBOURG, Gérard DUBRAC, Jean-Pierre DUPONT, Mme Marie-Hélène des ESGAULX, MM. Christian ESTROSI, Francis FALALA, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, Daniel FIDELIN, André FLAJOLET, Jean-Claude FLORY, Mmes Arlette FRANCO, Cécile GALLEZ, MM. Daniel GARD, Jean-Paul GARRAUD, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Jean-Marie GEVEAUX, Franck GILARD, Bruno GILLES, Jean-Pierre GIRAN, Claude GIRARD, Maurice GIRO, Jacques GODFRAIN , François-Michel GONNOT, Jean-Pierre. GORGES, Jean-Pierre GRAND, Mme Claude GREFF, MM. François GROSDIDIER, Louis GUÉDON, Jean-Claude GUIBAL, Lucien GUICHON, Jean-Jacques GUILLET, Gérard HAMEL, Emmanuel HAMELIN, Pierre HELLIER, Pierre HÉRIAUD, Jean-Yves HUGON, Édouard JACQUE, Christian JEANJEAN, Yves JEGO, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Dominique JUILLOT, Aimé KERGUERIS, Christian KERT, Mme Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, MM. Patrick LABAUNE, Yvan LACHAUD, Robert LAMY, Édouard LANDRAIN, Pierre LASBORDES, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Dominique LE MÈNER, Arnaud LEPERCQ, Jean-Pierre LE RIDANT, Céleste LETT, Lionnel LUCA, Daniel MACH, Richard MALLIÉ, Mme Muriel MARLAND-MILITELLO, MM. Alain MARLEIX, Jean MARSAUDON, Jean-Claude MATHIS, Christian MÉNARD, Denis MERVILLE , Damien MESLOT, Gilbert MEYER, Pierre MICAUX, Pierre MORANGE, Mme Nadine MORANO, MM. Pierre MOREL-a-L'HUISSIER, Étienne MOURRUT, Alain MOYNE-BRESSAND, Jean-Marc NESME, Jean-Pierre NICOLAS, Yves NICOLIN, Jean-Marc NUDANT, Dominique PAILLÉ , Mmes Françoise de PANAFIEU, Béatrice PAVY, MM. JacqueS PÉLISSARD, Philippe PEMEZEC, Bernard PERRUT, Serge POIGNANT, Mme Bérengère POLETTI, M. Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Daniel POULOU, Daniel PREVOST, Christophe PRIOU, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Éric RAOULT, Frédéric REISS, Jacques REMILLER, Marc REYMANN, Dominique RICHARD, Mme Juliana RIMANE, MM. Jérôme RIVIÈRE, Jean ROATTA, Vincent ROLLAND , Jean-Marie ROLLAND, Serge ROQUES, Philippe ROUAULT, Francis SAINT-LÉGER, André SAMITIER, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Bernard SCHREINER, Frédéric SOULIER , Daniel SPAGNOU, Alain SUGUENOT, Mme Hélène TANGUY, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Michel TERROT, Guy TEISSIER, André THIEN AH KOON, Jean UEBERSCHLAG, Léon VACHET, Christian VANNESTE, François VANNSON, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Alain VENOT, Jean-Sébastien VIALATTE, Philippe VITEL, Gérard VOISIN , Michel VOISIN, Gérard WEBER, Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, et M. Michel ZUMKELLER. Députés. Commerce et artisanat. EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
Les artisans et commerçants, premiers employeurs du pays et maillon essentiel de l'aménagement du territoire, ont aujourd'hui très fréquemment recours à l'emprunt pour assurer le développement de leurs entreprises.
Il apparaît cependant que les établissements de crédit exigent quasi systématiquement la caution solidaire de leurs épouses préalablement à l'octroi d'un prêt; de sorte que le caractère systématique de cette demande s'avère désormais discriminatoire envers les entreprises à caractère familial.
En effet, à la moindre défaillance de l'entrepreneur individuel, c'est l'ensemble de son patrimoine qui devient saisissable, mettant même en péril les biens propres de son conjoint. Cette pratique, en portant atteinte à la structure familiale, provoque des situations dramatiques pour ceux qui ont voulu se battre jusqu'au bout pour sauver leurs entreprises. Ils se sentent, à juste titre, spoliés.
Il devient donc urgent de redéfinir, à l'instar des relations entre distributeurs et producteurs, des relations saines entre les petites entreprises et leurs établissements financiers privilégiés, les banques.
Certes, il est tentant d'interdire aux établissements de crédit d'exiger, pour l'octroi d'un crédit, le cautionnement solidaire du conjoint de l'entrepreneur individuel. Mais cela pourrait aboutir à raréfier encore davantage l'offre de crédit à destination de cette catégorie d'entrepreneurs.
C'est pourquoi, afin de protéger le patrimoine des artisans et commerçants, il est proposé d'appliquer aux revenus de l'entrepreneur individuel les dispositions du code du travail relatives à la saisie des rémunérations. Ils bénéficieront ainsi des garanties existant en ce domaine au profit des salariés (une partie de leurs rémunérations demeure insaisissable).
Par ailleurs, il est proposé de modifier la valeur du bien de famille insaisissable, dont le régime avait été fixé par la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable (maison, terres exploitées par la famille...). Cette loi est rarement appliquée du fait du faible montant de la valeur retenue. Cette valeur, qui est actuellement de 50 000 F, est portée à 122 000 €.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi. PROPOSITION DE LOI
Article 1er Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont cessibles ou saisissables que dans les conditions prévues aux articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du travail. Article 2 La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est ainsi modifiée :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
«La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels ou immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 122 000 €.»
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 sont ainsi rédigés :
«Toutefois, lorsque le bien est d'une valeur inférieure à 122 000 €, il peut être porté à cette valeur au moyen d'acquisitions qui sont soumises aux mêmes conditions et formalité que la fondation. Le bénéfice de la constitution du bien de famille reste acquis alors même que, par le seul fait de la plus-value postérieure à la constitution, le montant de 122 000 € se trouverait dépassé.»
III. - Le second alinéa de l'article 15 est ainsi rédigé :
«La femme pourra exiger l'emploi des indemnités d'assurances ou d'expropriation soit en immeubles, soit en rentes sur l'Etat français, à concurrence d'un maximum de 122 000 €.» Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l'Etat de ces dispositions sont compensées, à due concurrence, par le relèvement des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 4 Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
N° 0314 - Proposition de loi sur la protection du patrimoine des artisans et commerçants
(M. Philippe-Armand Martin)
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