N° 317
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DOUZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 octobre 2002.
PROPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie. (Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par MM. Yves BUR, JérÔme RIVIÈRE
et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, Additions de signatures :
M. Jacques Barrot
Députés.
Audiovisuel et communication. EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs,
L'on ne peut plus faire semblant de ne pas savoir que l'idée vient en voyant; dès lors, il y a lieu de s'interroger, particulièrement s'agissant des mineurs, sur les idées qui surgissent à la vision d'un programme d'une extrême violence ou pornographique. Ceci est d'autant plus inquiétant que personne ne peut contester l'évolution actuelle de ces genres de productions audiovisuelles : contenus de plus en plus extrêmes avec un effet de surenchère, présentation négative et violence des échanges sexuels, images d'humiliations et de soumissions des personnages souvent féminins, image faussée de la répartition des rôles sexuels, absence de précaution par rapport à la transmission des MST.
Dans le prolongement, il faut s'interroger sur les effets de ces idées surtout lorsque l'on sait, grâce à une étude réalisée par Médiamétrie, que, rien que pour les programmes pornographiques, 11 % des enfants de quatre ans à douze ans des foyers abonnés à Canal + ont été en contact pendant au moins une minute avec un film X et l'ont déclaré. La pertinence de cette question se trouve renforcée par le fait que les auditions pour l'attribution des canaux de la télévision numérique terrestre ont fait apparaître que la diffusion des films pornographiques allait s'étendre encore, comme sans nul doute celle des films violents.
Cette intuition des dégâts qu'entraînent ces émissions se trouve confirmée par les études menées qui ont mis en évidence que les perturbations induites par la vision de ce genre de programme par de jeunes enfants peuvent entraîner des perturbations psychiques et des dérèglements de comportement analogues à ceux d'une agression physique et même d'un abus sexuel. Ces programmes ont des effets pervers sur la socialisation, notamment sexuelle, des enfants et des adolescents en pleine construction de leur identité. Au final, la violence et la pornographie, banalisées aujourd'hui, distillent de manière insidieuse dans l'esprit des adolescents une image violente de la société et génitale de la sexualité.
Certes la grande majorité des jeunes ne resteront pas prisonniers de ces images et sauront s'en libérer, mais ce sont les plus fragiles psychologiquement qui développeront des comportements de phobies, d'évitement, ou entreront dans une recherche compulsive de la violence.
Face à cette situation, nous avons le devoir d'agir sans nous sentir piégés par le discours de ceux qui, sous couvert de liberté d'expression ou artistique, se font en réalité les défenseurs d'un commerce d'êtres humains où la préoccupation unique est le profit.
Cependant, l'action passe par la responsabilisation et non l'infantilisation. Comme le souligne le rapport du Collectif Interassociatif Enfance-Média : désigner les interdits sans les accompagner de la supervision des adultes, c'est renoncer à prendre en charge la responsabilité du développement des enfants. Il s'agit d'aider l'enfant à s'engager dans sa propre protection avec l'accompagnement et le suivi des adultes.
C'est pourquoi il est nécessaire de donner aux parents les outils de cet apprentissage par la mise en place d'un système de double cryptage à déverrouillage volontaire. Pour chaque programme violent et pornographique qu'il souhaite voir, quel que soit son mode de diffusion analogique ou numérique, l'adulte entrerait un code confidentiel afin que les mineurs ne puissent plus accéder à ces films par inadvertance et hors de son contrôle. PROPOSITION DE LOI
Article unique Après le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille par ailleurs à ce que des programmes comprenant des scènes de violence gratuite ou de pornographie ne soient pas mis à la disposition du public par un service de radiodiffusion sonore ou de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par tous les procédés techniques combinés appropriés, que des mineurs ne sont pas normalement susceptibles de les voir ou de les entendre. »
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N° 0317 - Proposition de loi visant à protéger les mineurs contre la diffusion de programmes comprenant des scènes de violence
ou de pornographie (M. Yves Bur)
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